Gram positif

maintien de l'ancienne règle latine " testis unus testis nulus ". Un témoin unique n'est pas récusable et il appartiendra simplement au Juge d'être particulièrement prudent dans l'appréciation d'un tel témoignage. De manière générale, le droit positif ne détermine pas d'avance la force probante de la preuve par témoin. Le Juge émet une appréciation souveraine qui ne peut donner place au contrôle de la Cour de Cassation. Dans tous les cas où la preuve testimoniale est déclarée admissible par

droit écrit, à la différence des pays anglophones où le droit résulte, non de textes législatifs, mais de la pratique des juridictions. Ce système est appelé: Common law. Le droit commercial est consigné dans un code, c'est un caractère du droit positif français. Comment expliquer la force de la loi? La loi prend sa force dans l'existence d'une norme supérieure, la Constitution. Le juriste peut critiquer la loi, la remettre en cause, mais il ne pourra jamais refuser de l'appliquer car la loi

étant constitué par l’ensemble des règles de droit qui s’applique dans un pays. !!! Le droit positif qui représente l’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un Etat à un moment donnée ex: le droit français d’aujourd’hui. Pour certain le Droit objectif est identique au droit positif mais pour d’autre le droit positif n’est qu’une composante du Droit objectif car il considère qu’’en plus du droit positif il y a le droit naturel (= droit idéal dont les règles sont immuables et universelles et s’imposerai

droit en quête de Justice * -Le droit a pour finalité la Justice -Rendre l’homme droit. -La Justice se traduit par le caractère général de la règle, applicable à tous. A défaut, on pourrait craindre des injustices. -Application en droit positif des deux types de Justice : -distributive (répartition des richesses au mérite) EX : certains impôts diffèrent selon les revenus. -commutative (rééquilibrage des patrimoines) : EX : dommages et intérêts quand un patrimoine s’est appauvri par

de Jurisprudence car la décision rendue vise à combler une lacune, une absence de réponse de la loi, en énonçant une règle sous la forme générale à l’occasion de son application a un cas spécifique. La jurisprudence, source interprétative du droit positif, est ainsi l’ensemble des décisions rendues soit par une même juridiction, soit sur une même question. Elle est qualifiée d’indirecte au même titre que la doctrine et contrairement à la coutume ou à la loi. Dans cette logique, on peut s’interroger

congrès international de droit comparé, par les 2 fondateurs du droit comparé en France (Édouard Lambert et Raymond Saleilles1). • L’intérêt premier a été porté au droit naturel : pour dégager des solutions justes, il ne faut pas s’intéresser au droit positif, mais considérer le droit naturel, qui serait conforme à la raison, à un certain état naturel des choses. • L’analyse comparative est une discipline jugée impossible par certains : il existe une telle variété de systèmes que l’on ne sait pas où chercher

durée déterminée ou indéterminée, de même il peut être à exécution instantanée ou à exécution successives. Cependant tout contrat en principe ne peut durer plus de 99 ans. En effet l’engagement contractuel perpétuel est prohibé par notre droit positif. Il existe cependant des mécanismes permettant d’aménager dans le temps les effets que produit ce contrat mais également le moment où l’exécution des obligations du contrat pourra intervenir. Tout d’abord nous avons l’exemple de la clause de réserve

législateur les entérine. I – Une obligation d’entretien qui a une portée générale et qui ne peut être aménagé. L’obligation d’entretien fait partie du droit parental et est valable pour tous les parents (A) et son insertion dans le droit positif fait suite à une interprétation jurisprudentielle (B). A – L’obligation d’entretien valable pour tous les parents. L’obligation d’entretien est une des conséquences de la naissance de l’enfant. Elle est particulièrement présente dans le mariage

conduite social édictés qui s’impose à la société et qui sanctionnent par des contraintes émanant de l’Etat (Autorité publique) de par un système normatif dont le but est de régulariser la vie social permettant de bien vivre en société. Droit positif : Ensembles de règles en vigueur dans un pays. Il existe d’autre système de règles comme la religion ou la morale. De plus, le droit n’est pas toujours synonyme de justice. (Ex : On peut acquérir un terrain qui n’est pas le notre au bout de

soumis à la loi nationale de l'intéressé. Cela dit si l'article 3 alinéa 3 du Code civil impose de retenir comme critère de principe la nationalité de l'intéressé, il faut remarquer que les deux autres critères possibles ne sont pas absents du droit positif (domicile et résidence habituelle) et ce ne serais-ce que parce qu'à l'heure actuelle ce sont le plus souvent eux qui sont consacrés par les conventions internationales et les règlements européens. Même en droit commun le domicile et la résidence