Groupement européen d'intérêt économique

commerciale, cession de licence. 2) Créer des structures communes - la société en copropriété : un joint-venture est une coentreprise constituée par deux ou plusieurs entreprises de nationalités différentes qui créent une filiale commune. - le groupement d'intérêt économique (G.I.E.) et les coopératives. - la fourniture spéciale permet de réaliser une pièce pour le compte de l'entreprise partenaire (exemple : équipementier automobile), en conservant la propriété industrielle, en y apposant sa marque, et en

base : A)- Définition de la Personne morale : En droit, une personne morale est une entité juridique abstraite, généralement un groupement, dotée de la personnalité juridique, à l’instar d’une personne physique (un être humain). La diversité des situations rend difficile l'élaboration d'une définition générale, mais on peut définir une personne morale comme un groupement de personnes qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations. A titre d’exemple:

PARTICIPATION DES HABITANTS DANS LES POLITIQUES DE LA VILLE Mise en perspective des études et des programmes pilotés par le GIE Villes et Quartiers VERSION PROVISOIRE Avril 2001 Magali Nonjon Le GIE Villes et Quartiers Groupement d'intérêt économique entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Union nationale Hlm Conseil d'Administration Pierre Quercy Union nationale Hlm Président du GIE Villes et Quartiers Michel Berthezène Caisse des dépôts et consignations Directeur

morales de droit privé et des personnes morales de droit public. Dans les personnes morales de droit privé, certaines ont un but lucratif (sociétés commerciales, sociétés civiles), d'autres ont pour but la réalisation d'intérêt partagé par leurs membres (groupements d'intérêt économique, les syndicats), d'autres ont un but non lucratif (les associations), d'autres n'ont pour but que d'affecter des biens à un but déterminé (les fondations). SECTION 1 : LA NOTION DE PERSONNE MORALE. Il existe diverses

la vie économique des entreprises, il existe diverses formes de rapprochement : Les relations d’égalité. Les rapprochements structuraux. Les relations de subordination. 1/Relations d’égalité La notion d’égalité n’implique pas nécessairement que les entreprises participantes doivent avoir toujours des droits égaux au sein des structures communes. Les catégories essentielles sont: La société en participation. Le groupement d’intérêt économique

qui est investie de la capacité d’agir au nom et dans l’intérêt de la collectivité. La société est instituée. Société : réalité juridique Entreprise : réalité économique Personne morale : - PM de doit privé : Association (autres que de faire des bénéfices), Société (bénéfice ou économie), GIE (Groupement d’intérêt économique : elle permet à ces membres de faire des économies, intérêt de ces membres, responsabilité des membres illimités (risque élevé), Transparence fiscalement (Délocalisation

en actions ◘ Sociétés à réglementation particulière : -société d'investissement - société coopérative d'achat - société coopérative de consommation - société mutualiste 1- différence entre la société et autres groupements a) Sociétés : ◘ Définition La société c’est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les 2 à la fois en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. b)

OHADAACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERALArticle 1 Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un Etat ou une personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d'intérêt économique, dont l'établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats parties au Traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (ci-après dénommés " Etats parties "), est soumis aux dispositions du présent

STATUTS D'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE Les soussignés: M…………………………………………………… demeurant à : …………………………………………………………………. exerçant la fonction de : ………………………………………………………… demeurant à : ………………………………………………………………………………….. M…………………………………………………… demeurant à : …………………………………………………………………. exerçant la fonction de : ………………………………………………………… demeurant à : ………………………………………………………………………………….. M…………………………………………………… demeurant à : …………………………………………………………………. exerçant la fonction de : …………………………………………………………

résultats sont très variables d'un groupement à l'autre : de 6 % de réduction en moyenne sur les coûts d'achat pour le Gicaf (Groupement des installateurs en conditionnement d'air et de froid), qui s'approvisionne en matériel de réfrigération (voir l'encadré page 32), à 20 % pour PME Centrale, qui achète pour le compte de ses adhérents des fournitures de bureau, des consommables, des vêtements de travail, etc. « Association, fédération, groupement d'intérêt économique... toutes les structures sont possibles