Groupement d'intérêt public

personne morale. Cette notion de personne morale se définit comme un groupement doté de la personnalité juridique et donc titulaire de droits et d’obligations, abstraction faite de la personne des membres qui le composent. Il existe une multitude de personnes morales aussi bien en droit public qu’en droit privé. En droit public on distingue les structures territoriales (Etat et collectivités locales) et les établissements publics administratifs ou industriels et commerciaux (sociétés, associations

La RPPM on suppose, préalablement, l’existence de la personne morale. Le Cornu la définie comme étant un groupement doté sous certaines conditions d’une personnalité juridique plus ou moins complète sujet de droit fictif qui sous l’aptitude commune à être titulaire de droit et d’obligation, est soumis à un régime variable, selon qu’il s’agit d’une PM de droit privé ou d’une PM de droit public. Lorsqu’on parle de personnalité morale la définition est plus précise c’est le nom donné à la personnalité

Le service public La notion de service public a beaucoup évolué au cours du 20ème siècle et est en perpétuel changement. On peut évoquer l’importance et la diversité des services publics aujourd’hui. Le service public était considéré autrefois comme la notion centrale du droit administratif. C’était un élément fondateur et explicatif de tout le droit administratif et on a qualifié cette période d’âge d’or du droit administratif et du service public. On fait aller cette période de 1870 à 1914

fois à une activité d’intérêt général et à l’intervention d’un organisme public auquel est confié cette activité. - Cependant, aujourd’hui, la coïncidence entre ces deux aspects du SP n’existe plus : tout d’abord, il existe des organismes publics n’ayant pas une activité de SP (ex. la gestion du domaine privé par les personnes publiques). Ensuite, il existe inversement, et plus fréquemment encore, des organismes privés auxquels est confié l’exercice d’une mission de service public (sociétés privées

décentralisée : constituée par ce qu’on appelle couramment « les collectivités locales » (province, préfectures, communes et régions). Son but (adm locale) est la satisfaction des besoins locaux * les administrations spéciales : se sont les établissements publics les donnés fondamentales de l’organisation administrative : L’organisation administrative des Etats unitaires varie entre deux modalités principales à savoir la centralisation et la décentralisation : 1. la centralisation : se caractérise

ordres juridiques d'origine interne/nationale: Spécifique au droit français. Ils s'organisent autour d'une grande division entre droit privée et droit public. 1- Les fondements de la division droit privée/droit public: Traditionnellement on oppose droit privée et droit public au regard de leur finalité. C'est à dire que pour le droit public c'est d'organiser les rapports entre l'État et particuliers. Plus précisément, c'est toutes les règles qui vont régir l'organisation de l'État d'abord, ensuite

pour but de procurer à leur chef le pouvoir au sein d'un groupement et à leur militant, des chances idéal ou matérielles de poursuivre des buts, d'obtenir des avantages personnels ou de réaliser les deux ensembles. Cette définition présuppose 3 caractéristiques des parties politiques. Cadre d'action individuel orienté vers la réalisation de but objectif et l'obtention d'avantages personnels. Espaces d'agrégation et d'articulation d'intérêt privé en raison d'une représentation commune favorable

service du registre central pour y être transcrit. Sous-section II : Le registre central du commerce Article 31 : Le registre central du commerce est tenu par les soins de l’administration. Article 32 : Le registre central du commerce est public. Toutefois, sa consultation ne peut avoir lieu qu'en présence du préposé à la tenue de ce registre. Article 33 : Le registre central est destiné: 1) à centraliser, pour l’ensemble du Royaume, les renseignements mentionnés dans les divers registres

1989 Préambule L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L’éducation est la première priorité nationale. Le service public de l’éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l’égalité des chances. Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation

Fiche à jour au 5 septembre 2005 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE diplôme : Master Droit public Matière : Droit et gestion des collectivités locales Web-tuteur : Pascal Montfort SEANCE N°3 – L’IINTERCOMMUNALIITE EANCE N NTERCOMMUNAL TE SOMMAIIRE OMMA RE I. HISTORIQUE ET STRUCTURES DE L’INTERCOMMUNALITE ____________________________________ 3 A. LES SYNDICATS A VOCATION UNIQUE (SIVU) ____________________________ 3 B. LES SYNDICATS A VOCATION MULTIPLE (SIVOM)