Groupement européen d'intérêt économique

un groupement de personnes, a qui le droit reconnait la personnalité juridique. Il en résulte que la personne morale à dès lors qu'elle existe, des droits et des obligations de nature patrimoniale et extrapatrimoniale. Les personnes morales de droit privé sont classées en fonction de l'objectif qu'elles poursuivent: gagner de l'argent, limiter les dépenses, défendre des intérêts matériels, moraux. 2.1. Les groupements de personnes à but non lucratif Cette catégorie de groupement comprend

famille (Conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs). EURL : il faut distinguer s’il y a un associé qui est une personne physique, il y a le choix de l’imposition. En revanche si c’est une personne morale, ce sera un IS. GIE (Groupement d’intérêt économique): soumis à l’IR mais peuvent choisir l’IS. 2) Imposition C’est un régime complexe qui dépend de l’activité des sociétés et du statut des associés. La qualification fiscale des bénéfices réalisée par la société. Il n’y aucun

La société à responsabilité limitée La société est un groupement de personnes juridiques qui à la responsabilité morale, et dont le but est essentiellement la recherche de bénéfices. Elle naît d’un contrat conclu entre les personnes dans les formes légales, et constate par un écrit, les statuts. Ils précisent les règles de la vie sociale. La loi autorise l’existence de sociétés unipersonnelles à certaines conditions. Des statuts seront établis pour informer les

développé dans le cours portant sur le diagnostic stratégique de l’entreprise. LES RELATIONS DE COOPERATION Certaines entreprises vont mettre en commun des services ou des moyens, mais sans jamais perdre leur indépendance. Le G.I.E : Groupement d’intérêt économique : mise en commun de moyens afin d’atteindre des résultats. La franchise : Le franchiseur met a la disposition du franchisé son savoir-faire, sa marque et en contrepartie il est rémunéré par une redevance. La joint-venture : Les entreprises

www.Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°2 du 1er octobre 1997 Sommaire Partie 1 - Dispositions générales sur la société commerciale ........................................ 3 Livre 1 - Constitution de la société commerciale........................................................... 3 Livre 2 - Fonctionnement de la societe commerciale............

le tribunal de grande instance de Paris a déclaré abusives pas moins de 16 clauses de la convention de compte1 de la Société Générale, figurant pour certaines d'entre elles dans le contrat Carte Bleue établi par le GIE groupement cartes bancaires CB (groupement d'intérêt économique Carte Bleue). [...] À noter que le GIE [... ] et la Société Générale [... ] n'ont pas attendu le prononcé du jugement pour modifier, en cours de procédure, certaines des clauses sanctionnées. Extrait du communiqué de

mort » pour SEB, et les cuiseurs vapeur un « dilemme »). Il semble donc ne pas y avoir d’opportunites d’affaires nouvelles pour le DAS « cuisson ´ electrique » de SEB en Asie pour l’instant. Il faut chercher ces opportunites sur les marches ´ ´ ´ europeens et americains, ou SEB est deja bien implante, et ou la differenciation peut se faire ´ ´ ` ´ ` ´ ` ´ non pas sur les couts, mais sur des fonctionnalites nouvelles, en proposant des produits plus ˆ ´ sophistiques. Or l’audit technologique montre que

gie, S.manageriales, S. l’organisation. Gestion :R.humaines, R.materiel, G. des stock, G. comptable. La personnalité est l’E des C qui définit l’individualité d’une P. Ces C. permettent de la distingué de tout autres être humain. Innés :issus du patrimoine héréditaire de chacun Acquis :apportés par l’experience personnelle, familiale et scolaire et par le milieu socioculturel d’appartenance . Introversion-extraversion,autonomie-soumission,stabilité-instabilité,logique-affectif. Peur,Joie

ACTE UNIFORME PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE Le Conseil des Ministres de l'OHADA, Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ; Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats-Parties ; Vu l'avis en date du 7 avril 1997 de la Cour Commune de Justice et d'arbitrage ; CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS

• SNC : société en nom collectif (pdf, 23 ko) • SA : société anonyme (pdf, 23 ko) • SAS : société par actions simplifiée (pdf, 28 ko) • La société créée de fait (pdf, 18ko) • La société en participation (pdf, 18ko) • GIE : groupement d'intérêt économique Comparer les formes juridiques entre elles Ce tableau vous permet de télécharger des documents présentation un comparatif entre les diverses formes de société et leurs régimes fiscaux et sociaux. Caracté-ristiques Aspect fiscal