Gravité De La Faute Dans La Responsabilité Administrative

DROIT ADMINISTRATIF FICHE 10 - LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE L’activité administrative peut causer des dommages aux particuliers et il est naturel que ces derniers soient réparés. Il n’en a pas toujours été ainsi puisque pendant longtemps, sur le fondement de l’adage en vigueur sous l’Ancien Régime « le Roi ne peut mal faire », c’est l’irresponsabilité de l’État qui a prévalu. Sauf progressivement l’apparition de quelques textes admettant la responsabilité en certaines matières (loi du 28 pluviôse

de la prothèse ainsi qu’une amputation de la jambe droite à la hauteur de la cuisse. Monsieur se retrouve en fauteuil roulant et il ne pourra plus exercer son métier d’athlète. • Quels sont les régimes de responsabilité susceptibles qui pourraient être engagés dans le cas des préjudices subis par Bastien ? Selon l’arrêt CE, Narcy 1963 on est en présence d’un service public dès lors qu’on est

CAS PRATIQUE : LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE Après un rendez vous dans un hôpital public lyonnais, M.X apprend qu’il doit se faire opérer du genou. L’opération s’est bien déroulée, mais une infection au genou se déclare chez M.X. Une note interne de l’hôpital fait état d’un dysfonctionnement du système d’aération du bloc opératoire, et ajoute que d’autres patients opérés à la même période souffrent d’infections similaires. L’administration peut voir sa responsabilité engagé. Depuis 1873

TIIV VE EP PO OU UR RF FA AU UT TE E SO OM MM MA AIIR RE E I. LA NOTION DE FAUTE ............................................................................ 3 A. L’ÉTABLISSEMENT DE LA FAUTE ___________________________________________ 3 CE, 14 mars 1980, Communauté urbaine de Bordeaux..................................................... 3 B. LA FAUTE SIMPLE ET LA FAUTE LOURDE _____________________________________ 4 C.E., 27 juillet 1990, Bourgeois ...................

pris par le gouvernement dans le domaine de la loi sans autorisation du parlement. – Le règlement, qui est un texte émanant du pouvoir exécutif (décrets, arrêtés) b- les sources indirectes : ce sont l'ensemble des décisions judiciaires et administratives qui constitue une source du droit.  C'est l'ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions qui est repris par un tribunal. C'est un cas non prévu par la loi.  C'est une branche de la philosophie qui s'occupe des

condamnant la collectivité mais corresponde à la réparation accordée par la collectivité publique à la victime de la faute personnelle de l’agent dans le cadre d’un règlement amiable formalisé par une transaction conclue entre la collectivité et la victime ou ses ayants droit ne fait pas, par elle-même, obstacle à la possibilité pour la collectivité de se retourner contre l’agent à raison de la faute personnelle commise par celui-ci. CONSEIL D’ETAT Statuant au contentieux N° 296982 MINISTRE DE

GILDAS ALLABA WINNER 0022508380860 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union - Discipline - Travail « LE JUGE ADMINISTRATIF ET LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE EXTRA CONTRACTUELLE DE L’ADMINISTRATION IVOIRIENNE» 1 I. PREFACE …………..……………………………………………………..……………..….….page 3 II. INTRODUCTION ……………………………………………………………………………… page 5 III. Communications ……………………………………………………………………….……. page 8 a. Leçon inaugurale…….…………………………………………………………….…. Page

d’engagement de la responsabilité et la responsabilité pour faute Notions à connaitre : La responsabilité est définie à l’article 1382 du Code civil : «  toute personne qui cause à autrui un dommage est obligé de le réparer ». TC, 8 février 1873, Blanco : cet arrêt met fin au principe de l’irresponsabilité de l’Etat en créant le droit administratif (Constitution du 22 frimaire An VIII met en place le Conseil d’Etat). CE, Ass, 12 avril 2002, M. Papon : le cumul de responsabilités TC, 1954, Mauriste :

LA RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION La responsabilité en droit administratif est une responsabilité extra contractuelle, qui est une responsabilité délictuelle absorbant la responsabilité quasi délictuelle. La responsabilité administrative est une question délicate car il convient à la fois d'assurer aux victimes des dommages causés par l'administration une juste indemnisation ; mais aussi de tenir compte des structures particulières de l'appareil administratif et de traiter différemment

fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/responsabilite-administration.html http://fichesdedroitcergy.e-monsite.com/pages/fiches-du-deuxieme-semestre/la-responsabilite-administrative.html http://www.conseil-etat.fr/fr/discours-et-interventions/la-justice-administrative-a-l-aube-de-la-decennie-2010-quels-enjeux.html http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2008/10/10/autoflagellation-au-palais-royal/ Introduction I) L'engagement traditionnel de la responsabilité de l'état pour durée excessive de