Grève de l'amiante

  connu.  Il  y  a  également  le  fond  de  garantie  des  victimes  de  terrorisme  et  d’autres  infractions.   Ou  encore  le  fond  d’indemnisation  des  victimes  de  l’amiante.     Ces   mécanismes   de   réparation   présentent   tous   un   point   commun  :   la   réparation   est   ici   collective,   dans   certains   cas,   elle   repose   sur  

commerce juridique : la chose en question ne peut faire l'objet d'aucune convention quelque quelle soit (ex : la drogue, les médicaments périmés, tous les produits cosmétiques dont on ne peut justifier la composition, les immeubles qui comporterait de l'amiante...). Hors commerce marchand : elle peut faire l'objet d'une convention à titre gratuit mais pas à titre onéreux. Cette notion hors commerce est importante sur le plan sociologique car ses contours permettent de connaitre

commerce onéreux mais peuvent faire l’objet d’une convention gratuite. Il y a des choses complètement HC, souvent pour des raisons de santé publique, ce qui est interdit est toutes conventions qu’elle soit gratuite ou onéreuse, on ne peut pas céder de l’amiante. Il y a encore aussi la possibilité dans un acte juridique de prévoir une clause dont le but est de rendre inaliénable un bien. Ici, alors que le bien serait par nature aliénable, on va, par convention, le rendre inaliénable et HC, or, contraire

contentieux de la concurrence déloyale : art 1382 Dès lors qu’un commerçant se plaint d’une concurrence déloyale, c’est sur le fondement de l’article 1382 qu’il demandera réparation. -->A ce titre on pourra sanctionner le fait de soutenir une grève chez un concurrent, d’essayer de le discréditer, de débaucher les salariés d’un concurrent, d’usurper son nom commercial ou de procéder à une publicité comparative déloyale. Aujourd’hui la JP considère que le fait de commercialiser un produit en

ou que le fautif soit de bonne foi. Exemples : hypothèse où un concurrent va obtenir un avantage concurrentiel illicite en ne payant pas ses impôts ou ses charges sociales. Autre exemple : l’attitude d’un concurrent qui facilite ou entretient la grève chez un de ses concurrents. Autre exemple : fait d’employer un salarié d’un concurrent, malgré une clause de non concurrence. Autre exemple : fait de dénigrer un concurrent, par exemple dans une publicité comparative (la publicité comparative est autorisée

indemnisé quant la victime avait été le patient auquel on avait appliqué un matériel médical potentiellement défectueux : angoisse qui a été dans certains cas indemnisé. On a même parlé de préjudice d’anxiété pour les salariés qui ont été exposés à l’amiante. Tous ces préjudices ne sont pas très fréquents. Un préjudice porale plus souvent indemnisé est le préjudice moral par ricochet : ce préjudice lié également d’affection, celui subit par une personne qui éprouve des souffrances morales à la vue des

hypothéqué A - Le rôle du notaire Très souvent la vente de l’immeuble intervient avant le remboursement de tous les prêts contractés pour le payer. Le banquier avait pris des garanties sur l’immeuble, il va les faire jouer. Bien sur l’immeuble grevé d’une hypothèque ou d’un privilège peut être vendu mais il est nécessaire de protéger son acquéreur car la sureté réelle va suivre l’immeuble. Le banquier bénéfice du droit de suite et de référence. Il a un droit direct sur l’immeuble. L’acquéreur

sang contaminé (loi de 1991) = fond d’indemnisation des transfusés ou hémophiles contaminés par le VIH. Existe aussi le fond d’indemnisation des victimes d’actes de terrorismes (1986). Enfin, crée en 2000, le fond d’indemnisation des victimes de l’amiante.   §3. Nouvelles fonctions de la responsabilité civile : Sa fonction traditionnelle est de réparer un dommage certain qu’il soit existant ou futur. De nouveaux dommages menacent la société. Ce sont les dommages sériels (subis à l’identiques par

personne morale fait l'objet d'une dissolution puis d'une liquidation. Elle ne pourra plus être poursuivie. La Cour de cassation a estimé, dans une affaire où une société était poursuivie pour homicide involontaire, à la suite d'une contamination par l'amiante, que la dissolution ou la liquidation de cette société devait conduire à un non-lieu. Cette solution est choquante puisqu'une simple manipulation juridique peut conduire à ce qu'un responsable disparaisse. B- Les personnes morales de droit public

dans le préambule de 1946 a également contribué à relativiser la force des deux principes libéraux classiques : même s'ils sont avant tout considérés comme source d'habilitation, et non d'obligation pour le législateur, le droit syndical, le droit de grève, le droit à l'emploi, ou la nationalisation des monopoles et des services publics nationaux ne peuvent qu'impliquer des restriction à la propriété et à la liberté d'entreprendre. Il appartient donc aux organes institués de concilier ces principes contradictoires