Grand Paris Express

qui pensait avoir acquis un tableau authentique, alors qu’en l’espèce, ce sont les vendeurs qui invoquent une erreur sur leur propre prestation. Cette invocation reste cependant tout a fait possible comme l’énonce l’arrête de la Cour d’Appel de Paris le 2 Février 1976 en affirmant que «l’erreur sur la substance peut être alléguée aussi bien par le vendeur que par l’acheteur, l’article 1110 du code civil ne faisant aucune distinction entre les contractants ». L’erreur est une notion qui s’apprécie

magasin Sephora des Champs-Elysées devra fermer le soir Paris (AFP) - 23.09.2013 17:15 - Par Christine BERTRAND NIELSEN Le parfumeur Sephora, propriété du groupe LVMH, a été condamné lundi à fermer son magasin amiral des Champs-Elysées à 21H00, une victoire pour les syndicats, mais la direction de l'enseigne a annoncé aussitôt un pourvoi en cassation et une partie des salariés protestent. Le magasin Séphora sur les Champs-Elysées à Paris afp.com - Jean-Pierre Muller Le parfumeur Sephora, propriété

désaccord, lorsque le 311-21 dit que les parent choisissent le nom dévolus à l'enfant, ils doivent d'accord ce qui pose un gros problème si ils ne le sont pas. Ce système de choix repose sur l'accord donc que faire si ils ne sont pas d'accord? La grande faiblesse de la loi du 4 mars 2002 est qu'elle n'avait prévus de solution, concrètement il y avait un risque de ne pas donner de nom à l'enfant. La réforme du 18 juin 2003 a régler le problème mais elle a du même renforcer la difficulté. En effet

sentimentale d’une princesse intitulé « C. et .V.L, désormais ils se montrent au grand jour ». Mme G. a alors assigné en justice la société Prima. Le Tribunal de Grande Instance de Paris, par un jugement du 21 octobre 1992, accorde 80 000F de dommages et intérêts, sans pour autant mesurer la consistance et l’étendue des dommages subis par la demanderesse. La société Prisma interjette appel et le 15 février 1994, la cour d’appel de Paris confirme cette décision. Un pourvoi en cassation est ensuite formé, reprochant

Tandis que le 6 décembre dernier le président Sarkozy visitait le siège de Google France à Paris et dessinait Internet comme un « espace de liberté et de partage [1]» devant conserver une certaine liberté , le ministre des communications indien rencontrait lui les dirigeants de ce dernier Google (mais aussi Yahoo et Facebook) pour leurs expliquer la nécessité de renforcer le contrôle des informations qui circulent sur la toile et qu’a défaut de voir ces géants de l’Internet le faire, le gouvernement

.....................4 Com., 2 décembre 1964 .................................................................................................4 B.LA MODIFICATION DE L’ARTICLE 2061 DU CODE CIVIL ...............................................5 TGI Paris, 8 octobre 2002 .............................................................................................5 II. LES EFFETS DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ........................6 A.LES EFFETS ENTRE LES PARTIES ...................................

suite le droit à l'université Paris II-Assas []où elle obtient une maîtrise en droit (mention carrières judiciaires) en 1990 puis un DEA de droit pénal en 1991[]. Durant ses années à l'université, elle prend part au Cercle national des étudiants de Paris (CNEP), un mouvement étudiant proche du Front national, dont elle est un temps la présidente d'honneur[]. En 1992, elle obtient le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) et devient avocate au barreau de Paris[]. Elle plaide alors régulièrement

Correction fiche d’arrêt 1. Faits De 1957 à 1987, René Char a entretenu avec Tina Jolas une relation amoureuse en grande partie épistolaire. M. Gilles X...et Mme Paule X… (dénommés les consorts X…), enfants de Tina Jolas ont formé le projet de faire publier la correspondance échangée durant plus de vingt années, entre René Char, leur mère et leur grand-mère. Devant le refus de Marie-Claude A, veuve de René Char, et légataire universelle de son mari, d’autoriser la publication de cette correspondance

le plus grand écoquartier de Paris, est en train de voir le jour au plein cœur du 17 ème arrondissement. C'était au début des années 2000 un univers d'entrepôts et de plates formes de réparation des trains. Ce projet a été conçut par le maire de Paris Bertrand Delanoë. Il est naît dans un contexte qui était alors celui de la candidature de Paris aux Jeux Olympiques et paralympique de 2012. L'historique du projet est le suivant : -En 2002: Avril: Délibération du Conseil de Paris fixant

leurs origines. Les associations ont ainsi demandé en référé l'annulation définitive de l'exposition. Un jugement du tribunal de grande instance de Paris fait droit à leur demande, et conclu à l'interdiction de poursuivre l'exposition. Les défendeurs en première instance ont alors interjeté appel de ce jugement. Par un arrêt du 30 Avril 2009, la Cour d'Appel de Paris confirme le jugement de première instance. La société Encor Events forme alors un pourvoi en cassation, estimant que si le respect