Groupement européen d'intérêt économique

question de la reconnaissance de la PM la PM est une création du juriste. La seule personnalité est la personne humaine. Janvier 1954: groupement constitué: c'était un comité d'établissement. La CC dit que la PM n'est pas une création de la loi, qu'elle appartient en pp à tt groupement qui, pourvu d'une possibilité d'expression collective, pr la défense d'intérêts licites, digne par la suite d'ê juridiquement reconnu. Aujourd'hui il y a PM qu'à partir d l'immatriculation au RCS et idem pr les associés:

droit privé Il s’agit de toute entreprise commerciale ayant son siège social ou son établissement principal au Maroc, qu’elle soit marocaine ou étrangère, qu’il s’agisse d’une société commerciale, d’une entreprise individuelle ou d’un groupement d’intérêt économique (GIE). L’immatriculation est également obligatoire lors de l’ouverture d’une succursale ou d’une agence d’entreprise marocaine ou étrangère. * Les personnes de droit public Doivent également se faire immatriculer au R.C. :

24/02/2000 n° 19256 p. 697* ). • Il n'existe, dans la loi de 1901, aucune disposition analogue à celle dont bénéficient les sociétés (Art. 1844-5 C.Civ. **). Dès lors, la personnalité étant fondée sur la notion de groupement (Cass. soc., 17/04/1991, n°89-17993 ) et tout groupement devant comprendre au moins deux personnes, la dissolution d'une association ne comprenant plus qu'un seul membre parait acquise de plein droit (en ce sens, pour un GIE, voir T. com. Nanterre 02/11/1988 : Rev. jur. com

Stroër sont très qualitatives. Metrobus (filiale de Publicis Groupe à 67% et de JC Decaux à 33%) Les sociétés METROBUS, (ainsi que MEDIAGARE et MEDIARAIL) sont membres du groupement d’intérêt économique MEDIA TRANSPORTS. MEDIA TRANSPORTS a pour objet la mise en commun des moyens permettant de développer l’activité économique de ses membres et notamment, de permettre une commercialisation groupée. A cet effet, les sociétés METROBUS, MEDIAGARE et MEDIARAIL ont confié à MEDIA TRANSPORTS le mandat

Droit des entreprises en difficulté Introduction générale A. La notion d’entreprise L’entreprise est une notion économique qui désigne la réunion d’un ensemble de moyens financiers, matériels et humains organisaient en vue de la production ou de la distribution de produits et de services. Le droit ne connait que l’entreprise individuelles et la société. B. Les notions d’entreprises individuelles et de sociétés Deux grands types d’entreprises : Les entreprises de subsistances. Elles

La personnalité morale La personnalité morale se définit comme étant le groupement de personnes ou de biens ayant, comme une personne physique, la personnalité juridique. Or n'étant pas une personne physique, la personne morale s'acquiert après un certain nombre de formalités. Si la personne juridique est naturelle pour les personnes physiques, elle ne l'est pas pour les personnes morales, surtout lorsque cette personnalité est attribuée à une masse de personnes. De cette observation, est née

être avocats ; une SCP peut être associée d’une autre SCP. Le Groupement d'Intérêt Économique (GIE) Définition  Le GIE n’est pas une société, il constitue un cadre juridique intermédiaire entre la société et l’association pour la mise en commun de certaines activités par des entreprises. Donc il est constitué entre des personnes morales en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres et améliorer ou accroître les résultats de cette

l’enseigne  L’historique de l’enseigne L’enseigne Pantashop a été créée en 1973, par un groupement de commerçants indépendants qui voulaient garder leurs prix malins ainsi que leurs services de proximité. Le président du groupe de Pantashop est monsieur Franck ARVET-TOUVET. Le siège de l’enseigne se situe dans la région parisienne. Pantashop fait partie d’un GIE (Groupement Intérêt Economique). Le groupement permet à ses membres de mettre en commun certaines de leurs activités afin de développer

Les étapes de la création d'entreprise Etape 1: Certificat négatif Tout commence par la dénomination de l’entreprise. Le certificat négatif est indispensable pour l’identification et l’enregistrement de l’entreprise. Passé un délai d'un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés. Idem pour les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce. Toutes les entreprises sont concernées par le certificat négatif. Seules les entreprises individuelles

organismes professionnels concernés, des chambres consulaires ou en se procurant des fiches ou ouvrages sur l'activité choisie. La volonté de s’associer On peut être tenté de créer une société à plusieurs pour des raisons diverses : patrimoniales, économiques, fiscales ou encore sociales.  Mais si l'on n'a pas, au départ, la volonté réelle de s'associer, de mettre en commun ses compétences, connaissances, carnet d'adresses... "pour le meilleurs et pour le pire", les chances de réussite seront considérablement