Gestion Domaniale Et Foncière

Démocratie et participation II- LES GRANDES ORIENTATIONS DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE II.1. L’accroissement de l'efficience globale de l'économie nationale II.2. Le développement du monde rural II.3. Gestion des ressources et conservation du patrimoine II.4. La politique urbaine II.5. Résoudre la problématique du foncier II.6. La qualification des ressources humaines III- LES ORIENTATIONS SPATIALES

l'amenagement et a la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux. LOUANGE ADIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majeste Mohammed VI) Que I'on sache par les presentes - puisse Dieu en elever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majeste Cherifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DECIDE CE QUI SUIT : Est promulguee et sera publiee au Bulletin officiel, a la suite du present dahir, la loi nO 113-13 relative a la transhumance pastorale, a I'amenagement et a la gestion des espaces

portuaires importants imputables notamment à une coopération insuffisante entre les acteurs et la lourdeur des procédures Dynamiser les communautés de facilitation portuaire pour résoudre les problèmes et améliorer les procédures sur le terrain • Gestion de l’information à améliorer et technologies de l’information peu utilisées Généralisation de l’EDI afin de réduire le temps de passage Mr Said ELHADI Président du directoire Tanger Méditerranée SA Une situation géographique unique 14

ANNEXE FISCALE A L’ORDONNANCE N° 2011 – 480 DU 28 DECEMBRE 2011 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR LA GESTION 2012 EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES PRESTATIONS D’HOSPITALISATION ET DE RESTAURATION FOURNIES PAR LES STRUCTURES HOSPITALIERES A - EXPOSE DES MOTIFS Article premier L’article 21-1 de la directive n° 02/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant modification de la directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres

comte, or, le plaide général rassemble les pairs de celui-ci. Pour s’attacher la fidélité des « grands », les carolingiens leur donne des terres ou même leur concède des droits régaliens, renforçant la formation de véritables seigneuries foncières. Comtes et ducs se préoccupent plus d’asseoir leur autorité localement leur autorité personnelle que d’œuvrer dans l’intérêt du roi. Le comte, qui est au service du roi est théoriquement révocable par le roi, qui le choisit et le révoque.

révoquer un comte, or, le plaide général rassemble les pairs de celui-ci. Pour s’attacher la fidélité des « grands », les carolingiens leur donne des terres ou même leur concède des droits régaliens, renforçant la formation de véritables seigneuries foncières. Comtes et ducs se préoccupent plus d’asseoir leur autorité localement leur autorité personnelle que d’œuvrer dans l’intérêt du roi. Le comte, qui est au service du roi est théoriquement révocable par le roi, qui le choisit et le révoque. En pratique

7 juin 1957 : traquer du gibier dans le tréfonds d’un tiers est un délit de chasse sur le terrain d’autrui). ⁃ La propriété de l’eau ⁃ L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation (loi du 3 janv. 1992). Les eaux domaniales appartiennent à l’Etat. ⁃ Les eaux non domaniales relèvent du droit civil. On peut s’approprier les eaux tombant sur le fonds, les eaux de sources (sauf si elle alimente une commune), les eaux des étangs et pluviales. ⁃ La propriété est un droit subjectif, défini via

scindés · Une table chronologique des textes fiscaux. Le sommaire se présente comme suit : Code général des Impôts …………………….page 9 Livre de procédures fiscales…………………….page 257 Taxes parafiscales……………………………....page 303 Droits domaniaux et publicité foncière…………page 313 Divers textes fiscaux……………………………page 329 Fiscalité des collectivités territoriales…………..page 391 Code des investissements……………………….page 425 Code pétrolier…………………………………...page 457 Code minier…………………………………..…page 457 Directives

textile Mécanismes d’aides de l’Etat pour soutenir les secteurs en croissance • Fonds de Promotion des Investissements • Fonds Hassan II pour le développement économique et social 2 SOMMAIRE • • Exonérations fiscales Mobilisation foncière III. LES INVESTISSEMENTS DES MRE Les secteurs d’investissement Financement des projets d’investissement L’investissement étranger en titres d’OPCVM IV. LES INVESTISSEMENTS DE PORTEFEUILLE Les investissements étrangers dans la capitalisation boursière

Foncier I V : Impôt sur Véhicule ISSCMH : Impôt sur la Superficie des Concessions Minières et Hydrocarbures IRL : Impôt sur le Revenu Locatif DGI : Direction Générale des Impôts DGRAD : Direction Générale des Recettes Administratives, Domaniales et Participation OFFIDA : Office des Douanes et Accises OCC : Office Congolais Contrôle CEC : Centre d'Evaluation d'Expertise et de Certification AF : Administration Fiscale DEFINITION DE CERTAINS CONCEPTS DE BASE Impôt : prélèvement