Gérant en droit français

(minimum) 1 ou plus Montant du capital Libre Libre (Apport en nature ou numéraire) Libre (Apport en nature ou numéraire) 37000 € Libre (Apport en nature et 50% en numéraire) Dirigeants Entrepreneur individuel Gérant (soit l’associé lui-même soit un tiers) Gérant (soit l’un des associés soit un tiers) Président élu par le conseil d’administration Président nommé par le ou les associés Responsabilité du dirigeant Pas de séparation entre patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur

Question fiscale, dans quel cadre je vais payer le moins d’impôt ? 5) Le statut du chef d’entreprise doit être réfléchi, ne pas confondre le fait d’être associé dans une entreprise commerciale et de diriger une entreprise commerciale. Le statut de gérant n’est pas le même que le statut de président 6) Se poser le risque sur notre propre patrimoine personnel ? TD Client 1 - Ariane : si elle travaille dans Larzac, elle peut travailler toute seule On peut éliminer SNC, SARL, SAS, SNC et SA Toutes

secretariat@prestelec.net Personne habilité à signer pour l'entreprise M Olivier TREBOS, Gérant Actuellement, le capital social de l’entreprise PRESTELE C’est 8000.00€.L’effectif est compris entre 20 et 49 salariés. Sur l’année 2009 elle fait un résultat met 111700.00€ pour un chiffre d’affaire 2593 900000€.Societe.com recense 2 établissements actifs pour cette entreprise et événement depuis un an Mr olivier TREBOS en tant que gérant, est dirigeant de l’entreprise PRESTELEC A2. Le secteur économique La

entreprise Employeur ou gérant MIRONOFF Albéric Sans Mr MIRONOFF Mr MIRONOFF PFMP2 : Période ../../201 au ../../201 Nom de l'entreprise Logo Tuteur en entreprise Employeur ou gérant ERDF Mr CHAILLON ERDF PFMP3 : Période ../../201 au ../../201 Nom de l’entreprise Logo Tuteur en entreprise Employeur ou gérant M. …….. M. …….. PFMP4 : Période ../../201 au ../../201 Nom de l’entreprise Logo Tuteur en entreprise Employeur ou gérant M. …….. M

morale. Forme de soc possible depuis 1999. 1) La gérance dans les SARL (société hybride) La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Le nombre de gérants est librement fixé par les statuts (entre 2 et 100 associés avec un K de minimum 1 euro). Les gérants d'une SARL ne sont pas commerçants. Ils ne sont pas nécessairement associés mais ils peuvent être nommés par eux, par les statuts ou pas un acte postérieur. Ils sont en principe nommés pour la durée

idem activités interdites : assurances, entreprises de capitalisation et d'épargne, débits de tabac, pharmacies... gérant obligatoirement personne physique , l'associé unique ou un tiers limitée aux apports SARL de 2 à 100 associés librement déterminé activités interdites : assurances, entreprises de capitalisation et d'épargne, débits de tabac, pharmacies... gérant(s) obligatoirement personne physique, associé(s) ou un tiers limitée aux apports SA minimum 7 personnes physiques

d'un minimum de 1 euro et sans maximum. Vous pouvez déposer l'intégralité du capital à la création, ou bien déposer au minimum 20% du capital, puis vous avez 5 ans pour verser le solde. Une EURL est dirigée par une personne physique, appelée "gérant". Ce gérant est le plus souvent lui-même l'associé unique de l'EURL. Cependant, il peut aussi être une autre personne à condition que ce soit toujours une personne physique. La responsabilité de l'associé unique reste limitée au moment du capital de la

intégralement souscrites par les associés en nature ou en numéraire, jamais en industrie. | |-les fonds provenant de la libération des apports en numéraires déposés auprès de l’étude notariale, seront remises au gérant après l’immatriculation de la | |société au CNRC (art 567 du CC). | |-la valeur des apports en nature doit apparaitre

associés, nous étudierons donc la notion de clause léonine, avant d’envisager les situations autorisées et leur sanction. IIIIIILA DEFINITION DE LA CLAUSE LEONINE LES CLAUSES LEONINES AUTORISEES LA SANCTION DES CLAUSES LEONINES -_-_-_-_-_-_-_-_- 1/3 Droits de reproduction réservés  "Les CCI d'Alsace" CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin – CCI de Colmar et du Centre-Alsace – CCI Sud-Alsace Mulhouse Août 2006 Les notes d'information juridiques ILA DEFINITION DE LA CLAUSE LEONINE Selon le Code de Commerce

Chapitre 7 EURL ou SARL unipersonnel Elle constitue une exception au droit des sociétés puisse que elle existe avec un seul associé PP ou PM. Section 1/ La constitution 1/ Condition de fond : A/ Associée unique : Par exception l’article 1832 du code civil prévoit «  la société peut être institue dans le cas prévue par la loi par l’acte de volonté d’une seul personne ». L’associé unique PP ou PM peut être associé unique de plusieurs EURL, chaque époux peut être associé unique de plusieurs EURL