Garde des sceaux de France

NOTICE RELATIVE AU CHANGEMENT DE NOM SCEAU DE FRANCE 13, PLACE VENDOME 75042 PARIS Cedex 01 I- QUI PEUT DEMANDER À CHANGER DE NOM ? ............................................................3 II - COMMENT CONSTITUER UN DOSSIER ? ....................................................................3 III - QUELS SONT LES MOTIFS JUSTIFIANT LE CHANGEMENT DE NOM ? ........................7 IV - OÙ DÉPOSER SON DOSSIER ?......................................................................

que tout les justiciables ont le droit à l’exécution des décisions de justice rendues en sa faveur. (Article 6-1). CJCJE, 19 Mars 1997, Horsby vs Grece. Récemment, la CJCE a condamné la France qui avait refusé que les autorités publiques expulsent des habitants illégaux corses. CJCE, 21 Janvier 2010, RP vs France. Le CE n’a pas encore pris position sur ce point Mais, la jurisprudence européenne pousse à faire une application mesurée de la jurisprudence Couitéas. Cette jurisprudence s’applique

dans deux décisions du 11 août 1993 et du 2 mars 2004 a affirmé que « les parquetiers font partie, au même titre que les juges, de l'autorité judiciaire française ». La question de l'indépendance du Procureur de la République vis-à-vis du Garde des Sceaux se pose donc : en effet, au regard du déclenchement des poursuites pénales, cette soumission n'est pas sans incidence, car elle fait craindre des empiétements du pouvoir exécutif dans la sphère judiciaire. Les fonctions du Procureur de la

enFrance le 9 octobre 1981 en tant que garde des Sceaux '(Ministre de la justice ) , La peine de mort en France a été abolie seulement en 1981 alors que les premiers débats dataient déjà 1791. La France est d'ailleurs l'un des premiers pays à avoir aboli l'esclavage et le premier en Europe à avoir aboli la torture. Mais malgré cela, il lui aura fallu presque 2 siècles afin de venir à bout de cette fameuse peine de mort.  Ce grand discours de Robert Badinter alors garde des Sceaux date du 17 septembre 1981

La Justice en France la justice en france(der-avril).indd 1 06/06/13 12:54 la justice en france(der-avril).indd 2 06/06/13 12:54 Sans Justice, il ne peut y avoir de démocratie. En veillant à l’application des lois, la Justice garantit les droits de chacun. Ancrée dans ses principes fondateurs, tels l’égalité, l’impartialité et l’indépendance, la Justice a su s’adapter aux évolutions de la société. Une Justice plus protectrice, plus accessible et plus proche des citoyens. L’histoire

Votée il y a 25 ans en France, l'opinion publique est dans l'ensemble hostile à rétablissement. 18 septembre 1981: 363députés votent l'abolition de la peine capitale, conformément à l'engagementpris pendant la campagne par le nouveau président socialiste, francois Mitterrand. «J'ai l'honneur, au nom du gouvernement de la République, de demander à l'Assemblée nationale, l'abolition de la peine de mort en France» , avait déclaré la veille le Garde des Sceaux¹ Robert Badinter, avocat et

peine de mort en France. La Constituante le rejette mais décide de supprimer la torture : "La peine de mort consistera dans la simple privation de la vie, sans qu'il puisse jamais être exercé aucune torture envers les condamnés" En outre, l'Assemblée uniformise les peines : "Tout condamné à mort aura la tête tranchée" ; cette disposition célèbre au style lapidaire demeurera dans le Code pénal français jusqu'en 1981. La décapitation devient donc le seul type de mise à mort en France. En 1792, se

réinsertion des détenus. Contexte historique : L’abolition de la peine de mort a eu lieu le 9 octobre 1981, pendant que François Mitterrand était président. Garde des sceaux : L’autre nom donné au ministre de la Justice, membre du gouvernement. 1eme partie : Il était 3h30 cet après midi quand le Garde des sceaux, Robert Badinter a donc prononcé cette phrase qui rejoindra sans doute les grands moments, les grands débats des élus du peuple. Qu’on soit pour ou contre

– elles sont alors tout de même susceptibles de recours. En l’espèce, dans l’affaire Boussouar, M.B a été condamné le 30 janvier 1997 par la Cour d’assises du Rhône à une peine de réclusion criminelle. Par une décision du 26 novembre 2003, le garde des Sceaux décida de transférer M.B d’une maison centrale à une maison d’arrêt. L’intéressé exerce un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Paris pour demander l’annulation de la décision de transfèrement; celle-ci est rejetée

une position particulière au sein du Conseil aulique et de la Chambre impériale de justice. France royale et impériale[modifier]En France, le titre de chancelier a toujours été commun à plusieurs offices ; mais le plus éminent était le chancelier de France, président du Conseil d'État et interprète des volontés du roi auprès du parlement. À partir des carolingiens, le chancelier eut la garde des Sceaux et fut chargé de dresser et de contre-signer les actes donnés par le roi. Cette charge fut supprimée