Garantie Juridictionnelle De La Constitution Par Le Modéle Européen

Introduction ________________________________________ La séance précédente, il a été possible d’étudier la « Constitution » et les différentes dichotomies dans lesquelles elle est enchâssée (souple / rigide, matérielle / formelle, écrite / coutumière). La Constitution formelle concerne la forme de la Constitution en ce qu’elle est différente d’une forme législative / la Constitution matérielle concerne à la fois les règles d’organisation de l’État, la protection des droits et libertés fondamentaux

constitutionnelle est l’instrument visant à garantir la répartition de la compétence entre législation ordinaire et législation constitutionnelle. La juridiction constitutionnelle est, à minima, tout organe chargé d’assurer cette répartition, sans tenir compte de sa mission de protection des droits fondamentaux des personnes. Pour qu’il y ait juridiction constitutionnelle, il faut un texte suprême, dans l’acception d’une garantie juridictionnelle et non politique de la Constitution. D’autre part il existe un

législateur doit respecter les prescriptions de la Constitution. Il s'agit du régime, en France, de la Ve République notamment à partir de l'activation du bloc de constitutionnalité. Le Conseil Constitutionnel a parfaitement résumé cette notion dans sa décision n°85-197DC datée du 23 août 1985 en disant que « La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution. ». Cet état de droit constitutionnel a pour objet la garantie des droits et des libertés. Il se réalise à travers

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminées, n’a point de constitution » Article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Dans notre société,  La constitution est un remède contre l’arbitraire du pouvoir politique et une garantie des droits et libertés individuels, mais une fois instaurée dans la société, rien ne peut nous garantir que ces principes soient respectés c’est pour cela que fut instauré le principe

La cour européenne des droits de l'homme a reconnu dans un arrêt du 28 octobre 1999 , Zielmiski , Pradal , Gonzales & autres contre france , qu'une loi jugée conforme a la constitution par le conseil constitutionnel pouvait ne pas être pour autant compatible avec la convention européenne des droits de l'homme. On sait par ailleurs qu'un Etat peut très bien être condamné lorsqu'il ne respecte pas le droit international ou encore le droit européen des droits de l'homme ou encore le droit communautaire

La nécessité d’une constitution écrite placée au sommet de la hiérarchie des normes juridiques et assurant une protection des droits et libertés s’est aujourd’hui imposée partout dans le monde ; mais cependant l’application était toujours a fait relative tel que la suprématie de la norme constitutionnelle n’a pas pu résister aux tendances dictatoriales et n’a pas pu faire face aux dogmes de la souveraineté du législateur ; alors il est toute a fait évident de prendre conscience que cette suprématie

Exposé modèle américain et modèle européen de justice constitutionnelle Introduction: Si, aux États-Unis, le respect de la Constitution peut être assuré par le juge ordinaire, le contrôle de constitutionnalité des lois n’a pas pu s’imposer en Europe occidentale. Il ne s’est développé qu’au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale grâce à un type de contrôle spécifique dont l’idée revient à Kelsen. Dans le système kelsénien, la validité de la Constitution suppose, comme toute autre règle de

prononce par référedum soit dans le cadre d'Etat fédéraux, les états membres qui se prononcent par l'intermédiaire des assemblées. b.Les formes de la procédure de révision: Les formes d ela procedures de revision dependent de ce qua prevu la constitution de maniere generale il y a 2 ou 3 phase dans les procedures de revision: 1-celle de l'initiative, (1er ephase) du projet ou de la proposition de revision, le plus souvent, cette initiative appartient aux organes executifes, cest a dire chef de

développe véritablement et se théorise afin de garantir les droits et libertés fondamentaux avec notamment Hans Kelsen. Aujourd'hui l’État de Droit apparaît dans la plupart des pays et notamment dans les pays occidentaux. Mais, comment sont garantis l’État de droit et les droits et libertés fondamentaux dans les pays occidentaux de nos jours ? On cherche donc la garantie de la soumission au Droit et à la constitution des organes étatiques (I) et ma garantie des droits et libertés fondamentaux par l’État

RICCI Maître de conférences à l’université de Cergy-Pontoise - Centre d’études et de recherche : Fondements du droit public (CER/FDP) Le contrôle de constitutionnalité des lois, qui a fait son apparition en France avec la promulgation de la Constitution du 4 octobre 1958, est l’accessoire indispensable du constitutionnalisme. En effet, il ne serait d’aucune utilité de poser le principe du recours à l’acte constituant, acte de souveraineté du peuple, et de ne pas assurer le respect des prescriptions