Groupement d'intérêt public

10 II- Le contrôle de la gestion des ordonnateurs par un organe déconcentré : 11 A - Le contrôle de le régularité de la perception et de la créance : 11 B- Le contrôle des engagements de dépenses (le C.E.D) : 12 C- le contrôle du comptable public : 14 D-Le contrôle de gestion des ordonnateurs par les receveurs : 15 Paragraphe II : Le contrôle juridictionnel 17 I- Le contrôle de la Cour des comptes : 17 II- Le contrôle des Cours régionales des comptes : 19 III- L’institution du juge administratif :

relations juridiques → apte à avoir des biens et des droits → participer au commerce juridique en exerçant des actes qui affecteront son patrimoine. Cette aptitude consiste en ce que l’on appelle une capacité (particularité de la personne en droit = groupement ou un seul individu = personnes physiques ou morales) Capacités ≠ incapacités Droit = restriction aussi à la capacité = incapacités : Sanction, considération politique (incapacité de la femme Mariée) Les incapacités sont crées pour parvenir

dégradation d'un bâtiment public, de nature à porter atteinte aux intérêts de la commune ou de ses habitants. ACTE D'ETAT CIVIL Document administratif établi par un officier d'état civil (maire ou adjoint) de la commune où un fait (événement) à eu lieu et relatant le fait d'état civil (naissance, mariage, décès) ou transcrivant le constat par une autorité judiciaire d'un fait relatif à l'état civil d'une personne. ADJUDICATION Procédure d'attribution des marchés publics qui consiste à attribuer

indéfinie et illimitée. 2. Société de capitaux : ex : SARL ; EURL ; SA ;SAS  responsabilité limité aux apports dans le capital social Groupement - Associations : 1. loi 1901 2. Association déclarée d’utilité public - GIE (groupement d’intérêt économique) : 3 sociétés vont former un GIE pour pouvoir embaucher un commercial ; GEIE  - Coopératives : ce sont des groupements d’agriculteurs qui vont fournir de l’argent au même endroit. Les biens : Les biens immatériels : Propriété intellectuelle =

la société mère ou tout autre document en tenant lieu; •  Déclaration de conformité. Groupements d'Intérêt Economique •  Contrat de groupement; •  Certificat négatif; •  Déclaration de conformité; •  Copie des pièces d'identités des membres d'organes d'administration, de direction ou de gestion et du contrôle des comptes; •  Copie des inscriptions modèle 7 pour chaque personne membre du groupement; •  Copie de l'annonce au Journal d'Annonces Légales; •  Parution dans le Bulletin Officiel

des réalités diverses Organisation : groupement de ressource humaines ; fiancières et matérielles , coordonnant des actions collectives pour atteindres des objectifs spécifique . Les objectifs poursuivis sont d'induire un choix d'organisation car chaque organisation vise des objectifs différents . Les trois formes d'organisation : Entreprise : unité économique juridiquement autonome , organisé pour produire des b/s sur le marché . Organisation public : fiancé en tous ou partie par des prélevement

Administration: au sens formel, synonyme de service public; par extension, synonyme de puissance publique. Fonction chargée de gérer des biens ou affaires publiques selon les directives d’un État. Assemblée constituante: assemblée spécialement élu pour élaborer ou réviser une constitution. Assemblée nationale: première chambre du Parlement français élue au suffrage universel direct. Elle exerce avec le Sénat le pouvoir législatif et financier: elle contrôle le gouvernement (questions, enquêtes)

compétences fondé sur lesquels il n’appartiendrait que aux tribunaux administratifs de déclarer l’État débiteur. On ne se réfère que au lois du 16 et 24 août 1970 : interdictions aux tribunaux judiciaire de troubler l’ordre administratif. Le service public apparaît comme le critère de compétence administratif principale. Le principe de la liaison de la compétence et du fons : il y a un lien direct et réciproque entre l’application de règles autonomes exorbitantes du droit privé, et la compétence de

le partenariat de la collectivité avec sa SEM. Les sociétés d’économie mixte locales, une alternative à la dichotomie traditionnelle public/privé Le concept de société d'économie mixte associant capitaux publics et privés n'est pas une nouveauté et depuis sa création, cet outil a séduit entre autres beaucoup de collectivités territoriales et groupements. Nous présenterons l'encadrement juridique de ces structures Les sociétés d'économie mixte et le droit Après avoir présenté dans un

S1 Chap 1 : L’organisation et sa structure. L’organisation = activité organisé, fonctionnement interne propre. I. La diversité des organisations. A. Le management. 1) Le groupement d’individus. L’action collective : processus au cours du quel les hommes apprennent a se servir d’instrument. Pour résoudre des problèmes. Et saisir les opportunités qui se présentent. Limites : Temps, ressource humaine a disposition, matériel et financier, et du résultat a atteindre. Nécessite organisation