Gouvernement El Fassi

Agricole-Ministère de l’Agriculture du Développement Rural et des Pêches Maritimes- DPAE (Direction de la programmation et des affaires économiques)-1996. 37 Ce régime étant beaucoup plus répandu dans le milieu rural que dans l’urbain. 38 El Fassi Allal, "Rissalat El Maghreb", 6 Février 1950. 39 Ou quarante (40) ans, quand la possession joue à l’encontre de parents, alliés ou copropriétaires. 40 Article 13. 36 19 En effet, la possession décennale paisible et ininterrompue, fait obstacle à

dispositif juridique et technique régissant la commande publique à l’évolution qui a marqué le monde des affaires et les engagements de notre pays pris dans le cadre des accords internationaux. Par ailleurs, les chantiers de modernisation engagés par le gouvernement en matière de consécration de la bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques induisent une refonte en profondeur des règles de passation, de contrôle et de gestion des marchés publics dans une logique de clarification et de simplification

dispositif juridique et technique régissant la commande publique à l’évolution qui a marqué le monde des affaires et les engagements de notre pays pris dans le cadre des accords internationaux. Par ailleurs, les chantiers de modernisation engagés par le gouvernement en matière de consécration de la bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques induisent une refonte en profondeur des règles de passation, de contrôle et de gestion des marchés publics dans une logique de clarification et de simplification

avril 1992) ; - les produits des actions appartenant à la Banque Européenne d’Investissements (B.E.I.), suite aux financements accordés par celleci au bénéfice d’investisseurs marocains et européens dans le cadre de programmes approuvés par le gouvernement. 2°- Les intérêts et autres produits similaires servis aux: - établissements de crédit et organismes assimilés régis par la loi n° 34-03 promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), au titre des prêts et avances consentis

avril 1992) ; - les produits des actions appartenant à la Banque Européenne d’Investissements (B.E.I.), suite aux financements accordés par celle-ci au bénéfice d’investisseurs marocains et européens dans le cadre de programmes approuvés par le gouvernement. 2°- Les intérêts et autres produits similaires servis aux : - établissements de crédit et organismes assimilés régis par la loi n° 34-03 promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), au titre des prêts et avances consentis