Galakis 1966

parties décident de soumettre leur litige à une personne privée, l' arbitre, en excluant du même coup, la compétence du juge étatique. La convention d' arbitrage internationale est régie par des règles matérielles. Exemple: dans un arrêt du 02 Mai 1966, GALAKIS, il est décidé que dans les relatons internationales, l' État, en l' occurrence l' État français, a la capacité de conclure une convention d' arbitrage. Alors que dans l' ordre interne, l' article 2060 du code civil interdit à l' État de compromettre