Garantie

avec la banque. Fonds propre et quasi fonds propres : 20% minimum du programme de mise à niveau ! Durée de remboursement : 5 à 12 ans avec un différé de remboursement maximum de 3 ans GESTION DE LA LIGNE CCG CONTACT Caisse Centrale de Garantie : Service de la Communication et de la Documentation Centre d’Affaires, Boulevard Ar Ryad, Hay Ryad, Rabat, B.P. 2031. Tél : 037 71 68 68 / 037 71 68 79. Fax : 037 71 57 15. Site web : www.ccg.org.m E-mail : ccg@ccg.org.ma Ministère des Finances

relation d’emploi des titulaires une durée indéterminée et donc une garantie de l’emploi. Cette garantie octroyée aux fonctionnaires dès leur titularisation s’appuie sur un statut réglementaire et légal d’après l’arrêt du CE du 22 octobre 1937, Demoiselle Minaire. L’acte juridique, la titularisation, différencie nettement le statut des fonctionnaires de celui des agents publics non titularisés. Ces derniers, ne disposant pas de garantie face aux aléas, présentent l’avantage de pallier efficacement à

2005 en accentuant l’anticipation et la transparence pour favoriser la prévention des difficultés des entreprises et en améliorant les conditions de réorganisation de l’entreprise. La procédure de sauvegarde fait évoluer le champ d’application de la garantie des créances salariales et les conditions d’intervention de l’AGS. Le présent document décrit les principales caractéristiques de la procédure de sauvegarde et ses conséquences sur l’intervention de l’AGS. Les nouvelles mesures et la procédure

3 3. LES DIFFERENTES SORTES DE TRC 3 4. LES PRESCRIPTEURS 3 5. LA TRC ET LES GARANTIES « APRES RECEPTION » 3 ……………………………………………………………………………………………. INTRODUCTION 1. LA TOUS RISQUES CHANTIER La Tous Risques Chantier (TRC) est un produit destiné à couvrir les ouvrages en cours de construction, de montage et d’essai. Ses principales caractéristiques sont d’être une « Tous Risques Sauf… », d’être une garantie temporaire, d’être une assurance de chose et d’assurer tous les intervenants aux

trouve handicapée par un certain nombre de gaps qui freinent l’application des exigences bâloises dans les meilleures conditions. Ces gaps touchent principalement : - La segmentation - La notation - Le système d’information - La gestion des garanties - Le périmètre de consolidation 1- Gaps concernant la segmentation : Comme mentionné dans la partie concernant la segmentation suivant l’approche standard, on distingue entre quatre catégories de clientèle : - Les Souverains - Les Banques

qui permet une garantie totale de la chose assurée et un contrat qui ne couvre qu’une partie de la valeur de la chose assurée. Et si résulte de l’estimation que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assureur a le droit d’appliquer la règle proportionnelle des capitaux. Les assurances de dommages se devisent en: Assurances de responsabilité Assurances de choses Assurances de responsabilité : * Elle a pour objet de garantir l’assuré contre

envisager des mécanismes de substitution à cette sûreté personnelle. Ainsi ont émergé les garanties dites autonomes. Cependant, la rigueur de ces garanties, issues du commerce international, est telle que leur transposition en droit interne emporte des réticences. Le besoin se fait donc sentir d’une garantie qui dépouillée des protections excessives du cautionnement, ne présente pas le caractère draconien des garanties autonomes. La possibilité offerte par l’article 1216 du Code civil est à cet égard

autre assuré pour déterminer l’applicabilité ou non des garanties du contrat en sa faveur. Toutefois, toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part du signataire du questionnaire ou de ses annexes seront opposables aux dirigeants de droit du souscripteur, à l’exception des membres non président du conseil d’administration ou de surveillance du souscripteur dans la mesure où ils n’en avaient pas connaissance. Les garanties du présent contrat ayant la nature d’assurance de responsabilité

contrats spéciaux Séance 5 : les obligations du vendeur (II) Obligation de garantie-garantie de conformité Cas pratique: L'acquéreur d'une maison l'a achetée à moindre prix du fait de son mauvais état général. L'ancien propriétaire avait fait appel à une entreprise pour la rénover mais les travaux ont causé plus de dégâts que d'améliorations. Le vendeur souhaite engager la responsabilité de l'entreprise, ce que l'acheteur trouve injuste puisque c'est lui qui va réparer. Peut-il engager

de l’état La Coface • • • Crée en 1946 pour soutenir les entreprises francaises exportatrices privatisée depuis 1991 Garantit les risques financiers internationaux selon deux modalités : 1. Aussureur sur son propre compte 2. Aussureur avec la garantie et pour le compte de l’état (l’état donne à une entreprise une concession pour pouvoir travailler sur le compte de l’état (France Télécom)) Les Produits Coface RISQUES COUVERTS Insuccès des actions de prospection Risque Commercial Défaillance