Grand officier

Direction Générale des Affaires Pénitentiaires FIACAT: Fédération Internationale de l'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture GAV : Garde a vue IDHL: Institut des Droits de l'Homme de Lyon OMD : Ordonnance de mise en détention OPJ: Officier de Police Judiciaire PIDESC: Pacte International Relatif aux Droits Economiques Sociaux et Culturels PIDCP : Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques Remerciements et dédicaces « J'ai compris qu'il ne

2012 cette profession sera supprimée et fusionnée avec les avocats. 6°) Les forces de l’ordre  * Qu’ils soient policiers ou gendarmes, ils on les même prérogatives, les même obligations et les même devoirs. La distinction entre les OPJ (officier de police judiciaire) et les APJ (agent de police judiciaire). Un gendarme peut être OPJ ou APJ. * II- CHRONOLOGIE D’UN PROCES PENAL : * Infraction Plainte GAV (*) Contraventions - graves, punis d’une simple amende, jugé devant

internationale des droits de l‟enfant Code de procédure pénale Centre de placement immédiat Dalloz Foyer d‟action éducative Institutions publiques de protection de la jeunesse Journal Officiel Direction de la protection judiciaire de la jeunesse Officier de police judiciaire Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Dalloz Revue internationale de politique criminelle Revue de science criminelle Services éducatifs auprès des tribunaux Sursis avec mise à l‟épreuve Travail d‟intérêt général

Les visites des magistrats et fonctionnaires précités peuvent avoir lieu, exceptionnellement et en cas d'urgence, en dehors des heures normales d'ouverture des locaux de détention, après approbation du directeur de l'établissement. Article 8 : Les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire ou sur instruction du ministère public, ont accès auprès des détenus dans les conditions prévues à l'article précédent, après acceptation du directeur de l'établissement. Article 9 : Les agents

ministère de la défense) ou la police (ministère de l’intérieur) mais aujourd’hui, c’est de l’ordre du ministère de l’intérieur. - Officier de police judiciaire : il a le droit de diriger une enquête car il a passé un examen particulier. Ils sont plus compétents. Il peut être aussi bien gendarme que policier. Les maires et leurs adjoints sont également officier de police judiciaire - Agent de police judiciaire : il aide l’officier L’enquête se fait sous l’autorité de plusieurs personnes et

précis (article 221 : pouvoir d’encadrement de l’instruction et du juge d’instruction renforcé), elle peut dessaisir le juge d’instruction (article 221-3) et imposer une co-saisine. La Chambre d’instruction est une juridiction disciplinaire des officiers de police judiciaire (OPJ) et des agents de police judiciaire (APJ). Elle intervient également en matière d’extradition (elle donne des avis), de réhabilitation judiciaire, de rectification des mentions du casier judiciaire. En outre, dans certaines

service de traitement des infractions constatées. Ce service opère des statistiques, c’est un personnel administratif qui ne fait pas partie de la police. Suivant la localité du commissariat, il est soumis soit à la SRPJ = service régional de la PJ (grande couronne), soit à la préfecture de police de Paris (compétente pour Paris intra muros et la petite couronne). Cellule de dégrisement = pièce où on emmène les personnes en état d’ivresse manifeste sur la voie publique. Pas de surveillance vidéo. En

Par un arrêt rendu le 13 octobre 2009, la Cour européenne des droits de l'homme réaffirme le droit d'être assisté par un avocat dès le premier stade de la garde à vue. Celle-ci se définit comme une mesure de contrainte par laquelle un officier de police judiciaire retient une personne qui, pour les nécessités de l'enquête, doit rester à la disposition des services de police. Avant d'être placé en garde à vue, l'accusé doit être informé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre

contre lequel il existe des indices graves ou concordants laissant présumer qu’il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement peut, pour les nécessités de l’enquête, être retenu à la disposition d’un officier de police judiciaire avec l’accord préalable et sous le contrôle d’un magistrat du ministère public ou d’un juge d’instruction spécialisés dans la protection de l’enfance ou d’un juge des enfants, pour une durée que ce magistrat détermine et qui

sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui. » Article 2 Après l’article 62-1 du même code, sont insérés des articles 62-2 et 62-3 ainsi rédigés : « Art. 62-2. − La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une