Guide Juridique Commissionnaire De Transport

général et procédure, pénale, LGDJ. • Paulin, droit pénal général, Litec. Edition 2007 (avantage : c’est le cours du prof, inconvénients : pas plus de choses). INTRODUCTION Définition du droit pénal : « ensemble des règles juridiques qui organise la réaction de la société a de la criminalité ». Le droit pénal c’est avant tout du droit. La réaction de la société a un fait pénal est encadrée par le droit. Une des fonctions du droit pénal c’est d’accorder aux personnes la

n’y a pas de chiffre d’affaire. - La fonction de sécurité: c’est tout ce qui concerne l’entretien des moyens. Par exemple, la sauvegarde des employés (hygiène, surveillance,…), la prévention des accidents, les assurances, les services sociaux, juridiques et financiers. CHAPITRE 2. DEFINITIONS ESSENTIELLES I - La comptabilité générale La comptabilité n’est qu’une des sources d’informations quantitatives de l’entreprise. Il s’agit d’un système d’informations qui est placé au service d’une

et prolonge le droit des affaires. ● Droit commercial ou droit des affaires : il s'agit d'un droit spécialisé, distinct du droit commun ( civil ), se traduit par l'existence du code du commerce car propre législation. ● Droit commercial guidé par des éxigences propres à la vie et au dvlpt des affaires, droit adapté à la pratique des affaires. ● 4 exigences pour faciliter l'activité des commerçants : ■ Exigence de rapidité et de simplicité des opérations d'affaire

; - taxe sur les terrains urbains non bâtis ; - taxe sur les opérations de construction ; - taxe sur les opérations de lotissement ; - taxe sur les débits de boissons ; - taxe de séjour ; - taxe sur les eaux minérales et de table ; - taxe sur le transport public de voyageurs ; - taxe sur l’extraction des produits de carrières. Toutefois, en ce qui concerne les communes rurales et par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent : D.G.I. 26-12-2007 2 - la taxe d’habitation, la taxe de

controverse au sujet de la qualification. Mais par principe, la présence d’une soulte n’exclut pas de facto l’échange, mais on parlera de vente lorsque cette soulte constituera l’objet principal du contrat. La Dation en payement D’un point de vue juridique, il faut la distinguer de la vente. Il s’agit bien d’une vente, avec le payement d’un prix par l’acheteur, mais à titre subsidiaire, l’acheteur a la possibilité de s’en libérer moyennant la dation d’une chose. Il s’agit néanmoins d’une vente, avec

Groupement des Entreprises de Manutention du Gabon OPMAP : Office Porgentillais de Manutention Portuaire . OGMAP : Office Gabonais de Manutentions Portuaires. OPRAG : Office des ports et rades du Gabon : MDCTTP : Ministre Délégué Charge des Transports et de Travaux Publiques. D  A F: Agence Française de Développement. D G : Direction Générale. C A : Conseil d Administration CODIR : Comite de Direction DAAS : Direction des Affaires Administrations sociales DRH : Direction des Ressources

missions fondamentales d’un autre ordre (religieux, culturel ou politique par exemple). La notion d’entreprise s’applique à une organisation stable, structurée et dotée d’un pouvoir autonome de décision et ceci quel que soit sa taille et sa forme juridique. On parlera ainsi d’entreprises à propos d’entités qui regroupent aussi bien quelques personnes que des centaines de milliers de salariés ; de même, les entreprises peuvent être des affaires personnelles ou familiales, des sociétés commerciales

des activités qui se consacrent à la circulation physique des marchandises. Ces activités incluent les entreprises de transport, l’entreposage, la distribution, et le commerce. Avec l’accroissement de la rapidité et de l’efficacité des transports, l’intégration logistique est primordiale dans l’organisation du territoire et par conséquent de l’espace économique. Pour le transport des marchandises, le conteneur est le principal agent de l’inter modalisme. L'essor des échanges internationaux nécessite

contrat proposé. La rédaction d’une offre d’emploi est donc une étape essentielle. En effet, les informations transmises dans une annonce doivent être valorisantes pour attirer des candidats et rester strictement objectives et respectueuses d’un cadre juridique en constante évolution. b. Limites Le risque de sur- ou sous-dimensionner le poste conduire à recruter un candidat non adapté pour le poste, et donc inévitablement risquera d’engendrer une situation de séparation, volontaire ou non, avec pour conséquences

résoudre un futur litige Dans le livre 4 du code civil, il y a les suretés qui sont aussi des contrats spéciaux. Il y a d’autres contrats : * Contrat transfert de propriété : vente et prêt de consommation * Contrat de services : services juridiques et pratiques * Contrat d’administration d’une chose : dépôt, louage de choses, fiducie Partie 1 : contrat translatifs de propriété : Titre 1 : Vente : La vente est régi de l’article 1582 jusqu’à l’article 1701 du code civil. La vente