Gérant en droit français

LES ORGANES DE GESTION COURANTES ET DE DIRECTION DANS LES SARL : LA GÉRANCE Nomination du et des gérants : * dans les statuts = gérant statutaire *ultérieurement = élu par l’assemblé générale des associés Nombre de gérant : 1 ou plusieurs gérants *Le gérant peut être associé ou salarié (1 tiers) Révocation des gérants : Elle se fait en AG, à la majorité simple des associés, le gérant associé participe au vote mais il faut un juste motif sous peine de verser des dommages ou intérêts

unique détient l'intégralité du pouvoir, il prend donc toutes les décisions. Il a la possibilité de nommer un gérant : partage des décisions (le gérant prend les décisions courantes et l'associé décide des statuts). 3.2.2 - Les sociétés de personnes Les décisions sont collectives, elles doivent être prises à l'unanimité. Il y a bien sûr possibilité pour les associés de nommer un gérant pour la gestion courante de la société. 3.2.3 - Les sociétés de capitaux La question du pouvoir est beaucoup

d'entre eux suivi des mots “et compagnie”. Article 25. Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent designer un ou plusieurs gérants, associés ou nos ou en prévoir la designation par un acte ultérieur. Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne

compléter) Siège social : (à compléter) : Le soussigné : M. / Mme (nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique. Article 1er : Forme La société est à responsabilité limitée. Article 2 : Objet La société a pour objet : (indiquer ici toutes les activités qui seront exercées par la société). Et, plus généralement, toutes opérations

Droit P79 : 1) Il est mandataire social, c'est à dire qu'il représente physiquement la personne morale qu'est la SARL. Il est responsable au regard de l'administration mais aussi des clients des fournisseurs des salariés et souvent il est caution auprès des banques. 2) Les règles qui régissent le fonctionnement de ses pouvoirs sont qu’il doit établir pour chaque exercice l’inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion. Il doit adresser aux associés ces documents accompagnés

Conclusion………………………………………………………………………………… 40 Conclusion générale……………………………………………………………………... 41 Sources d’informations et bibliographie……………………………………………….. 42 Annexes…………………………………………………………………………………… 43 INTRODUCTION GENERALE De nos jours le droit à l’information financière ne peut être considéré comme exclusivement réservé aux dirigeants et/ou associés de chaque entreprise. Il est donc nécessaire que l’information publiée offre de solides garantis quant à sa fiabilité en vue de prévenir des

| |- Son capital et de 38 000 euros. | |- Elle est composée de deux associés égalitaires dont un gérant non salarié et d’une équipe d’environ 5 (directeur général, responsable| |administratif et financier, assistante comptable, responsable DRH, chef d’exploitation, et moi-même commercial) | |- Son besoin réel est de se développer

associés pourraient normalement garder intact le reste de leur patrimoine. En pratique, il en va différemment. De nombreuses exceptions atténuent le principe de la limitation de la responsabilité. En cas de liquidation judiciaire de la SARL, les gérants peuvent être condamnés par les juges à combler personnellement le passif social (« obligation aux dettes sociales »). En cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de la société, la condamnation du dirigeant au comblement du passif

Existe-t-il une responsabilité de fait autrui ? Pour parler de responsabilité d'autrui on doit, préalablement, donner une définition générique de responsabilité, soit par le droit civil que par le droit pénal. En droit civil la responsabilité se réfère à « l’obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d'un contracte (responsabilité contractuelle), soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont

satisfait pas. En revanche le commissaire aux comptes qui sait que des questions ont été posée peut à son tour déclencher l’alerte                   B) L’ALERTE EXTERNE A L’ENTREPRISE   Note : dans les SARL les associés ont les mêmes droits. C’est le gérant qui doit répondre et ses réponses doivent être transmises au commissaire aux comptes ( sinon, pas de relais avec l’extérieur)                                  1. L’alerte dans les mains du commissaire aux comptes                   Le commissaire