Greffier Tribunal De Grande Instance

nom de la cour du côté judiciaire), si ce n'est pas le cas il y a rejet du pourvoi. II) Les grands traits de l’organisation judiciaire La justice administrative La justice administrative en France est totalement séparée des tribunaux civils et pénaux. Elle avait été créée à l’origine pour permettre de juger des faits dans lesquels l’Etat était impliqué. Elle comprend au premier degré les tribunaux administratifs, au deuxième les cours administratives d’appel et au sommet de la hiérarchie

archaïques comme l'affichage aux portes des tribunaux ou les mentions sur l'extrait de naissance. Peu à peu, ces renseignements de pur droit privé se sont trouvés inclus dans le registre de commerce. Des lois de 1923, 1924, 1931 1.       L'organisation matérielle du registre du commerce a)      Le registre du commerce proprement dit Il est tenu par le greffier du tribunal de commerce qui agit sous l'autorité et la surveillance d'un juge du tribunal de commerce délégué à cette fonction. L'article

INTRODUCTION COURS D’HISTOIRE DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES Jusqu’à 1830, et bien au-delà encore, les possessions de la France sur la côte ouest africaine se limitent à quelques comptoirs commerciaux sans grande importance qu’il est tentant d’opposer aux grandes colonies que sont, tout particulièrement, les îles des Antilles avec, en premier, du moins jusqu’à ce qu’elle prenne son indépendance, St Domingue. Les Antilles connaissent une colonisation de peuplement, une importante exploitation

d’autres ministères, 7300 sont donc en fonction, au siège ou au parquet, à la Cour de cassation, dans les cours d’appel, les tribunaux de grande instance (et par suite dans les tribunaux d’instance dont le service est assuré par des juges des tribunaux de grande instance). Ces magistrats sont assistés d’environ 20.000 fonctionnaires des greffes, dont 9.500 greffiers en chef et greffiers. Les juridictions françaises, composées de juges professionnels, ont rendu, en 2006, 2 665 664 décisions civiles et 1

social et de protection des droits et liberté des personnes. Au Maroc, l’organisation juridictionnelle a connu à travers son histoire une très grande évolution dont laquelle interfère de nombreux acteurs et faits : la justice traditionnelle musulman, le régime des capitulations et la justice consulaire avant le protectorat, la justice Makhzen et les tribunaux modernes pendant le protectorat et les réformes intervenues après l’indépendance. L’organisation juridictionnelle étant une matière très vaste

membres, deux organes supplémentaires interviennent encore dans la procédure de règlement des différends entre la BEAC et ses agents. Il s'agit de l'arbitrage du Ministre en charge des affaires étrangères dans chaque Etat membre et la constitution d'un tribunal arbitral. L'intervention des ministres des affaires étrangères consacre l'ingérence du politique dans la résolution des différends de travail avec les risques d'une solution partisane. L'article 16 des accords de siège qui traite de la question

d'incapacité ou d'incompatibilité parmi les personnes retenues.Pour chaque session d'assises, les présidents de tribunal de grande instance et de la Cour d'appel, ou leurs délégués, tirent au sort publiquement, à partir de la liste annuelle les 35 jurés pour former la liste de session et 10 jurés suppléants pour former la liste spéciale.Les jurés titulaires et suppléants sont ensuite convoqués par le greffier de la cour d'assises. Ils ont l'obligation de répondre à la convocation. 2) Peut-on refuser d’être

Le Tribunal Correctionnel Sommaire 1) Le Tribunal, -Le tribunal en France -Le droit pénal -La notion de délit 2) Un des Tribunaux : le correctionnel, - Description et organisation - Ses compétences -Son jugement 3) Son action, -Exemple Local -Exemple National Index -Lexique -Sources 1) Le Tribunal, -Le tribunal en France Un tribunal ou juridiction c’est le lieu où on rend la justice, là où les personnes en conflits viennent chercher la justice ou encore là

Les juridictions civiles Les institutions de l’ordre judiciaire offrent aux plaideurs une grande variété de juridiction, dont la compétence dépend de la nature du litige et de la phase de la procédure. Le procès commence toujours devant une juridiction de 1ére instance, éventuellement un appel pourra être formé contre la décision rendu en 1ére instance. Au sommet de la hiérarchie de l’ordre judiciaire, la cour de cassation saisit par un pourvoit est chargée de favoriser l’unité dans l’interprétation

pénale. Ainsi elle peut réexaminer les décisions du : -tribunal d'instance (pour les affaires dont le montant de la demande de justice est supérieur à 4 000 euros où que la somme est déterminée) - tribunal de grande instance - tribunal de commerce -conseil de prud'hommes (affaires d'un montant supérieur à 4 000 euros) -tribunal des affaires de sécurité sociale; - tribunal de police s'agissant des contraventions de 5ème classe ; - tribunal correctionnel ; Cependant il y a des exceptions notamment