Garanties Du Contribuable En Matière Fiscale

présente pour l’essentiel les caractéristiques suivantes : - Il est dû par les personnes physiques telles qu’elles sont définies par la loi. - La base d’imposition est constituée en principe par le revenu net global dont dispose chaque année le contribuable. Elle s’obtient en déterminant d’abord les revenus nets des diverses catégories selon des règles propres à chacune d’elles puis en retranchant du total de ces revenus catégoriels les déficits, charges et abattements à déduire du revenu global.

DGI Rapport d’activité 2002 SOMMAIRE Structures de gestion 3 Missions Législation fiscale Etablissement de l’impôt Contrôle fiscal Affaires juridiques Audit et inspection 7 12 16 19 22 Supports Ressources humaines Ressources budgétaires Système de l’information Communication 25 29 31 33 1 DGI Rapport d’activité 2002 Noureddine BENSOUDA, Directeur Général des Impôts Le bilan d’activité de la Direction Générale des Impôts (D.G.I) pour l’année 2002 a été caractérisé

Section I : Les enveloppes fiscales et les placements retraite Les enveloppes fiscales sont des placements qui permettent de placer d’épargner sans aucune fiscalité. L’assurance vie « L’assurance vie est aujourd’hui le placement préféré des français ». Il permet à un particulier d’épargner, de se constituer un capital pour sa retraite, de transmettre son patrimoine… Cadre juridique L’assurance vie est une enveloppe permettant de faire fructifier un capital sur le long terme tout

DROIT FISCAL LA TVA INTRODUCTION : LA NOTION D’IMPOT Section I : l’impôt Sous la révolution le terme employé été celui de la contribution, cette notion favorise d’avantage une participation du citoyen au fardeau commun de la défense public. Today l’impôt peut être définit comme un prélèvement a caractère obligatoire sans contrepartie qui est perçut au profit d’une collectivité public. L’impôt se distingue de la taxe qui s’analyse comme un prélèvement obligatoire mais qui est perçut a

de Recherche Administratives pour le Développement Fiscal.2010 Séminaire sur la réforme des politiques fiscales axées sur l’innovation et la modernisation des institutions en charge de la collecte et de la gestion du patrimoine public (Comment améliorer les recettes des Etats africains grâce à un système de collecte fiscal plus adapté et à travers une saine gestion des finances publiques) LES TENDANCES ACTUELLES DES REFORMES FISCALES ORIENTEES VERS LA MODERNISATION DES OUTILS, DES PRATIQUES

de communication, de la procédure d’enquête, de la perquisition. Ces trois moyens ont en commun de ne pas être spécifiquement fiscaux. Ils sont utilisés par d’autres administrations. Un second chapitre analysera la vérification de comptabilité et l’examen contradictoire de l’ensemble de la situation fiscale personnelle. Ces deux procédures sont spécifiquement fiscales et seule l’administration des impôts peut les mettre en œuvre. II. LES POUVOIRS DE L’ADMINISTRATION Le mot administration

des états Financiers. | | 4- Les obligations légales de la tenue ……………………………………………….……… | 10 | 5- Les obligations fiscales de la tenue …………………………………………….………. | 11 | 5.1-Les contribuables soumis aux régimes réels ………………………………. | 11 | 5.2-Les contribuables soumis au régime forfaitaire ……………….…………. | 11 | 5.3-Les contribuables soumis au régime de l’évaluation …………………. administrative | 12 | 6- Le rôle de la comptabilité générale ……………………………………………………

...........................5 B. L’équité fiscale.......................................................................................................6 1. L’équité d’imposition horizontale............................................................................6 2. L’équité d’imposition verticale................................................................................7 II. Les classifications du prélèvement fiscal...............................................

C.G.N.C. A- A. CONDITIONS DE FORME Le dispositif formel décrit par le C.G.N.C. a pour finalité de garantir la fiabilité et l’homogénéité des informations fournies par la comptabilité. Ce dispositif a trait à : 1- L’organisation de la comptabilité : La comptabilité doit répondre aux normes et prescriptions du C.G.N.C selon lesquelles l’organisation de la comptabilité de l’entreprise doit garantir la fiabilité des informations fournies et leur disponibilité en temps opportun de manière à permettre

l'impôt. Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit permettant la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale. Les étudiants auront à coeur de se rappeler la triple finalité de l'impôt. Il a également été exposé les deux modalités de perception de l'impôt. Ont également été abordé les trois principales assiettes du prélèvement fiscal auxquels se rajoutent