Garanties Du Contribuable En Matière Fiscale

l’impôt. Un impôt qui augmente avec la quantité de matière imposable. Un impôt personnel est un impôt qui tient compte de la situation personnelle du contribuable pour assurer l’imposition de la matière imposable ce qui suppose un impôt réel qui ignore la personne du contribuable et s’attache uniquement à la matière imposable. I) L’assiette de l’impôt sur le revenu L’assiette de l’impôt est la base de l’imposition. 1) La détermination du contribuable a) Les personnes imposables L’imposition

est de 3,5% est supérieur à celle de l'OCDE. En France le patrimoine c est une importance capitaux mobilier il se compose à 43% du patrimoine des français et la propriété immobilière c est 39%. En outre, ce patrimoine est concentre et 10% des contribuables détiennent 35% de l'assiette. ISF: taxation de la détention, impôt récent et controversé. Crée dans pays germanique pour compenser les difficulté d appréhender les revenus. Impôt né d un débat social entre certain qui voient l'ISF comme juste

Direction Générale Des Impôts la direction Générale des impôts (dGi) est une direction centrale du Ministère de l’économie et des finances. Sa principale mission consiste à assurer les recettes fiscales. A ce titre, elle détermine les bases sur lesquelles sont prélevés les impôts d’Etat (TVA, IS, IR, droits d’enregistrement), ainsi que certains impôts locaux gérés pour le compte des collectivités locales (notamment taxe d’habitation, taxe des services communaux, taxe professionnelle). A fin 2011

assises fiscales 3 La date des Assises fixée 3 Assises nationales - Réforme fiscale : pour «une rupture culturelle» 3 Entretien avec Abdelatif Zaghnoun, Directeur Général des Impôts : «Équité et efficacité fondent la confiance entre les citoyens et l’impôt» 3 Tenue des Assises nationales de la fiscalité : Beaucoup de chemin reste à faire pour atteindre l’équité fiscale 3 Ouverture à Skhirat des Assises nationales sur la fiscalité - Quel contenu donner à la réforme fiscale ? 3 Un

DROIT FISCAL INTRODUCTION I / NOTION DU DROIT FISCAL Il y a 2 sens : large et stricte Sens large : on parle de prélèvements imposés par une autorité publique qui assure protection et fournit des services. Définition sens large de l’impôt : peut concerner un droit de douane ou une imposition intérieure (IR et IS) Sens strict : Impôt procédé de répartition des charges entre les personnes d’après leur faculté. Fonction 1 de l’impôt : couvrir les

Droit fiscal Introduction: Le mot fiscalité:vient du latin fiscus qui désignait un panier de jonc qui servait à recevoir l'argent ( l’ancêtre du porte-monnaie ). Les Romains l'utilisait pour une cassette dans laquelle ils déposaient leur argent puis fiscus comme trésor public,le trésor impérial avait pour tâche de s’acquitter des demandes de l’empire et des recettes. Le terme impôt : latin impositum qui veut dire ce qui est imposé,forcé,contraint . Chapitre 1.La théorie générale de

évoque les difficultés que soulèvent les rapports entre les parties défendant des intérêts contraires1. Chapitre 1 1 .Abdellah BOUDAHRAINE « le contentieux fiscal », EDMAR , 1984 page 14. 1 Droit des litiges et des contentieux Le contentieux fiscal Le système fiscal marocain repose pour l’essentiel sur la déclaration du contribuable ou de l’entreprise pour ses revenus ou son chiffre d’affaire. La déclaration de cette dernière revête une importance capitale car elle permet d’éviter la taxation

La fraude fiscale et le contrôle des entreprises au Maroc E.N.A : 2004/2007 REMERCIEMENT Au terme de ce modeste travail, Je tiens à exprimer ma gratitude et ma reconnaissance à monsieur Ahmed NARHACH, professeur à l’Ecole Nationale d’Administration, pour ses directives et ses conseilles précieuses qu’il m’a fourni tout au long de la rédaction de ce travail. Je tiens à remercier également monsieur MUSTAFA TAÏMI directeur de l’Ecole Nationale d’Administration, monsieur OMAR IDALI directeur

Manuel sur la transparence des finances publiques Au-delà du budget principal • Fonds extrabudgétaires • Dépenses fiscales • Activités quasi-budgétaires • Le passif éventuel • Dettes futures www.openbudgetindex.org Introduction Depuis plus de dix ans, dans le monde entier, les organisations de la société civile, ainsi que les institutions financières internationales, requièrent des gouvernements qu’ils rendent public des informations plus détaillées sur leur budget. L’enquête sur le budget

graves pour le contribuable vérifié. La mise en œuvre par l’administration d’une procédure d’établissement d’office des impositions a pour conséquence de mettre la preuve à la charge du contribuable. L’administration cependant doit apporter la preuve préalable de la validité de l’engagement d’une procédure d’office et doit être en mesure de faire connaître la méthode qu’elle a adoptée et les calculs qu’elle a effectués pour déterminer la base d’imposition afin de permettre au contribuable de les discuter