Garantie

rechargeable L’hypothèque rechargeable est une création de l’ordonnance du 23 mars 2006 qui s’inspire d’une pratique anglo-saxonne et que connaissaient d’autres législations européennes (notamment la loi belge). Cette hypothèque qui permet de garantir des crédits successifs, a été inventée dans le but de « stimuler le crédit hypothécaire en diminuant le coût du recours à cette sûreté » (M. Grimaldi). En effet, le constituant n’a à payer qu’une seule fois la publicité foncière de l’hypothèque ;

obligations principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’elle vend. Dans la pratique ces obligations sont plus complexes l’obligation de délivrance s’accompagne souvent d’une obligation de renseignement, la garantie recouvre deux obligations assez distinctes : la garantie d’éviction et la garantie des vices cachés. La garantie d’éviction n’est pas la même selon qu’elle a pour objet le fait du vendeur ou le fait d’un tiers. La garantie des vices cachés n’est pas la même selon que le vendeur

NC 24 Les engagements et revenus y afférents dans les établissements bancaires Objectif 01. Les prêts et avances et les engagements de financement ou de garantie constituent généralement un segment important des activités des établissements bancaires et représentent une part significative de leurs actifs et engagements hors bilan. Les banques perçoivent, à l'occasion de l'octroi de ces engagements, différentes rémunérations sous forme d'intérêts et de commissions. 02. La survenance d'événements

Conclusion du 1er Chapitre……………………………………………………….....16 Chapitre 2 : Production Automobile chez l’Assureur Marocain…………………17 Introduction…………………………………………………………………………..…18 Section 1 : L’Assurance Automobile chez wafa assurance……………………....19 I. Les garanties et la tarification de l’assurance automobile…………………..…20 II. La gestion du sinistre et les services d’assistance………………………….….21 III. Les produits et packs de wafa assurance……………………………………....22 Section 2 : Appréciation Critique………………………………………………

s'inscrit pleinement dans cette stratégie qui anime AXA Assurance Maroc. Les besoins de nos clients ont été analysés pour que l'offre finale corresponde à leurs attentes réelles. La couverture de base a été ainsi étendue aux garanties les plus usuelles tandis que d'autres garanties, innovantes, sont désormais proposées à nos clients. La refonte de l'offre "Auto" n’est pas un cas isolé. Cette dynamique qui nous anime s’inscrira dans tous nos produits et services, pour qu'au final, nos clients y trouvent

faut se protégé des fluctuations des monnaies « Quel est le montant de votre transaction » Il faut développer les garanties si le montant est élevé « Quel type de secteur d’activité » B to B et B to C « Les délais de paiement » Il faut savoir quand nous devons la régler. Cela joue sur les garanties. Au niveau du crédit documentaire : Les banques n’ont pas les mêmes garanties. Elles sont plus ou moins bien implantées dans les régions. Ces dernières années les banques se sont regroupés afin

L'aliénation d'un bien entraîne en général des modifications du contrat. L'assurance peut suivre le bien " aliéné " ou cesser lors du transfert de propriété (voiture, bateau de plaisance). * ASSURÉ : Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance. En assurance de responsabilité civile, c'est le responsable qui est assuré. En assurance vie, c'est la personne dont le décès entraîne le versement du capital ou de la rente prévue dans le contrat. L'assuré n'est pas obligatoirement

INTRODUCTION §1 :définition et rôle du droit des suretés Le droit des suretés a pour objectif de garantir l’exécution future d’une dette de somme d’argent à terme soit garantir le paiement d’une somme lorsqu’il est du. C’est un droit secondant le droit des obligations qui tente de réduire le risque d’insolvabilité du débiteur pour le créancier. En effet le droit des obligations ne prévoit pas de garantie formelle de paiement se limitant à la force obligatoire des conventions et à l’exécution forcée

l’assurable va apprécier le risque, fixer le montant de la prime sur la base du tarif de référence de l’assureur et notifier à l’assureur l’obligation d’assurer. Toute société d’assurance est tenue de garantir un risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification. C) Le contenu de la garantie RC Au sens de l’article L211-1 du code des assurances, les contrats d’assurance doivent couvrir la responsabilité de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule ainsi que la responsabilité

ROBIN Louise L2 Droit Grp 12 La vente : Les garanties dues par le vendeur ; 1/ Un bien immobilier a été vendu. Le compromis est signé et la vente est réitérée par acte authentique devant le notaire. Cependant, une fois emménagé, l’acquéreur qui est un particulier découvre la présence de nombreuses termites dans la charpente de la maison. Le diagnostic technique effectué par une société spécialisée à l’occasion de la vente ne mentionne pas la présence des insectes. L’acquéreur décide d’agir