Grève de l'amiante

effet, dans la position traditionnelle, il fallait que la charge ait été non-déclarée lors de la vente : que l’acheteur en ait ignoré l’existence. Progressivement, la jurisprudence a assoupli sa position. D’abord, dans le cas d’une chose vendue grevée d’une servitude légale (légale = découlant notamment de la nature du fond : ex : servitude de passage sur un fonds enclavé), on aurait pu dire que l’acquéreur aurait du en avoir connaissance, et considérer que la garantie d’éviction ne jouait pas :

en émettant des communiqués et en rencontrant les journalistes. Cette approche s'avère efficace et lui vaudra plusieurs clients, dont John D. Rockefeller, pour le compte duquel il gère une crise majeure occasionnée par la brutale répression d'une grève par la milice du Colorado et des gardes de la Colorado Fuel and Iron Company. L'événement, connu sous le nom de Ludlow Massacre, est survenu le 20 avril 1914 : les miliciens et les gardes tirent ce jour-là à la mitraillette sur le campement de tentes

résultat virtuel. Seul la jurisprudence permet de cerner un peu mieux cette infraction pénale. L’actualité nous présente nb affaires pour lesquelles la tentation est grande de recourir au délité de art 223-1. Ex : pour question, d’exposition à l’amiante sur le lieux de travail. Ex : problème de proprio en absence surveillance de leur chien Ex : skieur qui déclenche avalanche On pense invoquer cette infraction pratique à toutes ces sortes de problèmes. PARTIE 2 : LA RESPONSABILITE PENALE

quant à la qualité des eaux naturelles qui en sont à l’origine ; des dérogations sont possibles, mais de façon très encadrée. Dans les contrats de travail impliquant des risques pour la santé et la sécurité des salariés (affaire de l’exposition à l’amiante en l’occurrence), la Cour de Cassation a estimé que 358 C. Com., articles L 330-1 à L 330-3, R 330-1 & R 330-2. 359 C. Com., articles L 441-3 à L 441-5, R 441-3 ; cette obligation générale, qui pèse aussi bien sur le créancier que sur le débiteur

1864 pour que le droit de grève soit reconnu et 1884 pour la reconnaissance du droit de se syndiquer. En 1890 est supprimé le « livret ouvrier » (sorte de passeport de bonne conduite attaché aux ouvriers), en 1892 est promulguée une loi sur le travail des femmes et des enfants, et la loi Sur les accidents du travail voit le jour en 1898. En 2002 est votée une loi Sur le « harcèlement moral »... La protection du travail continue de progresser! Entre-temps le droit de grève sera devenu constitutionnel

s’absenter de son poste de travail, sauf accord, pour y participer. Les représentants du personnel peuvent utiliser leurs heures de délégation. Les grévistes peuvent tenir une réunion syndicale durant une grève INTEFP – brochure IRP 240 Fiche 051 sans encourir de sanctions disciplinaires, les heures de grève n’étant pas des heures de travail effectif (Cass. Soc. n°71-40592 du 4 juillet 1972). Les personnalités extérieures. Personnalités syndicales : Le terme « personnalité syndicale » doit être entendu

en cas de force majeure mais bien évidement de simples difficultés d’exécution ne suffisent pas pour justifier l’inexécution. Ainsi dans ce cas s’il ne s’agit que d’une force majeure temporaire, c’est seulement une suspension du contrat (cas d’une grève non prévue) l’acheteur ne pourra alors pas refuser la chose si elle est livrée en dehors du délai prévu. - Le fait de l’acheteur : le vendeur peut se libérer sous certaines réserves s’il prouve que l’inexécution a pour cause le fait de l’acheteur

personne. C'est plus difficile en cas de pluralité de participants à l'infraction, ceci a posé des difficultés inédites de nos jours devant la multiplication de certaines catastrophes provoquant la mort de beaucoup de personnes (problèmes liés à l'amiante, au virus du sida, aux accidents de tels que le tunnel du Mont-blanc,...). De plus il y a des problèmes de qualification de l'infraction : l'empoisonnement ou l'homicide involontaire. Mais aussi souvent les victimes exigent la recherche des différentes

moralement. On nous dit que l’honneur est sauf car si la personne handicapé à la capacité de discernement, on ne pourra pas passer outre son refus d’une telle stérilisation. à l’intérêt au corps dans l’intérêt thérapeutique d’autrui : Prélèvement et grève d’organe selon L1231-1a du code de la santé publique dit que le prélèvement et la greffe d’organe constitue une exigence nationale. -Prélèvement d’organe sur un donneur vivant : il ne peut être réalisé que dans un but thérapeutique pour autrui

Turquie sont parties et, elles sont également parties au statut de la Cour). Difficulté : la Grèce avait fait une réserve et la Turquie va invoquer l’incompétence de la Cour sur la base de la réserve grecque. Basé sur la réciprocité des réserves : si la Grève a émis une réserve et qu’elle est d’application, la Turquie peut l’invoquer (le défendeur peut utiliser la même réserve). Deux thèses sont possibles : soit le « notamment » rapporte ce qui suit et donc il y a une excroissance des différends