Garantie à Première Demande

problématique se trouve encore accentuée dans le commerce international avec des législations différentes et des parties ne se connaissant pas. Le développement du commerce international a ainsi nécessité l’élaboration progressive de plusieurs techniques de paiement offrant des garanties aux différentes parties concernées, à savoir notamment : * le crédit documentaire ; * la lettre de crédit. ------------------------------------------------- Le crédit documentaire Le crédit documentaire, plus

REMERCIEMENTS INTRODUCTION……………………………. Première partie : Présentation du cadre institutionnel et travaux effectués…… Chapitre I : Présentation du cadre d’étude et activités de PADME Section 1 : Historique et Mission Section 2 : Activités de PADME Chapitre II : Structure organisationnelle et Travaux effectués Section 1 : Structure organisationnelle Section 2 : Travaux effectués Deuxième partie : Contribution à l’amélioration de la procédure d’octroi

payé à l’échéance par le débiteur. Le code civil offre une 1ère solution au créancier en prévoyant en son article 2093 que « les biens du débiteur sont de gage commun des créanciers et le prix s’en distribue entre eux par contribution à moins qu’il y ait entre les créanciers des clauses légitimes de préférence » Or, pour le créancier, le risque pourrait demeurer s’il sait qu’ils sont nombreux à concourir sur le même patrimoine. Tout l’intérêt dispose d’une clause de préférence c'est-à-dire

l’opération : un formalisme protecteur stricte A/ la validité du nantissement B/ l’assiette du nantissement Partie 2 : les effets de l’opération : une garantie des intérêts des créanciers A/ La protection du droit commun B/ La protection du code de commerce Conclusion Introduction : Le fonds de commerce en tant que bien mobilier incorporel ayant une valeur pécuniaire qui varie bien évidemment selon le secteur d’activité commerciale exercée et à l’intérieur d’un même secteur d’activité,

générales relatifs à – type des contrats civile l’assurance responsabilité automobile ainsi que par les conditions générales et particulières qui suivent. Il se compose des éléments suivants : • L e s Co n d i t i o n s Gé n é r a l e s , • L e s Co n d i t i o n s Pa r t i c u l i è r e s . NC CG CNIA SAADA AUTO innondation 15/12/11 15:18 Page 3 Multirisque Automobile Sommaire PARTIE I – GARANTIE « RESPONSABILITE CIVILE AUTOMOBILE » I - Objet et étendue de la garantie Article 1 :

DEMANDE DE LICENCE DE FOOTBALL - SAISON 2013 A remplir intégralement JOUEUR / DIRIGEANT En cas de première demande, fournir une photo d’identité Nom du club : Club Sportif de St-Gilles les Bains …………………………………………………………….……………………..………… 529 455 N° d’affiliation du club : …………………………….. Sexe : M  / F  NOM : ………………………………….……..…………….…………..…….. PRENOM : ……………..………..…………................................. Adresse : ....………………………………………………………………....………………. ………………………………………………………………………………..……. CP :

MUTUELLE INTÉRIMAIRES Bulletin d’adhésion à la mutuelle Fastt-Mut  3 garanties selon vos besoins  Possibilité de couvrir la famille  A partir de 6,46 e 2014 Avec Fastt-Mut, c’est la garantie d’être tranquille ! Les problèmes de santé, vous n’y pensez pas trop mais être hospitalisé, aller chez le dentiste ou changer de lunettes, ça peut vous coûter cher ! 10 jours d’hospitalisation c’est au minimum 180 € de forfait hospitalier non remboursé par la Sécurité Sociale.

Le point de départ du droit des suretés est une opération de crédit, c'est-à-dire un lien d’obligation entre créancier et un débiteur. La pire situation pour le créancier est la suivante : Il est simple créancier chirographaire, c'est-à-dire qu’il ne dispose d’aucune garantie particulière pour le paiement de sa créance. Certes il bénéficie comme tout créancier d’un droit de gage général sur les biens de son débiteur. Ce droit de gage général signifie que lorsque la dette sera exigible, le créancier

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxieme et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 24 juin 2009), que par acte du 19 mai 1993, M. X..., gérant de la société Corse sécurité (la société), s'est rendu caution solidaire envers la Société générale (la banque), pour tous engagements dus par la société, à concurrence de la somme de 150 000 francs (22 867,35 euros) outre intérêts ; que le 12 avril 2005, la banque a informé la caution

- PREMIERE PARTIE - LES GARANTIES PERSONNELLES. Garantie personnelle : un créancier ajoute à son droit de créance contre le débiteur principal un autre droit personnel contre un tiers. En général, le tiers s’engage de manière accessoire (garantie ne tient que si le débiteur principal ne règle pas ses dettes). Mais dans les garanties modernes (lettre d’intention, garantie autonome), le caractère accessoire est nettement moins marquée. I – LA SÛRETE CLASSIQUE : LE CAUTIONNEMENT Remarque :