Grands arrêts en droit administratif français

INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC Le droit public se définit comme l’ensemble des règles qui président à l’organisation de l’état et qui gouverne les rapports entre l’état et ses agents et les particuliers. * Le droit public, est tout d’abord un droit : * ensemble de règles juridiques obligatoires pour tous dont le non-respect entraîne une sanction. Les normes ce sont les règles de droit, un ensemble de normes qui sont posés par des actes juridiques. Les principales

LEXIQUE juridique Arrêté : Décision émanant d'une autorité administrative : ministre, préfet, maire. Circulaire : En droit français, une circulaire est un texte destiné aux membres d'un service, d'une entreprise, d'une administration. Décret : Un décret est un acte administratif de portée générale ou individuelle signée par le Président de la République ou par le premier ministre. Les décrets sont publiés au journal officiel. Ils sont en dessous des lois mais supérieurs aux arrêtés. Jour franc :

exécutoire, créatrice de droit et d’obligations à l’égard des administrés qui se distinguent des actes unilatéraux non exécutoire. En l’espèce, il s’agit d’une demande, par M. X, de titre de séjour auprès du préfet de Haute Garonne. M. X essuie de multiples refus notamment en date du 5 juillet 2004, puis du 26 septembre 2006 ainsi que le 5 mars 2007 où le préfet en plus du refus de délivrer un titre de séjour à M.X oblige ce dernier à quitter le territoire français par la voie d’un arrêté. M.X introduit une

DROIT ADMINISATRATIF GENERAL PLAN  Introduction Titre I Principe de la Légalité Chapitre 1 sources de légalité Chapitre 2 les limites de la légalité Titre II juridiction administratif Chapitre I la répartition de compétences entre les deux ordres de juridictions Chapitre III l’organisation de l’a Titre 3 les actes de l’administrative (unilatéraux Titre 4 Titre 5 les procédés administratif Titre 6 responsabilités administratives

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION Jugé l’administration c’est encore administrer Un commissaire affirmait que le droit public n’est pas une procédure mais plutôt de fond : un compromis et une construction historique à partir du droit du fond, évolutif. CONSTRUCTION : Le code est extrêmement récent, c’est le Conseil d’Etat qui encadre qui fait évoluer la jurisprudence. Il n’y a pas de différence entre droit administratif et contentieux administratif. Loi 16 et 24 août

administratives 13 A La constitution 13 B Les conventions internationales 13 C La loi 13 Paragraphe 2 Les normes administratives 13 A Le contrat administratif 14 B Le règlement 14 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 14 Paragraphe 1 Les principes généraux du droit 14 Paragraphe 2 La jurisprudence 14 Chapitre2 LA MISE EN PRATIQUE DE LA LEGALITE 15 Section 1 LE CONTROLE DE LA LEGALITE ET LA SANCTION DE L’ILLEGALITE 15 Paragraphe

sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions". 248. Le contentieux administratif, c'est-à-dire l'ensemble des affaires litigieuses de nature administrative qui concernent l'application de la loi révolutionnaire, est confié au sein de l'administration aux administrateurs

d’intérêt général. A cause de cette finalité spécifique, l’action publique dispose des moyens spéciaux d’agir(AAU, contrat administratif) qui se distinguent des actes du droit commun, ce qui justifie qu’elle soit soumise à des modes du contrôle spéciaux. Souvent l’action publique est justiciable d’un juge spécifique – un juge administratif, et répond à des règles spéciales, propres au droit public, pour engager la responsabilité du fait de l’action publique. C’est précisément autour de cette notion de spécialité

l'Environnement, texte consacrant les droits de l'homme et de la société dans son environnement – autrement dits droits de 3ème génération – a été introduite dans le préambule de la Constitution de la Vème République par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, promulguée par le président français Jacques Chirac. La question a alors été de savoir s'il s'agissait d'un simple adossement à la Constitution ou d'une véritable intégration au bloc de constitutionnalité français, ensemble des textes et principes

Introduction Générale au Droit Licence 1 – Semestre 1 • Introduction : Définition : Le Droit est un ensemble de règle organisant la vie en société à une époque donnée et à un lieu donné. L’existence du Droit est lié à la vie en société, l’adage latin « Ubi societas, Ibi jus », littéralement, où il y a une société il y a du Droit. Le Droit est un phénomène relatif, c’est-à-dire qu’il évolue et ne reste pas figé à un instant donné. Il y a des influences historiques, politiques