Galakis 1966

au contrat. Une autre solution est de proclamer que la clause arbitrale est valable pour tout Etat. Exemple : la Suisse. En tout état de cause, l’Etat a la faculté de compromettre quand bien même son droit interne le lui interdit (Arrêt GALAKIS, 1966. Voir aussi l’article 2 de la convention européenne du 21 Avril 1961). 4. L’arbitrabilité du litige Y a t-il des questions qui sont réservées au règlement judiciaire ? En matière internationale, l’arbitrage connaît beaucoup

catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial (E.P.I.C.) qui peuvent être autorisés à compromettre par décret. En revanche, en matière d'arbitrage international, la Cour de Cassation dans l'arrêt Galakis du 2 mai 1966 (publié notamment au J.C.P., 1966, II, 14798, note Ligneau), a estimé que l'Etat pouvait valablement compromettre. Cette solution a été réaffirmée depuis lors à plusieurs reprises. B. L'arbitrabilité du litige Pour être valable la convention d'arbitrage

le contrat à l'origine du litige.10 5 6 7 8 9 10 Cf. l'article 177 alinéa 2 LDIP; cf. aussi l'article 2 alinéa 1 de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial de 1961; en France, cf. le fameux arrêt GALAKIS, Cass. Civ. 2.6.66, Clunet 1966 page 648; Rev. arb. 1966 page 49. Cf. à l'opposé l'article 7 alinéa 1 de la loi-type CNUDCI. Cf. par exemple les articles 178 alinéa 1 LDIP et 1443 NCPC. Principe, en anglais, dit de "severability"; cf. en droit suisse l'article 178 alinéa 3 LDIP

différents Etats. La jurisprudence a eu à régler ces problèmes et elle constante sur ce point : Arrêt Caraslanis 1955 ( il faut qualifier la situation lege fori et pas lege causae comme le soutient une partie de la doctrine. Arrêt Campbell-Jonhson 1966 ( objet de la qualification porte sur le problème de droit. (donation entre époux = effet personnel du mariage donc application de la loi du domicile conjugal.) Arrêt Dame Sylvia 1955 ( il y a une autonomie entre les catégories de rattachement de droit

Convention eur. du 21/04/1961 sur l’arbitrage com. international : juge jud peut ê compétent Jp constante de la C de Cass : les pers pub peuvent par ppe recourir à l’arbitrage international (CA Paris, 10/05/1957 Sté Mirton Starship ; Cass civ 2/05/1966 trésor c/Galakis) En dehors de ces h°, clauses compromissoires ou compromis nuls (nullité d’ordre pub) Voie de recours possible c/ 1 sentence arbitrale ? Selon c du gvt Stahl, un litige de dt pub ne devient pas de dt privé au motif qu’il a été tranché

dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements. Le comité central d’entreprise sera composé de délégués élus des comités d’établissements..." ; que le troisième alinéa du même article, modifié par l’article 12 de la loi du 18 juin 1966, dispose, "dans chaque entreprise le nombre d’établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l’objet d’un accord entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales

l’arbitrage on peut vérifier sur différent point: par rapport aux sources tout d’abord : l arbitrage international est autonome par rapport à l ordre juridique interne , d abord il est autonome par rapport au droit interne de l arbitrage. ARR Galakis 1966: sur l aptitude de l état à compromettre , arrêt : énonciation d une règle matérielle qui supprime la condition de commercialité dans les règles internationales . L’arbitrage est également autonome sur les sources par rapport aux méthodes du DIP

MERCATORIA). La troisième source : La jurisprudence arbitrale internationale ; l'arbitre peut il s'affranchir du conflit de loi. Amiable compositeur. La cour de Cassation a pu à certaines occasion dégager un certain nombre de règles, arrêt 2 mai 1966 GALAKIS (n°44) La question posée dans cet arrêt celle de savoir si l'Etat peut être parti a un arbitrage. A l'époque, certains articles interdisent a l'Etat français d’être parti a un arbitrage, l'Etat ne pouvait pas inclure a des contrat internationaux

a rendu une décision célèbre consacrant la validité d’une convention d’arbitrage conclue par une personne morale de droit public au nom d’une règle matérielle du droit de l’arbitrage commercial international. Il s'agit de l’arrêt Trésor public C. Galakis 115 . L’intérêt de cette jurisprudence réside dans l’absence de référence à une loi étatique pour valider la clause compromissoire qui doit être valable indépendamment d’une quelconque loi étatique. Il faut et il suffit que la convention dans laquelle

les nécessités du commerce international appellent la création de règles spécifiques aux relations internationales. La règle matérielle posée par l’arrêt Galakis Une règle matérielle d’origine jurisprudentielle a été posée dans le domaine de l’arbitrage par l’arrêt Galakis. Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 2 mai 1966. Il s’agit de la possibilité pour l’Etat français de compromettre, c'est-à-dire, de conclure une clause d’arbitrage, dans les relations internationales. Le droit