Grave

d'Internet sur le lieu de travail par un salarié est ou non abusive, la durée et le nombre de connexion sont déterminants. En voici une nouvelle illustration. 10 000 connexions en 18 jours Dans cette affaire, une salariée est licenciée pour faute grave pour avoir utilisé Internet à des fins personnelles sur son lieu de travail. Son employeur lui reproche de s'être connectée à de très nombreuses reprises à de nombreux sites extraprofessionnels comme des sites de voyage ou de tourisme, de comparaison

quelques jours plus tard, par courrier recommandé, elle a été convoquée à un entretien préalable, avec une mise à pied conservatoire. Puis, il y a eu l'entretien préalable qui est contradictoire Le 31 Décembre 2008, elle a été licenciée pour faute grave, avec motifs "incitation à la rébellion contre la hiérarchie et dénigrement envers la société", alors que l'entretien a eu lieu le 19 décembre, donc le délai de réflexion a bien été respecté Ensuite, le 20 mai 2010, le conseil de prud'hommes s'est

DROIT SOCIAL C' est un arrêt de rejet rendu par la chambre sociale de la cour de cassation, le 25 janvier 2006. Faits Une salariée employée dans une banque en qualité d'agent commercial a été licenciée pour faute grave en raison d'un fait commis en dehors du temps et du lieu de travail. Procédure La salariée attaque ses employeurs en première instance au tribunal des prud' homme. Le tribunal déboute la demande du salarié, elle interjette appel. L'appellant perd en second ressort et se pourvoie

Lors de cet entretien, le salarié pourra être assiste par un représentant du personnel. L’objectif est qui peut puisse s’exprimer et qu’on lui précise les causes du licenciement. Le versement d’indemnité : l’indemnité du licenciement (sauf faute grave ou lourde), l’indemnité de préavis, l’indemnité de congés payés. Quelques soit le motif du licenciement le salarié qui a cotisé suffisamment à droit aux allocations chômages. En cas de licenciement collectif, l’employeur doit consulter les représentants

l'employeur licenciement pour motif économique et licenciement pour motif personnel Pour licencier il faut une cause réelle et sérieuse + 1 an d'ancienneté de l'entreprise Pour motif personnel : * faute simple ) * faute grave ) + les conséquences * faute lourde ) Procédure de licenciement à appliquer Application au cas : Il existe bien un contrat de travail entre Mme Gioni (l'employeur) et Mlle Deplaste (la salariée). Mme Gioni verse une rémunération

une durée limitée, de date à date (durée définie) ou pour le remplacement d'un salarié absent (durée indéfinie). Le CDD reste tout de même une exeption. Le CDD ne peut pas être rompu avant son terme sauf par accord des deux parties, en cas de faute grave du salarié, en cas de force majeur ou en cas d'inaptitude du salarié. Si dans le contrat il manque des éléments essentiels, le CDD devient alors un CDI. Un CDD peut durer de 18 à 36 mois, renouvellement inclus. La durée de la période d'essai est

l’employeur peut se donner le droit de modifier les heures de travail. Cependant la modification ne doit pas être un inconvénient et discriminatoire et, ne doit pas pénaliser le salarié. Un refus de ses conditions peut être caractérisé comme « faute grave ». Selon la convention collective de l’entreprise, employeur et salariés reconnaissent la nécessité d’assurer un service de jour comme de nuit, quel que soient les jours de la semaine. C’est pourquoi le fait de travailler de jour comme de nuit indistinctement

qu’une faute grave ou lourde. Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l’indemnité légale de licenciement est calculée à partir d’un salaire de référence, en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l’effectuer. II. Un licenciement à Prolaidis 1) Qu’elles sont les éléments qui justifient le licenciement ? Un cadre de l’entreprise Prolaidis à était licencier pour « faute grave ». Ce salarié

entraîner de grave sanction de la mise a pied au licenciement . Selon la loi le fait de se connecter de façon manifestement excessive à l'internet sur son lieu de travail à des fins non professionnelle est de nature à constituer une faute grave rendant la continuation de l employer au sein de l entreprise très compromise . Les juges considère que lorsqu un employé fait une durée total de 41 heure de connexion internet , à des fins non professionnelle . Cela constitue une faute grave . La haute juridiction

— tiret cadratin CAPITALES ACCENTUÉES 0192 À A accent grave 0194  A accent circonflexe 0196  A tréma 0199 Ç C capitale cédille 0200 È E accent grave 0231ç c cédille 0201 É E accent aigu 0202 Ê accent circonflexe 0140 Œ OE ligaturés 0203 Ë E tréma 0198 Æ AE ligaturés 0206 Î I accent circonflexe 0156 œ oe ligaturés 0207 Ï I tréma 0230 æ ae ligaturés 0212 Ô O accent circonflexe 0214 Ö O tréma 0169 © symbole de copyright 0217 Ù U accent grave 0174 ® (registred) : marque 0219 Û U accent circonflexe