Garantie Des Vices Cachés Et Erreur

résiltant des vices rédhibitoires. Le tribinal de commerce de Pontoise a ainsi fait droit à sa demande et prononcé des condamnations. La Société a alors interjeté appel devant la Cour d'appel de Versailles, qui dans un arrêt infirmatif du 11 février 1994, a déclaré irrecevable sa demande aux motifs que les défectuosités correspondaient à des vices cachés et qu'ainsi l'acheteur n'avait pas agit dans le délai imparti par l'article 1648 du code civil relatif à l'action en garantie des vices cachés. L'acheteur

certain nombre de garanties dont les principales sont l’obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues par les parties et celle de garantir la chose vendue. Dans une première partie nous allons voir la définition du vice caché et dans une seconde partie nous allons voir l’action qua l’acheteur peut entreprendre. La garantie qu’offre le code civil se divise en deux branches : - la garantie de la possession paisible de la chose vendue ou garantie en cas d’éviction

l'acheteur mécontent : nullité pour erreur, résolution pour non-conformité ou vice caché de la chose. Afin de faire bénéficier l'acquéreur du régime le plus favorable et d'éviter le bref délai de l'action en garantie des vices cachés, il a été proposé d'admettre un cumul ou une confusion d'actions en faveur de celui-ci, jusqu’à cet arrêt rendu le 14 mai 1996 par la première chambre civile de la cour de cassation qui n’admet que l’action en garantie des vices cachés. En l'espèce, M. X avait décidé

L’OBLIGATION DE GARANTIE La garantie des vices cachés § 1 : le régime légal A : les conditions de la garantie des vices cachés. 1) Conditions tenant à la vente a) Exclusions légales La garantie légale des vices cachés ne s’applique pas aux ventes faites par autorité de justice (A. 1649) comme la vente sur saisie. Et ne s’applique pas aux ventes aléatoires lorsque l’acheteur acquiert le bien en l’état, câd à ses risques et périls (pas possible si vendeur professionnel – A. 1643). b)

1612-1613 1582 Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1614 à 1617 1578-1632 Étranger 1618 Agent immobilier 1579 Expert judiciaire 1619 Agriculture 1580 Fonctionnaires et agents publics 1648 Alsace-Moselle 1581 Fonds de garantie 1620-1621 Appel correctionnel ou de police 1582-1625 Impôts et taxes 1583 1622 Astreinte (loi du 9 juillet 1991) Instruction 1584 1623 Avocat 1585-1586 Jugements et arrêts 1624-1625 Bail commercial 1587-1588 Juridictions correctionnelles

plus important d’où un nombre toujours croissant d’actions à la disposition de l’acquéreur insatisfait. Ces différentes actions ont des fondements distincts, certaines issues de l’inexécution d’une obligation par le vendeur, d’autres d’un défaut de garantie, d’autres encore ont pour origine un vice du consentement, certaines engagent même la responsabilité extracontractuelle du vendeur. Certaines sont encore liées au moment de la formation du contrat quand d’autres sont liées à son exécution...  

plus important d’où un nombre toujours croissant d’actions à la disposition de l’acquéreur insatisfait. Ces différentes actions ont des fondements distincts, certaines issues de l’inexécution d’une obligation par le vendeur, d’autres d’un défaut de garantie, d’autres encore ont pour origine un vice du consentement, certaines engagent même la responsabilité extracontractuelle du vendeur. Certaines sont encore liées au moment de la formation du contrat quant d’autres sont liées à son exécution...

Lorsqu'il existe un rapport direct et nécessaire avec le contenu du contrat. Aucune des parties ne peut limiter ou exclure cette obligation. Les contrats doivent être négociés, conclus et exécutés de bonne foi.B/ Annulation pour retenue frauduleuseC/Vices cachés · Résolution de casPar manque d'informationsIl ne semble pas y avoir d'obligation légale de fournir des informations sur les champignons comme c'est le cas pour l'amiante.Que la présence ou l'absence de champignons était

Le cédant passe un acte de cession avec le cessionnaire et le cessionnaire dispose de garantie pour ne pas être piégé par le mensonge notamment du cédant. La protection du Cessionnaire est un mécanisme de droit mis en œuvre pour permettre le bon fonctionnement de la cession pour le cessionnaire. Le cessionnaire bénéficie de garantie comme nous venons de le dire notamment la garantie de valeur. Pour cette garantie il y a cependant une distinction qui est faite selon la qualité du bénéficiaire par la

2- Les conditions de validité La vente commerciale doit respecter les conditions générales de validité des contrats conformément à l’article 1108 du Code Civil : - Le consentement des partis doit être exempt de vice (pas de dole, erreur ou violence) - Les partis doivent avoir la capacité juridique - L’objet du contrat (marchandise) doit être certain et licite - La cause doit être licite (conforme aux bonnes mœurs) II- Les effets de la vente commerciale