Groupement européen d'intérêt économique

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 17/04/1997 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 17/04/1997 CHAPITRE PRELIMINAIRE - Champ d'application des dispositions du présent acte uniforme Article 1 Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un

UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Préambule

chiffre d'affaire dépasse 50 millions de dirhams.  Le groupement d'intérêt économique (GIE)  Définition :  Le GIE n’est pas une société, il constitue un cadre juridique intermédiaire entre la société et l’association pour la mise en commun de certaines activités par des entreprises. Donc il est constitué entre des personnes morales en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres et améliorer ou accroître les résultats de

groupe d’intérêt économique, la société civil professionnelle d’avocat. En dehors de l'entreprise individuelle, la SA et la SARL sont les deux types de sociétés les plus courants. Les sociétés de personnes : société en nom collectif société en commandite simple Société en participation Les sociétés de capitaux : société anonyme (SA) société à responsabilité limitée (SARL) société en commandite par actions Les sociétés à réglementation particulière : le groupement d'intérêt économique

organisations à but lucratif A. Les deux principaux types d’organisations à but lucratif B. L’entreprise individuelle C. Les sociétés Section II. Les organisations sans but lucratif A. Les associations B. Les sociétés coopératives C. Des activités économiques dans une structure non lucrative D. Une structure sociétaire avec des objectifs non capitalistes Section III. La frontière entre les organisations à but lucratif et celles à but non lucratif est de plus en plus ténue. TITRE II. LES STRUCTURES

suit : Chapitre préliminaire - Champ d'application Article 1 Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un État ou toute autre personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d'intérêt économique, dont l'établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats Parties au Traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, ci-après dénommés « Etats Parties », est soumis aux dispositions du présent

……………………………………………………………………………………………. I. GENERALITES ET ASPECTS JURIDIQUES DES SOCIETES EN PARTICIPATION I. A - Définition d’une Société en Participation L’article 854 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSC) définit la société en participation comme ‘’celle dans laquelle les associés conviennent qu’elle ne sera pas immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) et qu’elle n’aura pas la personnalité morale. Elle n’est

ATOUT FRANCE Atout France est l'Agence de développement touristique de la France. Cet organisme est chargé de contribuer au développement de l’industrie touristique. Rappelons que le tourisme est le premier secteur économique français, la France recevant chaque année environ 80 millions de visiteurs sur le territoire. Atout France possède trois objectifs principaux : 1° Promouvoir et développer la France à l'échelle internationale, grâce à la marque « Rendez-vous en France ». Ceci a un

toutes les décisions. Les décisions seront prises (art251-10) aux conditions de quorum et de majorité qu’il fixe. Dans le silence du contrat, les décisions sont prises à l’unanimité. L’activité du GIE doit être le prolongement de l’activité économique de ses membres. Chaque membre dispose d’une voix. Cependant le contrat peut attribuer un nombre de voix différent de celui attribués aux autres. L’AG est réunie à la demande d’un quart au moins de ses membres. Selon l’article L251-17, tous

Groupement d'intérêt économique de droit français Constitution du groupement d'intérêt économique Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique pour une durée déterminée. Le but du groupement est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Il n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. Son activité doit se rattacher