Gouvernement Maitre Du Jeu Législatif

est. La façon dont la règle juridique est appliquée dépend de nombreux facteurs (notamment politiques), or, ce qui importe n’est pas de savoir comment un peuple devrait être gouverné mais comment il est gouverné. Exemple de l’article 20 : « Le gouvernement conduit et détermine la politique de la nation », en temps « présidentialiste » ce n’est pas forcément appliqué. C’est l’apport de la science politique que de rendre compte du fonctionnement réel de la politique. On ne dit plus ce qui doit être

Année universitaire 2012/2013 Faculté de droit, d’économie et de finance Semestre d’automne Professeurs : Professeur David HIEZ Maître Paul MOUSEL Chargés de travaux dirigés : Monsieur Etienne DE RE Mademoiselle Maria-Vasileia KOMAITI Mademoiselle Marie MARTY Monsieur Guillaume ROYER Madame Anabelle ROSSI Monsieur Willy TADJUDJE INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT Séance de travaux dirigés n° 4 : LA CODIFICATION Objet de la séance : Cette séance est l’occasion d’aborder le thème de

d'instaurer la république. Régime parlementaire très équilibré va tomber dans un régime d'assemblée en 1877 crise avec la dissolution de Mac-Mahon. Système caractérisé par l'instabilité gouvernementale car on a un ensemble de partis politiques : 110 gouvernements de 1875 à 1940. N'empêche pas à ce régime de connaitre la 1ere guerre mondiale et la crise des 1929. Les républicains ne veulent pas de président car pour eux il s'inscrit dans une filiation monarchique. La culture politique française

correspond à une forme de régime démocratique fondé sur la responsabilité de lʼexécutif ou du moins du cabinet vis-à-vis du pouvoir législatif c'est-àdire de lʼune ou des deux chambres du parlement. Ce régime se caractérise par le fait que la fonction législative ne soit pas uniquement exercé par le parlement mais quʼil y ait une participation de lʼexécutif au législatif et donc du contrôle exercé par le parlement sur lʼexécutif. Le régime politique américain a été la mise en pratique du modèle de séparation

C° de la 3ème république (14ème texte). Cette 3ème république s’achève avec la défaite de 1940 où les pleins pouvoirs sont donnés au Maréchal Pétain pour faire une nouvelle C°. Cette C° ne sera jamais adoptée et donc après la guerre, chute du gouvernement de Vichy. C° de la république française du 27 octobre 1946, C° de la 4ème république, c’est le 15ème acte -constitutionnel. Enfin la 16ème C° qui est celle de 1958 : C° de la 5ème république. La C° du Maréchal Pétain n’a jamais été adoptée,

réalités politiques et sociales qu'elle recouvre sont appelées à disparaître. Le père de cette expression est l'un des plus célèbres révolutionnaire : MIRABEAU. À travers cette expression, il marque son rejet de 2 choses : → l'ancienne forme du gouvernement de la France. C'est à dire la monarchie absolue de droit divin. → il rejette également la forme antérieure de la société française qui avait reposer jusqu'en 1789 sur la notion des 3 ordres qui existe depuis le Moyen-âge. 3 ordres caractérisés

constitués un commité de salut public et demandent au gouvernement francais l'arrivé du général de gaulle , ils exigent qu'il devienne le chef du gouvernement . C'est un mouvement insurrectionnel , car l'armé doit obéir au gouvernement alors qu'ici il va d'ésobéir . Le 15 mai le général de gaulle va dans un communiqué de presse appeler la population a la raison et se déclare pret a assumer les pouvoirs de la république .pourtant le gouvernement de pierre pfimlin est toujours en place . Le 24 mai cette

politique. L’idée est de dire que l’état est doté d’une existence propre détaché de la personne physique du gouvernement. L’état n’est pas Nicolas Sarkozy ou jacques Chirac, il est une institution dépendante! C’est une institution particulière parce qu’il exerce le pouvoir politique. Burdo dit que l’état est le pouvoir institutionnalisé. Donc deux conséquences: le pouvoir n’appartient pas aux gouvernements ex: le pouvoir n’appartient pas à Nicolas Sarkozy, ce sont des gens titulaires de compétences qu’ils

repolitisation des élections de manière positive. Le système politique fédéral est relativement simple car il repose sur deux organes : - le président qui est exécutif et qui dispose, non pas dʼun gouvernement, mais dʼune administration (pas de chef du gouvernement et de premier ministre). - un pouvoir législatif incarné dans le Congrès qui est un Parlement bicaméral dans un E fédéral. A. Le président 1. Election du président Il est élu pour un mandat de 4 ans, renouvelable une seule fois. Cette limitation

pouvoir politique tel qu’il est prévu dans un texte suprême A- Le droit constitutionnel classique 1) La philosophie politique Ces auteurs cherchaient à définir les buts de l’organisation sociale, ils voulaient trouver la meilleure forme de gouvernement possible comme Aristote par exemple. Plus tard, pour Saint Augustin le but est de se rapprocher du droit naturel, ou saint Thomas d’Aquin, le but à atteindre c’est le bien commun. On ne peut pas encore parler de droit constitutionnel parce que