Grave

salariés qui ont participé à une même faute. De plus, d’après l’arrêt du 20 avril 1989 : en présence d'un règlement intérieur prévoyant le licenciement comme sanction de certaines fautes, l'employeur a la possibilité de prononcer une sanction moins grave. Différents types de sanction disciplinaire sont applicables : En effet l'employeur peut prendre différentes mesures tels que : - L’avertissement, qui constitue une sanction disciplinaire au sens de l’article l.1331-1 du Code du travail

justifier une sanction disciplinaire allant jusqu'au licenciement. Selon la jurisprudence, le fait de se connecter de façon manifestement excessive à internet sur son lieu de travail à des fins non professionnelles est de nature à constituer une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Par ailleurs, l'usage abusif de la connexion internet peut entraîner des poursuites pénales à l'encontre d'un salarié. Ainsi, le salarié qui détourne la connexion internet de l'entreprise

Echelle des sanctions • • • • • • • La sanction disciplinaire peut être : un blâme ; une mise à pied disciplinaire (sans salaire) ; une rétrogradation ; une mutation ; un licenciement pour faute réelle et sérieuse ; un licenciement pour faute grave (sans préavis ni indemnité) ou lourde (ni préavis, ni indemnité, ni congés payés). Les simples observations verbales ne sont pas considérées comme sanction disciplinaire. notification • La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc, ni

économique. • Le licenciement pour motif personnel - pour cause réelle et sérieuse Exemples : insuffisance de résultats, abstention volontaire du salairé d’apprendre une nouvelle méthode de travail, altercation avec l’employeur. - pour faute grave Exemples : falsification d'une note de frais, détournement de clientèle par le salarié à son profit, refus réitéré d'exécuter un travail relevant des obligations du salarié. - pour faute lourde Exemples : vol de matériel, détournement d’une

l'entreprise, l'établissement ou le chantier. Article 51 : Toute rupture sans préavis du contrat de travail à durée indéterminée ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte, tant qu'elle n'est pas motivée par une faute grave, l'obligation pour la partie responsable de verser à l'autre partie une indemnité de préavis égale à la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il était demeuré à son poste. Section VIII : Du reçu pour solde de tout compte Article 73 : "

d'au moins 10% de sa rémunération brute totale. Q18 : Q19 : Le CDD peut être rompu en cas de force majeure telle une catastrophe naturelle ; en cas d'embauche du salarié en question ; s'il y a un accord des deux parties ou enfin s'il y a faute grave de l'une des deux parties. Q20 : Seul les CDD et les contrats de travail à temps partiel doivent nécessairement être écrit. Q21 : Dans la lettre d'embauche doit se trouver : -Date de l'engagement -l'identité des

ctif et s’il est établi qu’une faute grave  et  caractérisée  dans  leur  chef  a  contribué  à  la  faillite,  tout  administrateur  ou  ancien  administrateur,  tout  gérant  ou  ancien  gérant,  ainsi  que  tout  administrateur  ou  gérant  de  fait,  peuvent  être  déclarés  personnellement  obligés,  avec  ou  sans  solidarité  de  tout  ou  partie des dettes sociales à concurrence de l’insuffisance d’actifs.    Cette  action  implique  une  faute  grave  et  caractérisée,  à  savoir,  un  acte 

| |2- Les faits |Monsieur X, engagé par la société Cathnet-Science (ex. Nycomed Amersham Medical Systems) a été licencié pour faute grave (0.25pt) suite à la | |(1pt) |découverte, par son employeur de photos érotiques dans un tiroir de son bureau (0.25pt). De plus, sur son ordinateur professionnel un | |Le pourquoi de |ensemble de dossiers étranger à ses fonctions

à être porté, préalablement à sa mise en place, à la connaissance des salariés ; o l’utilisation anormale par le salarié des moyens de communication mis à sa disposition, alors qu’il savait que cet usage était interdit, constitue une faute grave justifiant son licenciement.

lourde pour obtenir réparation. De plus, certains contrats et parties peuvent prévoir des aménagements conventionnels de la responsabilité avec l'intégration de clauses dans leur accord. Ces clauses sont valables et licites dans la limite de faute grave et lourde, et de l'existence avérée d'un texte de loi régissant l'objet du contrat (contrat de travail)