Groupement d'intérêt public

Les délégations de service public Exercice : fiche d’arrêt du document 11 de la fiche n°4 ; CE, 8 avril 2009, « Commune d’Olivet » Une commune a confié l’extension et l’exploitation de son service de distribution d’eau potable à une compagnie sous la forme d’une délégation de service public pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans à compter d’une date précise (4 avril 1933). Cette durée n’a pas été modifiée par les avenants survenus ultérieurement. Un avenant signé en 1993 a réaffirmé

pouvoir ? Problématique de la construction sociale du politique………………………………………………………………………. III- Comment un fait social devient-il politique ?........................................................... IV- Construire et prendre en charge les problèmes publics……………………………………. V- Que signifie « faire de la science politique » ?............................................................ Encadré n° 1 : Jean Leca « Le politique comme fondation »…………………………………… Chapitre I : L’Etat : un cadre institutionnel d’expression

d’exiger telle prestation, en agissant sous la protection des pouvoirs publics. Le droit objectif est: • Général – s’adresse à une catégorie de personne et non à des individus nommément désignés. • Permanent – les lois subsistent jusqu’à leur abrogation • Obligatoire • Sujet à sanction pénale ou civile en cas de non respect du fait de son caractère obligatoire. Le droit se divise à 2 parties : • Le public : tout ce qui se rapporte à l’état • Le privé : droit international

client et un suivi personnalisé. Le choix de l’indépendance : · Être libre de toutes obligations,· Est en concurrence avec d’autres agences,· Constitue son portefeuille client. 19% des agences indépendantes appartiennent à un groupement et 50% à un syndicat (FNAIM/SNPI). Groupement = contrat entre deux personnes aux vues de mettre en œuvre tous les moyens afin de développer une activité économique. Syndicat : association ayant pour objectif la défense des intérêts des membres. Face à la concurrence des

employés il ne pouvait mettre en œuvre des éléments qui puissent atteindre leurs vies privé tel que les filmer ou écouter leurs conversation téléphoniques en leurs insu Quel sont les limites de la vie privé? La vie public : ex une femme ou homme public : photographie devant un public : légal La liberté d’information va s’opposer a ce que une personne puissent invoquer le non respect de sa vie privé pour des informations qui la concerne ; En France la liberté d’information n’est pas absolue :

fonctionnaires, administration sont régies par une autre branche du droit : le code de la fonction publique. Les pouvoirs publics, au début des années 2000, ont pris conscience de la nécessité de relancer l’esprit d’entreprendre. L’idée est de muscler notre tissu économique, de favoriser l’innovation, lutter contre le chômage (2011 : 10,5%). Au niveau macro-économique, les pouvoirs publics ont donc pris conscience de la nécessité à promouvoir la logique entrepreneuriale. La logique entrepreneuriale comprend

l’intercommunalité a) Les communes La loi du 7 janvier 1983 confère au 36000 communes de France la responsabilité principale de l’urbanisme. Cette compétence peut être exercée soit par la commune seul soit à un groupement de commune. Elles interviennent seules ou à travers des groupement en matière de schéma de cohérence territoriale, de plan locaux d’urbanisme, de carte communale, ainsi qu’en matière d’action foncière et d’aménagement. Les communes ayant adoptées un plan locale d’urbanisme (PLU)

par l’accord unanime des associés. Groupement d’intérêt économique (GIE) - N’a pas pour finalité de dégager des bénéfices et de les partager - Permet à plusieurs entreprises de se regrouper pour développer leurs activités économiques en conservant leur indépendance. - L’objet peut être de nature civile, commerciale, agri .. (selon activité) , peut donc servir à toute activité de matière économique mais ne peut servir à la défense d’intérêt privé (ex : rassembler des locataires/actionnaires)

 15 avenue Foch CS 88507 64185 BAYONNE Cedex Marché Public de travaux ACTE D’ENGAGEMENT Marché de réhabilitation du poste de refoulement SP5 à Bayonne Type de procédure : Marché à procédure adaptée en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics Marché numéro : ENTRE LES SOUSSIGNES - Pouvoir adjudicateur : L’Agglomération Côte Basque-Adour 15 avenue Foch – CS 88507 – 64185 Bayonne Cedex Téléphone : 05.59.44.72.72 - Télécopie : 05.59.44.72.99 Service gestionnaire :…………………

d'entremise; 10) l'exploitation d'entrepôts et de magasins généraux; 11) l'imprimerie et l'édition quels qu'en soient la forme et le support; 12) le bâtiment et les travaux publics; 13) les bureaux et agences d'affaires, de voyages, d'information et de publicité; 14) la fourniture de produits et services; 15) l'organisation des spectacles publics: 16) la vente aux enchères publiques; 17) la distribution d'eau, d'électricité et de gaz; 18) les postes et télécommunications. Article 7 : La qualité de commerçant