Groupement d'intérêt public

régions financé par l’UE 25 Chapitre 3 Les communes et les groupements intercommunaux 27 § I - Organisation et fonctionnement de la commune 27 A . Le Conseil municipal 27 B . Le maire 28 § II - Les compétences et domaines d’action d’une commune 29 § III - Les ets publics de coopération intercommunale : EPCI 30 A . Les différentes étapes de la coopération intercommunale en Frce 30 B . Les différentes formes d’Ets public de coopération intercommunale 31 1 . La nature et le ppe des

l’accès aux soins de qualité, la prévention, la santé publique ainsi que l’organisation territoriale du système de santé. Il s’agit ici de comprendre quelles modifications ont été apportées par la loi sur l’organisation générale des établissements publics de santé, l’organisation interne de ceux-ci ainsi que sur l’organisation générale du système de santé. TITRE 1 : La modernisation des établissements de santé En premier lieu, le statut des établissements de santé est profondément rénové par

des autorités administratives et judiciaires. I) LES GIP Organisme institué dans le domaine de la recherche par une loi du 11 juillet 1982 et 23 juillet 1987 a étendu à d’autres domaines la possibilité de groupement d’intérêt public. Les GIP regroupent plusieurs établissements publics et des personnes privées pour leur permettre de gérer en commun des moyens matériels et de poursuivre des activités communes. C’est le tribunal des conflits qui a publié une décision pour régler le conflit: 14

Ainsi, se constituent des groupements qui sont régis par le droit privé ou public. Se sont des groupements de collectivités territoriales comme les syndicats des communes, les communautés. Types de groupements : Les syndicats, les sociétés commerciales, les groupements d’intérêts économiques, les sociétés civiles et les associations. Il y a une différence entre syndicat du travail ou d’affaire. Le commerce et l’industrie sont de plus en plus exercés par des groupements qui ont la personnalité juridique

L’établissement public 5. L’organisation juridictionnelle II. L’action administrative 1. Le principe de légalité 2. La notion de service public et son application 3. L’acte administratif 4. La responsabilité administrative III. La fonction publique 1. Les différentes catégories de personnel 2. Les règles communes 3. La fonction publique territoriale I. L’organisation administrative A. Les principes généraux de l’organisation administrative a) La notion de personne morale de droit public -

C1) LE CMP CODE DES MARCHES PUBLICS 1) LE SOMMAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX Chapitre Ier : Définitions et principes fondamentaux. (Articles 1 à 2) Les dispositions du présent code s'appliquent aux MARCHÉS PUBLICS et aux ACCORDS-CADRES. LES MARCHÉS PUBLICS sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre

fonction administrative 10 Chapitre second : L'accomplissement de missions administratives 10 Section une : Le service public 11 I/ Notion de service public 11 II/ Les distinctions imposées par la notion de service public 12 A/ SPA et SPIC 12 B/ Services publics nationaux et services publics locaux 12 1/ Les services publics nationaux 12 2/ Les services publics locaux 13 C/ Services publics régaliens, économiques et sociaux 13 Section deux : La police administrative 14 I/ Notion de police administrative

Il n’existe aucune définition juridique de l’entreprise. On trouve différentes définitions dans les diverses disciplines juridiques qui ont leurs propres définitions de l’entreprise. Ex : Le droit de la concurrence, Le droit du travail, Le droit public. En faisant une synthèse des différentes définitions on en obtient une commune : Il y a deux éléments importants de définition : Le premier, l’entreprise c’est la mise en commun de moyens spécifiques : · Moyens financiers

nom. Certains actes accomplis pendant la période de sauvegarde peuvent être remis en cause par une décision de justice. B/ Les incompatibilités et interdiction. Incompatibilités : - un fonctionnaire : incompatibilité avec sa mission de service public. - un officier ministériel : il est dépositaire de missions relevant d'un logique publique. - les professions libérales ne peuvent en principe accéder au statut de commerçant. - les parlementaires ne peuvent pas être dirigeants de société

STATUTS DU GROUPEMENT POLITIQUE VWAZINAJ CHAPITRE PREMIER FORMATION, DENOMINATION, BUTS, OBJETS, SIEGES ET MOYENS- ARTICLE.- 1er.- Formation- Il est formé un Groupement Politique dénommé Vwazinaj régit par les présents statuts, les règlements intérieurs, la Constitution et les lois en vigueur de la République  d’Haïti. Vwazinaj est une institution politique