Cas pratique contrats spéciaux
2024 mots
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contrats spéciauxSéance 5 : les obligations du vendeur (II)
Obligation de garantie-garantie de conformité
Cas pratique:
L'acquéreur d'une maison l'a achetée à moindre prix du fait de son mauvais état général. L'ancien propriétaire avait fait appel à une entreprise pour la rénover mais les travaux ont causé plus de dégâts que d'améliorations.
Le vendeur souhaite engager la responsabilité de l'entreprise, ce que l'acheteur trouve injuste puisque c'est lui qui va réparer.
Peut-il engager lui même l'action?
En prenant possession de l'immeuble, l'acquéreur a acquis le bien et ses accessoires juridiques, à savoir les actions en justice attachées à la propriété de l'immeuble, telles que les actions en garantie décennale ou en responsabilité contre les architectes et les entrepreneurs (Cass. 1re civ. 28 nov. 1967; Cass. 3e civ. 23 mars 1968), les actions fondées sur un vice caché (Cass. 3e civ. 7 mars 1990; Cass. 1re civ. 20 juin 1995,), les actions en garantie d'éviction (Cass. 3e civ. 28 mars 1990,) ou les actions fondées sur une non-conformité (Cass. 1re civ. 9 mars 1983, Cass. ass. plén. 7 févr. 1986).Cette transmission de plein droit à l'acquéreur des actions en justice attachées à la propriété de l'immeuble est assortie, cependant, d'une double limite. D'abord, elle suppose que le vendeur soit lui-même titulaire des actions considérées Que l'inexécution de la garantie due, se soit révélée postérieurement à la conclusion de la vente; lorsqu'elle s'est révélée antérieurement, les actions qui ont pour objet d'y répondre ne constituent pas de plein droit des accessoires juridiques de la chose vendue.
En conséquence, c'est le vendeur qui a été victime des défauts ou dommages qui est titulaire du droit d'exercer les actions se rapportant à ceux-ci.
En l'espèce, les désordres existaient au moment de la vente, et d'ailleurs l'acheteur l'a acquise en connaissance de cause.
Seul le vendeur peut agir en responsabilité contre l'entrepreneur, puisque