Garantie

1. Une distinction menant à la disqualification de Garantie Autonome 1. Qualification et pouvoir du juge : d'un contrôle de l'instrumentum... 2. ...A un contrôle de l'intention des parties 2. La disqualification de l'acte de garantie autonome 1. Consécration de l'importance de l'objet de l'obligation 2. La tâtonnante recherche d'un critère de qualification distinguant cautionnement et garantie autonome La garantie autonome, pratique largement utilisée par le droit international, n’a que

d’opposer à son assuré. Dans de tels cas, l’objectif recherché par l’instauration de l’obligation d’assurance s’en trouverait limité. Aussi, le législateur a t-il créé un Fonds qui peut intervenir dans les cas susmentionnés. Il s’agit du Fonds de Garantie Automobile (I). Mais, comme l’assurance automobile, de par la tendance de la sinistralité observée notamment dans les années 80, risquait d’entamer sérieusement les assises financières de certaines entreprises marocaines d’assurances et partant

Les garanties réelles LE GAGE Le gage est un contrat par lequel un débiteur remet un objet mobilier à son créancier en garantie du paiement de sa dette. Le gage entraine généralement la dépossession du débiteur. C’est un contrat : Selon l’article 1192 du D.O.C : l’acte écrit n’est pas requis, lorsque la valeur du gage et la dette garantie prises chacune isolément n’excèdent pas 200 Dhs. Il a le caractère commercial ou civil selon la dette qu’il tend à couvrir. Le contrat

écrasé?... LA THÉORIE DE LA GARANTIE Starck reproche aux deux théories précédentes de ne rechercher le fondement de la responsabilité civile que par référence au seul auteur du dommage, en examinant si celui-ci a été fautif, ou bien si, par son activité, il a engendré un risque: il préconise de se placer, aussi, du point de vue de la victime, la responsabilité résultant d'une comparaison entre l'attitude de celle-ci et le comportement de l'auteur du dommage garantie part d'un postulat selon

1 FICHE 3 LES GARANTIES DE LA CONSTITUTION Se poser la question des garanties de la Constitution, c’est se poser la question de savoir ce que la Constitution protège. C’est donc connaître non seulement les modalités de contrôle de la Constitution, mais également les droits et libertés qui sont protégées. I. LES OBSTACLES FRANÇAIS AU CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOCUMENT 1 : Stéphane Rials, La déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Paris, Hachette, coll. « Pluriel », 1988, p

plus agir seule - c'est-à-dire sans les États-Unis - au Moyen-Orient, ou même dans sa vicinité. L’accord, relatif à la naissance du nouvel État, avait été signé en Grande-Bretagne, le 19 février 1959. Cet accord avait été composé d’un traité de garantie et d’alliance entre Chypre, d’une part, la Grande-Bretagne, la Turquie et la Grèce – les États garants de cette indépendance - de l’autre. Il a aussi fixé le droit pour les Britanniques de maintenir deux bases militaires de caractère extra-territoriale

ASSIGNATION EN REFERE D’HEURE A HEURE AUX FINS DE RETRACTATION D’ORDONNANCE ET D’EXECUTION DE GARANTIE SOUS ASTREINTE 1. Sur l’obligation découlant de la garantie autonome  : ARRET : Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt nº 56 du 14 janvier 2003, Pourvoi nº 00-20.852 4º/ qu'à supposer même que la garantie à première demande litigieuse ait pu être mise en jeu au cas où elle manquait à ses obligations contractuelles relatives à l'exécution des

LES GARANTIES LEGALES EN MATIERE DE CONSTRUCTION . La réception des travaux revêt une particulière importance puisque elle conditionne la mise en œuvre des garanties dues par l’entrepreneur en cas de non-conformité ou de malfaçons. 1) LA RECEPTION DES TRAVAUX La réception permet au maître d’ouvrage (la personne pour qui les travaux sont exécutés) de vérifier la qualité apparente du travail fourni et d’exiger des réfections si les travaux ne sont pas conformes à ce qui a été prévu ou présentent

RÉALISATION DE L’OBJET D’ÉTUDE Analyser un article de presse Titre de l’article : Pourquoi Google continue de payer ses salariés après leur mort ? Date : 10/08/2012 Source :presse issue de Google Lecture de l’article : 1. Le lire une première fois sans stabilo ; 2. Le lire plusieurs fois et repérer les phrases ou mot(s) clés, les surligner au stabilo. Thème ou sujet : La motivation au travail Résumé de l’article : L’entreprise Google offre une pension de réversion

au Royaume d’Italie. Le pape Pie IX s’enferme au Vatican et se déclare prisonnier des Italiens.
Il interdit désormais aux catholiques de participer à la vie politique italienne.

 13 mai 1871: Pie IX refuse la Loi des Garanties

. 30 juin 1871: Rome devient la capitale de l’Italie et c’est à partir de ce moment là que l’on commence à parler d’une «unité italienne» mais qui n’est pas complète puisqu’il manque les terres du Trentin, de Trieste et