Gouvernement Role Prépondérant Dans La Procédure Législative

publiques soumises au contrôle de la Cour. Dans un bon emploi des crédits budgétaires et pour la performance des services publics, les personnes morales (publiques ou semi-privés) sont soumises au contrôle de ladite Cour comme : * L’Etat: gouvernement centrale et services déconcentrés de l’Etat. * Les établissements publics : EPA (Etablissement Public à caractère Administratif), EPIC (Etablissement public à caractère Industriel et Commercial), rattaché au pouvoir centra ou CTD (Collectivité

nation, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un territoire déterminé sur lequel elle exerce le pouvoir suprême, la souveraineté. L’État est la forme la plus élaborée de la vie commune d'une société humaine. Il exerce son pouvoir par le biais du gouvernement. L’État dispose d'un certain nombre de monopoles comme l'utilisation légitimée de la contrainte physique (pour faire respecter le loi), la collecte des impôts... Par extension, l’État désigne l'ensemble des institutions et des services qui permettent

poids dune histoire constitutionnelle scandé par un rejet des régimes fort et des appels au peuple par la voie des plébiscite, les valeurs républicaines étant au contraire des valeurs de lutte contre le pouvoir personnel et des valeurs relatives au gouvernement représentatif et donc une méfiance envers toute instrument de démocratie CHAPITRE PREMIER - LA TROISIEME REPUBLIQUE INTRODUCTION - LES ORIGINES DE LA TROISIEME REPUBLIQUE La France semble avoir un régime stable, le second empire, avec

faire par un ordre juridique. Autrement dit, « le pouvoir de l’Etat a un caractère normatif ». L’Etat étant de même nature que le droit, toutes ses fonctions, législative, administrative, juridictionnelle sont des fonctions juridiques, c'est-à-dire des fonctions de création du droit ou d’application du droit. ► Ainsi, les ordres du Gouvernement sont des règles juridiques. ► Et donc, l’effet de la puissance publique, ce n’est pas de soumettre l’individu à des contraintes, mais de le soumettre à des règles

DROIT CONSTITUTIONNEL : INTRODUCTION : Sociétés ( complexes ou primitives)= réduire à la somme des individus qui la compose. Règles fixent + /- contraignante le rôle des 1 & des autres. Drt privé =travail…relation entre individus)// drt public =struc social dans son organise le pVr poly + admi . //vien = droit romain. Ulpien : « le drt public concerne l’état de la république, le drt privé concerne l’utilité des particuliers. » Auj= // pas tranchée : - Certaines juridictions= pas

DC « classique » va ê complété par le D pol, les manières de diriger. On étudie les modes de scrutins, les partis pols. C) Le DC « moderne » Années 70, émergence du conseil constitutionnel créé en 1958 mais jusqu'en 71 il n'avait pas vraiment de rôle puis il est devenu un acteur très important. Le CC c'est intéressé au D reconnu à une personne par la Constitution. Un aspect normatif vient s'y ajouter. Triple objet du DC : DC institutionnel : étude des relations entre les pouv constitués DC substantiel :

entre partenaires sociaux, la clé de voûte de la politique sociale». Cela signifie qu'en droit français, il y a eu une réelle consécration d'un droit des salariés à la négociation collective (article L2221-1). Le droit négocié occupe une place prépondérante dans la hiérarchie des normes de droit du travail, c'est ainsi que le souligne Monsieur Yves Struillou, Conseiller d'Etat et Conseiller en service extraordinaire à la Cour de Cassation, dans son article publié dans la Semaine Sociale Lamy 2012

pleinement légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée selon une procédure régulière (où, notamment, l'opposition a pu exercer ses droits). L'idée de confier le contrôle de constitutionnalité à un organe externe au Parlement a cheminé très lentement en France, car la souveraineté des assemblées et la crainte du «Gouvernement des juges» sont des dogmes solidement ancrés. A ce titre, la Constitution de la V e République, en créant le Conseil constitutionnel

puisqu’elle interdit au roi de pouvoir suspendre les lois : même s’il participe à la confection des lois, il ne peut antérieurement en empêcher l’application. Au cours du 18ème siècle, une coutume impose que le gouvernement soit soutenu par la majorité parlementaire, un gouvernement choisi par le roi ne peut rester en place s’il n’a pas la confiance du parlement. B. La responsabilité politique dans le régime parlementaire Le régime britannique est fondé sur le régime parlementaire, la responsabilité

Loi => à la fois au sens matériel et au sens formel. Les autres textes, règle de droit, émanant du pouvoir exécutif à savoir du gouvernement ou de tout autre autorité administrative seront désignés sous un autre vocable, ils seront désignés soit sur le terme générique de règlement soit sous le terme de décret si la décision provient du gouvernement ou d’arrêté si ils proviennent d'une administration ou autre pouvoir exécutif. Il existe différente sorte de loi, et on peut les classer selon