Galakis 1966

établi des règles spécifiques. CNUDCI : « Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce International » (en anglais – UNCITRAL). Cette CNUDCI a un objet général : la formulation des règles du droit du commerce international. Elle a été crée en 1966. Rôle important : réalisation de la Convention de Vienne sur la vente (…) des marchandises, loi type (loi modèle pour que les Etats s’y réfèrent) sur l’arbitrage internationale de 1985. On peut citer d’autres commissions moins importantes : OMPI

au-delà. Elles ne peuvent suivre les nationaux à l’étranger. La notion de territorialité occupe donc une place importante dans cette construction doctrinale. 5 Voir par exemple Francescakis, « Y a-t-il du nouveau en matière d’ordre public ? », TCFDIP 1966-1969, p.149, spéc. p.161 ; Mayer et Heuzé, n°121, p.83, note 31. 6 Mancini, « De l’utilité de rendre obligatoires pour tous les Etats sous la forme d’un ou plusieurs traités internationaux, un certain nombre de règles générales de droit international

les contrats internationaux ? Son application sans réserve peut avoir un effet dissuasif sur les partenaires étrangers qui vont refuser de contracter avec les PM de droit public françaises. La JP va tenir compte de cet élément => Cass. 2 mai 1966 « Galakis » la Cour de cassation pose « un principe normatif selon lequel la prohibition faite à l’Etat et aux personnes publiques de recourir à l’arbitrage n’est point applicable à un contrat international ». En l’espèce il s’agissait d’un contrat conclu

étrangers. On va voir ici, des règles qui vont donner des solutions au fond dans des domaines extrêmement variés mais principalement en matière commerciale. Exemple : de règles qui a été dégagées par la JP  1ere chambre civile du 2 mai 1966 : affaire GALAKIS : en l’espèce une personne publique de droit français avait conclu un contrat avec une entreprise étrangère. Au sein de ce contrat, on retrouvait une clause compromissoire. Autrement dit, une clause prévoyant qu’en cas de litige, c’est un

du 10 juin 1958 (signée par la France le 25 novembre 1958, ratifiée le 26 juin 1959 ; Décr. no 59-1039 du 1er sept. 1959, JO 6 sept.), la Convention européenne de Genève sur l’arbitrage commercial international du 21 avril 1961 (ratifiée le 16 déc. 1966 ; Décr. no 68-117 du 26 janv. 1968, JO 9 févr.), la Convention de Washington pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États du 18 mars 1965 (signée par la France le 22 déc. 1965, ratifiée

règles du droit interne apparaissent inadaptées aux relations internationales. Alors on lui substitue une règle matérielle spécifiquement adaptée aux relations internationales. C'est la méthode des règles matérielles internationales. Arrêt Galakis du 2 mai 1966 : l'état français pouvait-il se soumettre à un arbitrage ? À l'époque les règles étaient que les personnes privées pouvaient décider de se soumettre à l'arbitrage, en revanche la règle du droit interne prévoyait que l'état ne pouvait pas se

article 2 dispose que les personnes morales de droit public peuvent compromettre en matière internationale, mais il faut que l’a convention s’applique, il faut que les deux parties soient ressortissante d’état contractant. Mais dès 1966, arrêt « GALAKIS », du 2 mai 1966, la cour de cassation a étendu cette solution de façon générale. Sur un contrat de transport maritime international entre l’Etat français et un armateur grec, avec un contrat comportant une clause compromissoire, l’Etat revendique

fixe les prix des fonds de commerce: 1938: réglementation des commerces étrangers. -Ce dirigisme d'avant guerre se poursuit après la guerre, pour des raisons différente. LE PC revient sur une économie déconcertée. L'état intervient le 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Recodification de l'ensemble des société du droit français. Va être codifiée en 2000: recodification du droit commercial avec un nouveau plan et nouveau système d'indexation. Création de nouvelles institutions: groupement

interne mais parfois les nécessités du commerce international appel la création de règles spécifiques aux relations internationales. a) La règle matérielle posée par l’arrêt GALAKIS Une règle matérielle d’origine jurisprudentielle a été posée dans le domaine d’arbitrage dans un arrêt de la cour de Cassation du 2 mai 1966 : il s’agit de la possibilité pour l’état français de compromettre dans les RI (de conclure des conventions d’arbitrage). Le droit interne à l’encontre de l’état français l’interdiction

français n’est pas contrarié. Allègement du contrôle de la sentence.   Autre élément : reconnaissance de l’autonomie de la clause compromissoire par rapport au contrat dans laquelle elle est située (Hecht 1972) favorise le développement de l’arbitrage. Galakis 1986 : consécration de la possibilité pour une personne morale de droit public de stipuler une clause compromissoire du moment qu’il s’agisse d’un contrat international « conclu dans des conditions conformes aux usages du Commerce International »