Greffier Tribunal De Grande Instance

qu’ une juridiction judiciaire est compétente, il soulèvera l’ incompétence de la juridiction choisie. C’ est la juridiction choisie qui doit se prononcer sur sa propre compétence. En cas de litige entre des juridictions différentes, il existe un tribunal des conflits. C) Le double degré de juridiction Contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction est un droit reconnu à tous les justiciables. Toute personne dont l’ affaire a été jugé peut demander à ce que son affaire soit

(découpage du territoire pour y répartir des tribunaux) * * Ces deux textes sont le piler de notre système judiciaire. On construit alors : * la justice de paix (qui ont ou avaient le pouvoir de rendre une justice proche du citoyen, dans certaines affaires d'intérêt mineur.) * les tribunaux de districts, ancêtre des tribunaux de grande instance (ils sont la juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance : il connaît des litiges qui ne sont

16e Chambre, Tribunal Correctionnel Palais de justice de Paris Le compte rendu de ce procès porte sur l’audience publique tenue le 15 Octobre 2012 en la 16e chambre du tribunal correctionnel au palais de justice de l’île de la Cité, à Paris. L’audience, présidée par Mme Guillerm assistée de Mme Lotz, greffier, et en présence de M. Piquet, substitut du procureur de la République, a permis de rendre une décision de justice concernant le prévenu, Monsieur Mehdi Jidko. Le tribunal correctionnel

justiciables, qui sont jugés par un tribunal spécialisé: le tribunal pour enfants. CHRONOLOGIE: - 1810: Le code pénal fixe à 16 ans, le mineur est responsable pénalement que s'il est capable de dscernement. -1906: L'âge de la majorité pénale passe à 18 ans. -1912: Loi des tribunaux pour l'enfants et adolescents et sur la liberté surveillée: les mineurs de moins de 13 ans deviennent pénalement irresponsables, les mineurs entre 13 et 18 ans sont jugés par le tribunal pour les enfants et adolescents

Le PaCS: 1) Le PaCS prend fin :   Le PaCS peu être rompue après un accord commun : si les partenaires souhaitent mettre fin au PACS, ils doivent remettre une déclaration conjointe écrite au greffier du tribunal d'instance du ressort géographique où l'un d'entre eux (au moins) a sa résidence. Le greffier fait enregistrer cette déclaration en marge de la déclaration initiale de conclusion du PACS.
Dès ce moment, le PACS prend fin. Mais aussi par la volonté ou le mariage de l'un des partenaires :

aux agriculteurs depuis la loi du 30 Décembre 1988. C’est depuis le 1er Janvier 2006 que l’agriculteur personne physique peut bénéficier de la procédure de sauvegarde. Il existe 3 particularités pour les agriculteurs : Le tribunal compétent est toujours le tribunal de grande instance Avant l’ouverture d’une procédure collective, il y a toujours une tentative de règlement amiable soldée par un échec Les périodes d’observation vont être plus longues que pour les autres professions tout simplement pour

------------------------------------------------- LES JURIDICTIONS CIVILES Les institutions de l’ordre judicaire offrent au plaideur une grande variété de juridiction, dont la compétence dépend de la nature du litige et de la phase de la procédure ; le procès commence toujours devant une juridiction de 1ère instance (1er degré). Eventuellement, un appel pourra être formé contre la décision rendue en 1ère instance. Au sommet de la hiérarchie de l’ordre juridique la Cour de cassation saisie par un pourvoi est chargé de favoriser

Les chroniques de Fabrice Castoldi, juge des tutelles Le contrôle des comptes de gestion (17/02/2003) par FABRICE CASTOLDI, juge des tutelles, vice-président du tribunal de grande instance de Draguignan Art. 470 du Code civil Le tuteur, l’administrateur légal sous contrôle judiciaire et le gérant de tutelle doivent rendre compte annuellement de leur gestion.L’obligation du premier, désigné par le conseil de famille lorsque la constitution d’une tutelle complète est décidée, ressort de l’article

sur l'affaire Greffier = prend en note tout ce qui est dit lors du procès Juridictions spécialisées. Prud'homme = salariés élus au conseil d'élections prud'homals, élection de salariés et de patrons d'entreprise ( par les patrons d'entreprise). On est jugé par des salariés et des patrons, il n'y a pas d'autre juge, ce sont des non-professionnels. Moitié de patrons et moitié de salariés, si il y a litige on fait appel à un juge départiteur. DROIT DU TRAVAIL Tribunaux de commerce = commerçants

effectués cette sortie dans le but de découvrir le déroulement d’un procès et d’apprendre un peu plus sur certains métiers tel que ceux d’avocat, de greffier, d’huissier, de juges etc. J’attendais que cette sortie me montre les différentes étapes d’un procès et le fonctionnement de la justice française. Nous nous sommes rendus au tribunal de grande instance de Bobigny le jeudi 18 novembre et le vendredi 19 novembre 2010 dans le cadre du procès de Jimmy Horneck. Le procès débuta a 9H30, nous fîmes