Gravité De La Faute Dans La Responsabilité Administrative

.................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ........................................................................................ 41 CHAPITRE 2 - LA RESPONSABILITÉ............................................................

pour la coupe du monde de1998.  Procédure : Mr A. attaque la ville de Nantes pour avoir dénaturéson œuvre. Le 5 juin 2001 le tribunal administratif de Nantes condamne la ville à une indemnisation. La villede Nantes interjette appel. La cour administrative d’appel de Nantes annule lepremier jugement. Mr A. ce pourvoi en cassation. Pourvoi traité le 11 septembre2006 par le conseil d’état. Problème de droit : La nécessité d’un service public peut-ilporté atteinte a une œuvre ? Solution : « considérant

par le passé de délits de | | | |contravention (considérés comme de vrais délits alors qu’il n’y avait ni | | | |intention ni faute particulière comme le délit de pêche ou de chasse, ou | | | |encore en droit des sociétés). [pic] | | |

| |⎫4 Ce droit relève du juge judiciaire. Au sommet de la juridiction judiciaire on trouve la Cour de |⎫9 Ce droit relève d’une juridiction spécifique, la juridiction administrative, dont le sommet est constitué | |cassation ; |par le Conseil d’Etat ;

des peines. Ainsi les sanctions administratives ne sont pas des peines, comme les sanctions civiles. La privation de liberté n’est pas forcément une peine. Ex : un étranger en voie d’expulsion va être placé en rétention administrative. L’amende peut être pénale, fiscale, civile, douanière, elle n’est pas par nature pénale. Autre Ex : la suspension du permis d conduire peut être une peine mais peut aussi être prononcée par le préfet à titre de mesure administrative. Le critère est tiré de la volonté

exécutif c’est à dire le gouvernement et les autorités administratives qui en dépendent soulèvent des problèmes complexes. Le principe de séparation des pouvoirs supposent ici encore la mise en place de règles destinées à empêcher des empiètements réciproques d’un pouvoir sur l’autre. I. Le principe de non intervention du juge dans la fonction exécutive Citer la loi des 16 et 24 aout 1990 a posé le principe de séparation des fonctions administratives et judiciaires. Article 13 du titre 2 « les fonctions

Civil : Responsabilité délictuelle Chapitre introductif : La responsabilité délictuelle → La responsabilité est l'idée d'avoir la perception des conséquences des actes et d'être capable de les assumer, en droit civil le terme responsabilité à un sens particulier : la responsabilité civile délictuelle est gouverner par le principe de la réparation intégrale du préjudice, de ce fait lorsqu'un dommage est subi par autrui, le responsable va devoir le réparer. → Le droit de la responsabilité délictuelle

humaine des soignants. Il y a un risque de plus en plus important a exercer une activité médical, on entend très souvent «  on ne peut pas faire ça car sinon … la loi m’oblige de procéder comme ça …) on a peur que le patient mécontent agisse en responsabilité car il serait pas content de l’acte qui a été réalisé, le montant des cotisations de santé augmente et met en avant le risque de condamnation. Si l’on écoute cette croissance du risque juridique on aurait tendance a trouver cette argument justifier

agent exécutif de la commune. II- Responsabilités du maire III- A quoi peut bien ressembler le profil type d’un maire Conclusion - Introduction La mairie est une collectivité territoriale dont la mission est de satisfaire aux besoins de la population locale. Les attributions sont multiples : état-civil, urbanisme et logement, écoles et équipements, activités culturelles, santé et aide sociale, police administrative… Certaines compétences sont transférées

Institution administrative La vie en société, en collectivité implique nécessairement la confrontation des individus ce qui ce traduit, en terme de conflits. Conflits tout d’abord entre les individus c'est-à-dire des conflits de droit privé relevant des instances judiciaires, conflits opposant les individus à la collectivité, l’état, les administrations ou les collectivités territoriales, c'est-à-dire des conflits d’ordre public de son intervention il est appelé à interpréter la règle de droit