Guardia Civil

(C. Pén., art. 222-22, al. 1 et 2, modifié par la Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 36) Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage

Droit commercial Introduction La première approche du commerce est la suivante : on propose de définir le commerce comme l’ensemble des rapports que peuvent avoir les hommes entre eux, en fonction des biens et des services (au sens du droit civil). A l’opposé, nous avons une autre définition, reconnue par les économistes. Il s’agit alors du commerce vu comme une activité de distribution. Dans cette approche, il convient donc d’exclure du commerce, l’activité de production, donc d’industrie

Droit civil Partie introductive-Première approche du droit Chapitre 1 : qu’est-ce que le droit ? Section 1- l’identification de la règle de droit Paragraphe 1- les signes distinctifs de la règle de droit A) La formulation caractéristique de la règle de droit Elle a un caractère général et est toujours impersonnelle pour qu’elle s’applique a tous ou a un groupe de personnes qui présente des caractéristiques communes. Ex : pour le vol : la rdd s’applique a tous, ou pour le droit du travail :

L’histoire de l’enfant : A- Sa famille : - Mère : Sa mère a 41 ans, elle est assistante de direction, et de nationalité française. - Père : Son père a 43 ans, il est directeur développeur, et de nationalité française également. - Etat civil : Les parents de V. sont mariés. - Fratrie : V. a un grand frère de11 ans et une grande sœur de 12 ans et demi. - Logement : V. et sa famille habitent à Antony, à quelques minutes de la crèche. B- L’enfant présenté : - Généralités :

principe de la liberté contractuelle comme une règle d'ordre général. Ainsi les articles 6 et 1123 du Code Civil permettent de déduire cette liberté contractuelle en ne posant comme limites à la celle-ci que le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs et l'absence de déclaration d'incapacité de l'individu par le législateur. La notion de liberté contractuelle est intimement liée, en droit civil, au concept de l'autonomie de la volonté, lequel signifie le pouvoir de se gouverner par ses propres lois

TD DROIT CIVIL METHODE 5 points pour la fiche d’arrêt : - les faits - la procédure - le moyen du pourvoi - le sens de la décision - le problème de droit Après la fiche d’arrêt souvent, on nous demande de commenter l’arrêt. Un commentaire d’arrêt se fait avec un plan en deux parties, il y a souvent deux problèmes qui se posent. I) A) Jurisprudence antérieure. Lois I) B) Indisponibilité II) A) 2° problème II) B) Portée Conclusion : facultative. Introduction : phrase

Code civil Livre Ier : Des personnes. Titre Ier : Des droits civils. Article 7 L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales. Article 8 Tout Français jouira des droits civils. Article 9 Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres

Litec : clair, et à jour. Fabre, Magnan : très complet. Benabent : très facile à lire. A éviter Carbonnier Laroumèche « Traité de droit civil » de Destain. Introduction « Droit civil » : étude des règles qui gouvernent les relations juridiques des personnes. L’Etat n’est pas en jeu. « Droit des obligations » : subdivision du droit civil. Une obligation est un lien de droit entre deux personnes, qui a permettre à une personne (le créancier) d’exiger d’une autre (le débiteur) qu’elle

juridique des actes de commerce. Les règles de preuve applicables aux actes de commerce dérogent au droit commun (§ 1). Le régime de ces actes présente plus généralement de nombreuses particularités (§ 2). § 1 : Les règles de preuve. Le Code civil, reproduisant une règle de notre Ancien droit, impose la preuve écrite des contrats et n’admet la preuve contre l’acte écrit que si elle est faite par écrit. C’est le système de la preuve préconstituée. Il réagit sur la formation du contrat. La

des finances publiques * Droit international publique | 1er approche : regroupe Ensemble des règles qui s’adressent aux particuliers (individu). On peut considérer les individus égaux. Organisation : démarche en branches de droit : * Droit civil : l’individu dès la naissance à la mort * Droit du travail  * Droit commercial * Droit consommation * Droit pénal | * Quatre critères de distinction du droit public / privée : * Le but : * Droit publique : intérêts