Garantie Du Fonds De Commerce En Droit Ohada

criminalité et la violence représentent des étapes positives et significatives pour le pays – l’amélioration de la sécurité publique est une condition préalable pour un environnement plus propice aux affaires. Haïti jouit d’importants transferts de fonds en provenance des Etats-Unis et du Canada, de la part de résidents haïtiens, lesquels pourraient être canalisés plus vers l’investissement que vers la consommation. Une information financière de l’entreprise précise et opportune est essentielle à l’instauration

15ème année N° 23 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 Journal Officiel Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé OHADA S O M M A I R E PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE Titre 1 : Constitution de la société coopérative Chapitre 2 : Qualité

............................................................ 86 3.3.1. Consolidation de la paix et la sécurité ................................................................................................ 86 3.3.2. Promotion de l’État de droit, des droits humains et de la justice ................................................... 87 3.3.3. Promotion de l’équité et de l’égalité de genre ................................................................................... 87 3.3.4. Réforme de l’État

sur l’environnement, quarante-cinq magistrats des Cours membres de l’AHJUCAF ont été accueillis à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature de l’OHAHA (Bénin) les 26 et 27 juin 2008 pour débattre du droit pénal de l’environnement et de l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement. La direction scientifique des travaux a été assurée par Monsieur Michel Prieur, Professeur émérite de l’université de Limoges. L’organisation de cette manifestation a été rendue

............................................................ 86 3.3.1. Consolidation de la paix et la sécurité ................................................................................................ 86 3.3.2. Promotion de l’État de droit, des droits humains et de la justice ................................................... 87 3.3.3. Promotion de l’équité et de l’égalité de genre ................................................................................... 87 3.3.4. Réforme de l’État

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland 53ème SESSION DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES DE L’UNION AFRICAINE 3ème RAPPORT PERIODIQUE DU CAMEROUN AU TITRE DE LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES Banjul, du 09 au 24 avril 2013 1 LISTE DES SIGLES ET DES ABREVIATIONS A/C ACNPD ADJT ALMA APV FLEGT Art. ASNPCPD ATER BIP BIR CA CADHP CAED CAMB CAO CARMMA CCPAC CDBF

fiscale et procéder lui-même à la liquidation des droits qu’il a acquittés spontanément. Ce système a remplacé le système forfaitaire prédominant dans le pays dès les indépendances. Ainsi, le contribuable jouit d’une grande liberté qui lui permet lui-même de déclarer ses impôts. C’est sans doute une manifestation de la démocratie fiscale. Toutefois, les déclarations faites par le contribuable sont réputées sincères et exhaustives sous réserve du droit de contrôle de l’administration. Ainsi, le contrôle

54,5 % (2006) 1 45 % raffinage de pétrole, cacao, café, bois et produits en bois, produits alimentaires, boissons, assemblage de camion et d'autobus, textiles, engrais, matériaux de construction, électricité, construction de bateau et réparation Commerce extérieur Taux de chômage Principales industries Exportations Biens exportés Principaux clients Importations 10,5 milliards $ (est. 2009) 1 cacao, café, bois, pétrole, coton, banane, ananas, huile de palme, poisson Allemagne 9,6%, Nigeria

DU 31 DÉCEMBRE 1964 PORTANT CODIFICATION DES DROITS, IMPÔTS ET TAXES FISCALES D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, DE PUBLICITÉ FONCIERE ET HYPOTHÉCAIRE ET SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS (J.O.R.D. du 31 mars 1965) L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER - Sont refondus, aménagés et codifiés selon le texte ci-annexé, tous textes antérieurs régissant les droits de timbre et d'enregistrement, l'impôt sur le

(PGADA)…………………………………………………………………………………………………………………….225. 5.3 Institutions financières…………………………………………………………………………………………225 5.3.1 Banque Africaine d'Investissement……………………………………………………………………226 5.3.2 Banque Centrale Africaine……………………………………………………………………………………226 5.3.3 Fonds Monétaire Africain……………………………………………………………………………………..226 5.4 CHARTE AFRICAINE DES STATISTIQUES (CAS) ET STRATEGIE POUR L'HARMONISATION DES STATISTIQUES EN AFRICQUE (SHaSa)……………………………………227 5.4.1 Information de base et justification………………………………………………………………………227