Général des finances

certaine autonomie administrative et financière (contrairement à une administration centrale de l'État par exemple) afin de remplir une mission d'intérêt général, précisément définie. Ils se distinguent des entreprises publiques qui sont des personnes morales de droit privé à capitaux publics qui ne remplissent pas nécessairement une mission d’intérêt général. Exemple des établissements publics existant au Maroc: - Les Chambres d’Artisanat. - Les Chambres d’Agriculture. - L’agence Nationale de la Promotion

FINANCES PUBLIQUES SECTION 1: LA NOTION DE FINANCE PUBLIC ET SES MUTATIONS Les finances publiques c la disciplines qui traitent des phenomenes budgétaires et fiscaux relatifs aux admi publiques. Traitent des depenses et recettes de c admi dans des documents qu’on appel budget. Quand on fait des finances publiques on est ammener a toucher plusieurs disciplines, notamment du droit (legislation financiere). Il y a un rattachement des juridictions financieres a l’ordre des juridictions administratives

est l'agent du Trésor pour ses opérations de banque et de crédit tant au Maroc qu'à l'étranger. 2° A cet effet, la banque est chargée, dans les conditions fixées par arrêté du ministre des finances, des opérations d'émission, de conversion et de remboursement des effets publics nationaux et, d'une manière générale, du service financier des emprunts émis par l'Etat. Elle peut être également chargée d'assurer le service financier des emprunts garantis par l'Etat. 3° Elle participe aux négociations de

nFinance Publique Par finance publique on entend les finances des pers pubs (Etat, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale…). On parle de finance infra étatique au niveau de l’Etat et du contribuable local et les finances supra étatique qui sont l’essentiel des relations internationales. Les opérations sur denier public sont toutes les opérations financières faites par l’Etat, ses dépenses et ses recettes. Ce type d’opération peut faire changer la nature des deniers (publics)

 Introduction La micro finance peut être définie comme la fourniture de services de prêts, d’épargne, de transfert d’argent, d’assurance et d’autres services financiers aux populations exclues du système financier traditionnel. De manière générale, la micro finance recouvre toutes les démarches ayant pour but d’accroitre les accès ou d’améliorer la qualité des services financiers auxquels les plus pauvres peuvent recourir. Quant à l’éthique, on peut dire qu’elle établit les critères pour

Justifié par sa finalité d'intérêt général, l'impôt apparaît comme le premier élément nécessaire au développement des finances publiques. L’idée de finances publiques et l’introduction d’un budget de l'état est apparu bien avant la Restauration, en outre des textes constitutionnels français contenaient généralement des dispositions relatives aux finances publiques. En 1789, la Déclaration prévoit un caractère indispensable d’une contribution commune pour financer les dépenses de l'administration.

Conseil constitutionnel, n° 32, juillet 2011.     Stéphane Austry, Loi fiscale rétroactive et conv. EDH FR 44/11 cliquer     UNE PREMIERE  Le conseil d'état a rendu le 21 octobre 2011 deux arrêts sur les conditions nécessaires pour qu’une loi de finances rétroactive soit conforme à  la convention européennex des droits de l' homme. les 3 questions auxquelles a répondu le conseil d'etat   i°si l'administration devait dégrever les constructeurs, combien cela coûterait-il? Le ministre au cours des débats

de l’homme et du citoyen fonde l’intervention du parlement dans le contrôle de l’exécution de la loi de finance. La loi de finance étant le terme générique désignant les lois qui déterminent la nature, le montant, et l’affectation des ressources et des charges de l’état. En l’espèce, le sujet qui nous intéresse aujourd’hui est la loi de règlement, elle-même qualifié comme étant une loi de finance par l’article 2 de l’ordonnance du 2 janvier 1959. Durant la période de la seconde restauration, la loi

internet, etc.), quant au second la transposition est orale , il va traduire par exemple le discours d’un allemand vers la langue des auditeurs, le français. C’est le plus couramment vers sa langue maternelle qu’il traduit mais il y a trois types généraux d’interprétes : les interprétes dits simultanés, qui font du direct en conférence ou les commentateurs de match de foot par exemple, les interprétes consécutif dans des petits comités, dans le tourisme ou petit événements locaux et les interprétes

f)- le caractère libératoire du paiement…………………………………..23 g)- les visas des contrôles prévus par les lois et règlements en vigueurs..23 h)- la validité de l’acquit libératoire……………………………………..23 SECTION 3 : Le contrôle de l’Inspection Générale des Finances…………24 1- Organisation et attribution…………………………………………………...25 A- Organisation……………………………………………………………..25 a)- les structures centrales……………………………………………….25 b)- les structures locales…………………………………………………25 B- Attribution………………………………………………………………