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DCG 9 Introduction à la comptabilité Anne-Marie BOUVIER Charlotte DISLE Introduction à la comptabilité CAS PRATIQUES DCG 9 Charlotte DISLE Agrégée d’économie et gestion Docteur en sciences de gestion Enseignant chercheur à Grenoble École de management (GEM) Anne-Marie BOUVIER Agrégée d’économie et gestion Professeur en classes préparatoires au DCG © Dunod, Paris, 2008 ISBN 978-2-10-053910-9 ISSN 1269-8792 Sommaire CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 CHAPITRE 4 CHAPITRE 5

Chaque juridiction civile doit tenir un répertoire général des affaires dont elle est saisie (art. 726 du Nouveau Code de procédure civile). Mis progressivement en place depuis 1979, le Répertoire général civil (RGC) fournit en sous-produit de la gestion des juridictions les principales données statistiques permettant d’appréhender le fonctionnement de la justice civile en France. Dans les ressorts des 33 cours d’appel de France métropolitaine et des départements d’outre-mer, il est mis en œuvre dans

l'exercice de ses droits, sous contrôle du tuteur désigné conformément aux prescriptions de l'article ci-après. Article 39 [12] Il est procédé, dans les formes prévues pour les interdits judiciaires , à la désignation d'un tuteur pour contrôler la gestion des biens du condamné interdit légal. Si ce dernier a choisi un mandataire pour administrer ses biens, celui-ci restera sous le contrôle du tuteur et sera responsable devant lui. Dans le cas contraire, le tuteur se chargera personnellement de cette

(nouveau. — L. N° 78-11 du 29 décembre 1978).Pécule. (1) Le produit du travail du détenu est affecté ainsi qu'il suit : - 2/3 au Trésor ; - 1/3 à constituer le pécule. (2) Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de gestion du pécule, sont fixées par décret. Section III LA DETENTION. Article 26 — Abrogé L. n° 91/007 du 30 juillet 1991 modifiant l'article 2 de la loi n° 90/061 du 19 décembre 1990 [ Détention. La détention est une peine privative de liberté prononcée à

arbitrale alors même qu'il n'y a pas d'autorité de régulation. Ces principes sont considérés comme étant des PDG du commerce international. En toutes matières, des sentences arbitrales ont dégagés le principe de souveraineté des Etats en matière de gestion des richesses naturelles. Dans le même temps, elles ont considéré que si l'Etat pouvait nationaliser ou s'approprier l'exploitation de ces richesses, il y avait corrélativement un droit pour les entreprises exploitantes d'être indemnisé de manière

114 Chapitre III : Revenus des placements ..............................................................117 Chapitre IV : Solvabilité des entreprises ............................................................118 Chapitre V : Tarifs et frais de gestion ................................................................120 Titre IV : Dispositions transitoires..............................................................................120 LIVRE IV : Règles comptables applicables aux organismes

114 Chapitre III : Revenus des placements ..............................................................117 Chapitre IV : Solvabilité des entreprises ............................................................118 Chapitre V : Tarifs et frais de gestion ................................................................120 Titre IV : Dispositions transitoires..............................................................................120 LIVRE IV : Règles comptables applicables aux organismes d'assurance

114 Chapitre III : Revenus des placements ..............................................................117 Chapitre IV : Solvabilité des entreprises ............................................................118 Chapitre V : Tarifs et frais de gestion ................................................................120 Titre IV : Dispositions transitoires..............................................................................120 LIVRE IV : Règles comptables applicables aux organismes

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CYCLE SUPERIEUR DE GESTION Promotion 2005/2007 Les contraintes environnementales du monopole postal marocain: éléments d’une régulation MEMOIRE PRESENTE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DU CYCLE SUPERIEUR DE GESTION PAR M. Mohamed EL ACHHAB JURY: Président: M. Bouzid AZZOUZI Directeur de la recherche Professeur à l’ISCAE Suffragants: M.Lhassen HANNAOUI Professeur à l’ISCAE M.Zakaria ABOUDDAHAB Professeur à l’Université Mohammed

uniquement le rôle de personne morale interposée et fictive (2). Mais il ne suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation