Gravité De La Faute Dans La Responsabilité Administrative

distinguer le droit pénal spécial proprement dit (ex : meurtre) et le droit pénal au sens large (ex : vol, escroqueries, recel, abus de bien sociaux et autre). Le droit pénal général regroupe l’ensemble des dispositions régissant les conditions de la responsabilité pénale et ses conséquences, à savoir, la peine. Tout ce qui est relatif à la peine devient considérable donc certain considère que c’est une matière à part entière (la pénologie). Il est d’ailleurs question de créer un code des peines. En 1810

l’existence de l’infraction, la culpabilité de la personne poursuivie, et éventuellement, de prononcer condamnation. 1. les contraventions et délits Contraventions : espèce d’infraction appartenant à une catégorie située au bas de l’échelle de gravité (c. pén., a. 111-1). Délits : fait dommageable intentionnel, sanctionné par une peine civile. 2. les crimes Espèce d’infraction pénale, appartenant à la catégorie des plus graves d’entre elles (C. pén., a. 111-1), sanctionnée la devant cour d’assises

NOTION D’ADMINISTRATION ET DE DROIT ADMINISTRATIF SECTION I : LA NOTION D’ ADMINISTRATION I. La définition organique Du point de vue organique, l’administration est l’ensemble des personnes physique ou morale qui accomplissent la fonction administrative. II. La définition matérielle ou fonctionnelle Du point de vue matériel ou fonctionnel, l’administration est l’ensemble des activités placées sous l’autorité ou le contrôle du gouvernement et tendant au maintien de l’ordre public ou à la

Première Partie : L’INFRACTION ET LA RESPONSABILITE PENALE L’infraction est tout fait contraire à la loi qui expose celui qui l’a commis à une peine ou à une mesure de sûreté. Mais l’infraction doit être distinguée de l’incrimination qui est l’action du législateur qui consiste à ériger un comportement en un acte criminel. L’infraction et l’incrimination sont intimement liées car la société ne peut imposer une mesure à un individu que si le législateur est intervenu pour prohiber l’acte posé

cours ? La responsabilité est le principe juridique suivant lequel chacun doit répondre de ses actes ou de ses abstentions ainsi que de leurs conséquences. Dans le cadre de votre exercice professionnel, votre responsabilité pourra être engagée. De manière générale, notre société n’accepte plus la fatalité et cherche un responsable à chaque accident mais aussi souvent à chaque résultat obtenu ne correspondant pas au résultat attendu. Tous les professionnels peuvent voir leur responsabilité engagée…

d’abstention Œuvre de la doctrine : Faute de commission consiste pour celui qui a causé le dommage, à faire ce qu’il n’aurait pas dû faire Faute d’abstention : ne pas avoir fait ce qu’il aurait dû faire, faute de commission résulte de la violation d’une obligation de ne pas faire (Tun/Unterlassen) Conséquence juridique ? Une partie de la doctrine a souhaité attaché a cette distinction des conséquences juridiques : -Soumettre ces deux fautes à 2 régimes distincts Faute d’abstention ne devrait résulter

code pénal qui date de 1994, il y avait une centaine d'infractions pénales. B ) La définition de la peine La peine est une punition, un châtiment. Distinction fondamentale entre la responsabilité civile (= dont l'objectif est la réparation principalement par des dommages et intérêts), responsabilité pénale (= qui concerne la répression ou la punition. Il ne s'agit plus de réparer mais de punir). La commission d'une infraction pénale trouble l'ordre social. L'intérêt de la société est en

La police :  La police renvoie à l’activité́ de certaines autorités administratives ayant pour but d’assurer la sauvegarde de l’ordre public en édictant des actes juridiques et en prenant les mesures matérielles nécessaires à l’application de ces actes.  On distingue la police judiciaire et la police administrative , qui relève de la compétence du droit administratif et du juge administratif. La distinction des

=> ce double refus est posé par 2 textes fondateurs: Lois des 16 et 24 août 1790 + Loi du 7 fructidor an III. → pcipe de séparation des autorités administratives et judiciaires. En conséquence, se pose la question de savoir de qui relève le contentieux de l'administration. En conséquence au pcipe de séparation des autorités administratives et judiciaires, le contentieux est donc ressorti à l'administration elle-même (= l'adm° va se juger elle-même) = Système de l'administrateur-juge / Système

Sommaire I : La responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales in bonis. A : La responsabilité civile des dirigeants sociaux. 1) L’étendue de la responsabilité civile des dirigeants sociaux. 2) Régime de la responsabilité des dirigeants sociaux. B : La responsabilité pénale des dirigeants sociaux. 1) Les infractions imputables aux dirigeants. 2) La sanction des infractions. II : La responsabilité des dirigeants sociaux en cas d’ouverture