Fond de garantie

7162 mots 29 pages

XIème CONGRES MONDIAL DE L’AIDA - RAPPORT NATIONAL - MAROC

SYSTEMES PARALLELES ET DE SUBSTITUTION POUR L’INDEMNISATION
DES DOMMAGES AUTRES QUE CEUX CAUSES PAR DES ACCIDENTS
DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE

Rapporteur : M. Hamid BESRI

INTRODUCTION

Il est un fait qu’un peu partout dans le monde, un certain nombre de systèmes parallèles et de substitution ont été imaginés et mis en place, soit de façon légale soit de façon volontaire, afin que les dommages causés aux tiers, résultant de risques classiques ou de nouveaux risques générés par les mutations socio-économiques et les avancées technologiques soient totalement ou partiellement indemnisés.

Ces systèmes d’indemnisation qui ne sont pas fondés forcément sur la responsabilité au sens traditionnel ou sur l’assurance R.C. ont évolué par rapport à l’appréciation faite de la R.C. en général et par référence aux accidents de la circulation en particulier.

C’est probablement par rapport à ces accidents de la circulation que l’effort du législateur a été le plus intense en termes de créativité d’un système d’indemnisation en vue de préserver les intérêts des victimes des accidents de la circulation et de leurs ayants-droit.

C’est le cas du Maroc, pays en voie de développement, où le marché de l’assurance reste dominé par la branche automobile et c’est certainement aussi, celui d’un bon nombre de pays à niveau de structure et de développement similaires.

S’agissant précisément des accidents de la circulation, il importe de préciser que le système de responsabilité repose selon la législation marocaine sur la notion de la faute prouvée (article 77 (1) faute intentionnelle et 78 (2) R.C. consécutive à une faute) Dahir sur les obligations et contrats (3) – DOC et par les articles 432 (4) et 433 du Dahir du 28 novembre 1962 portant code pénal.

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