Galakis 1966

la loi du lieu du mariage. De nouvelles règles ont été établies en 2003 afin d’éviter les mariages blancs pour l’acquisition de la nationalité française. Les règles matérielles d’origine jurisprudentielles : deux arrêts de la CCass o arrêt Galakis du 02/05/1966 selon lequel la prohibition de compromettre en droit interne interdisant aux personnes morales de droit public de soustraire un litige lié à un contrat interne à la juridiction étatique pour le soumettre par une clause compromissoire à l’arbitrage

les États étaient en matière de commerce international toujours à même de compromettre, et qu'ils ne pouvaient pas se réfugier derrière leur capacité à compromettre pour remettre en cause la clause compromissoire. Ceci a été admis par l'arrêt Galakis (2 mai 1966). Les règles relatives à l'arbitrage ne sont pas applicables à un contrat international passé pour les besoins et dans des conditions conformes aux usages du commerce maritime. Par la suite, la jurisprudence a confirmé cette exclusion. De nombreux

 droit  français  a  posé  une  autre  nouvelle  règle  matérielle  en  vertu   de  laquelle  un  Etat  ne  peut  pas  se  prévaloir  de  son  propre  droit  pour  se  soustraire  à  la  convention   d’arbitrage   qu’il   a   signé.   Arrêt   GALAKIS   1966  :   l’Etat   français   ne   peut   pas   se   prévaloir   des   règles   françaises  pour  se  soustraire  à  la  convention  d’arbitrage  en  droit  international.  Cette  règle  était  posée   en  matière  de  contrats  commerciaux  internationaux

juin 2005 sur la clause d’élection de for. Depuis le 3 novembre 2007, l’UE est-elle mm mbs de la convention de La Haye. Si l’UE est mbs, tous les états mbs sont censés y adhéré. CNUCI (commission des NU pour le drt du commerce international (1966)). A une vocation universelle et élabore des instruments internationaux en matière de drt commercial. Le + célèbre est la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandise. On a aussi le conseil de l’Europe (a élaboré

privé de ce contrat critères traditionnels * ni clause exorbitante * ni participation à l’exécution d’un service public. Ces contrats peuvent comporter des clauses compromissoires ou faire l’objet d’un compromis. CE, cass, 2 mai 1966, GALAKIS Contrat = administration / armateur grec avec clause compromissoire. La cour de cassation affirme que la prohibition ne s’applique pas aux contrats internationaux de droit privé de l’administration. 2. Les contrats internationaux de nature

ne présentent pas une impérativité particulière, ce qui les caractérise c’est qu’elles sont spécialement applicables aux relations internationales. Leur champ d’application est limité aux relations internationales. Exemple : Ccas, Arrêt 2 mai 1966 : GALAKIS. Un armateur grec avait conclu un contrat avec l’état français l’affrètement du navire. On prévoyait qu’en cas de litige, celui-ci serait soumis à un tribunal arbitral. La difficulté c’est qu’en principe, l’état, et plus généralement les personnes

la question de l’impartialité des tribunaux. La capacité de l’Etat d’être parti dépendant de la loi applicable au contrat et on demandait à cette loi si elle admettait la capacité de l’Etat à être partie de l’instance arbitrale. L’arrêt Galakis 2 mai 1966 (TD), la Ccass a admis que l’Etat français était apte à se trouver dans une instance arbitrale c’est une règle matérielle de droit international, on peut se dire qu’il n’y a plus de garantie d’impartialité et cela permet à l’Etat de participer

étatique. (C. Cass., Messagerie maritime 21 juin 1960). Mais elles visent aussi à assurer le primat de la confiance et de la sécurité juridique dans les transactions internationales. C’est ainsi que la Cour de cassation, dans son arrêt « Galakis » du 2 Mai 1966, décide qu’un Etat ne saurait s’abriter derrière les interdictions formulées par son droit public interne pour se soustraire au respect d’une procédure d’arbitrage qu’il a auparavant acceptée. Dès lors que dans un contrat international conclut

peut considérer qu’il faut des règles plus souples, comme moins de dispositions impératives par exemple. C’est une idée qui a prosperé devant les juridictions françaises et devant les juridictions internationales. Cour de cassation, 2 mai 1966, Galakis L’arbitrage à l’époque n’était pas développé, ainsi les règles ont été beaucoup plus strictes. Une personne publique ne pouvait pas compromettre. Dans cette décision la Cour de cassation a posé la règle suivante. « La prohibition de compromettre

excluant du même coup la compétence du juge étatique. Elle est régie par un ensemble de règles matérielles qui concernent son existence, ses conditions de formation, ses effets, etc. Tout son régime est composé de règles matérielles. Arrêt du 2 mai 1966, GALAKIS : Cet arrêt décide que dans les relations internationales, l’Etat a la capacité de conclure une convention d’arbitrage. Alors que dans l’ordre interne, l’article 2060 du Code civil interdit à l’Etat de compromettre sauf exception. La jurisprudence