Groupement d'intérêt public

Semestre 4 Commentaire d’arrêt : TC UGAP, 5 Juillet 1999 En l’espèce, l’arrêt du Tribunal des Conflits de 1999 correspond à un marché passé par l’Union des Groupements d’Achat Public avec la Société SNC ACTIV CSA en vue de fournir du matériel informatique aux hospices civils de Colmar, un Etablissement Public communal. Suite à un litige, _la société SNC Activ CSA_ a engagé une procédure contre l_’UGAP_ devant le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg. Par la suite, le Préfet du Haut Rhin

croissance du royaume à travers un développement accéléré de son tourisme «LE TOURISME : UNE VISION, UN DEFI, UNE VOLONTE » Après plusieurs mois de réflexion, de débats et d'échanges, dans le cadre d'une démarche concertée entre les opérateurs publics ou privés du secteur, la fédération du tourisme a construit avec réalisme une vision ambitieuse pour l'année 2010. Ce programme d'action adopte une démarche nouvelle dans l'analyse de la problématique du développement durable d'un secteur vital

technologique et professionnel ainsi que l’apprentissage. Elle doit obligatoirement être verser par l’intermédiaire d’un OCTA avant le 1er mars de chaque année Les entreprises assujetties • Les personnes physiques, sociétés de personnes et groupements d’intérêt économique exerçant une activité revêtant du point de vue fiscal, un caractère industriel, commercial ou artisanal, • Les sociétés, associations et organismes redevables de l’impôt sur les sociétés, • Les coopératives agricoles (production

MARCHES PUBLICS 2-12-349 PRINCIPAUX AXES D’INNOVATIONS DE LA REFORME : A. Consécration de l’unicité de la réglementation en matière de marchés publics : PRICIPALES INNOVATIONS DECRET 2-12-349 ( 171 Art ) DECRET 2-06-388 ( 96 Art ) l’adoption d’un décret unique pour les marchés de l’Etat, des établissements et entreprises publics et des collectivités locales et de leurs groupements. Art 2 fournitures et de services pour le compte de l'Etat et des établissements publics figurant

personnes privées dont entreprises et public : rapports entre l’Etat et personnes privées ou entre administrations publiques) --- Droit international : règles qui s’appliquent aux rapports entre plusieurs pays ou ressortissants de plusieurs pays (privé et public) --- Droit communautaire : règles qui s’appliquent aux ressortissants européens Droit public : - droit constitutionnel : détermine la forme de l’Etat et la constitution du gvnmt et des pouvoirs publics - droit administratif : réglemente

II- Les organisations sans but lucratif A- Les associations L’association est un groupement constitues de plusieurs personnes qui cherche à agir ensemble dans un but non lucratif qui peut être sportif, culturel… L’association à la personnalité juridique. C’est une personne morale reconnue par le droit. Ses ressources financières sont constituées par des cotisations et des subventions des pouvoirs publics. L’association ne doit pas redistribuer des cotisations à ses adhérents. B- La diversité

Lorsqu’il y a une persistante continuité dans l’activité sociale : c’est un usage quand il s’agit purement et simplement d’une pratique effective. La coutume c’est lorsque l’usage est issu d’une routine ancienne. L’activité dépend d’une situation d’intérêt lorsque la régularité est issue d’une orientation purement rationnelle en finalité de l’activité des individus, d’après des expectations similaires. . Concept de l’ordre légitime L’activité sociale ou la relation sociale peut s’expliquer

Composantes de la coopération décentralisée Partenaires : Relations conventionnelles B-Les techniques de la coopération décentralisée : 1-coopération et partenariat dans le cadre de regroupement des communes* 1-Gestion délégué 2-Société d’économie mixte 2-Groupement d‘agglomération La contractualisation La coopération internationale décentralisée Coopération multilatéral Séance 1 du : 02/11/2011 INTRODUCTION Parler de décentralisation et de gouvernance locale nécessite de clarifier le sens de ces concepts

logique du droit privé (intérêt privé) est différente de celle du droit public (intérêt général). Le droit du travail établit les règles entre les employeurs et les salariés, relation du plus fort au faible. Il sert à protéger les salariés. Le droit civil et du CI → CDD; le droit du travail → CDI. Les branches du droit se subdivisent en 2 : public et privé. Privé (entre personnes privées) → civil, travail, pénal, rural, commercial Public (entre personnes publiques et aussi entre personnes privées et publiques)

..............................4 Poids économique ......................................................................6 Rôles et missions des groupements ........................................12 Gouvernance des groupements de commerçants associés ...16 Environnement juridique du Commerce Associé ......................18 Pourquoi rejoindre un groupement ? .......................................21 Comment devenir associé ? ....................................................23 Droits et obligations