Gyrafrance

attaqué, que la SCA du Mas de Jacquines et M. X... ont demandé à la société Gyrafrance de procéder, par hélicoptère, à un traitement herbicide de leurs rizières ; que, sous l'effet du vent, les produits ont atteint le fonds voisin de M. Z..., y endommageant des végétaux ; que celui-ci a assigné en réparation de son préjudice la SCA du Mas de Jacquines, les époux B..., M. X..., M. Y..., pilote de l'hélicoptère, et la société Gyrafrance ; Sur le moyen unique du pourvoi (…) Vu les articles 1382 et 1384, alinéa

Mr Costedoat, pilote hélicoptère et employer de la société Gyrafrance, a procédé à ces épandages de produits toxiques un jour où les conditions météorologiques étaient défavorables. En raison de ces mauvaises conditions météorologiques, ces produits se sont propagés sur des cultures voisines provoquant ainsi de nombreux dommages. Les propriétaires des fonds assignent en justice les propriétaires des rizières, la société Gyrafrance (commettant) et le pilote d'hélicoptère (préposé) en vue d'obtenir

SCA du Mas de Jacquines et M. Bortino ont demandé à la société Gyrafrance de procéder, par hélicoptère, à un traitement herbicide de leurs rizières ; que, sous l’effet du vent, les produits ont atteint le fonds voisin de M. Girard, y endommageant des végétaux ; que celui-ci a assigné en réparation de son préjudice la SCA du Mas de Jacquines, les époux Reynier, M. Bortino, M. Costedoat, pilote de l’hélicoptère, et la société Gyrafrance ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 97-20.152, pris en ses deux

adressés à la société Gyrafrance qui avait accepté de répandre des produits herbicides sur leur récolte par hélicoptère ; mais ce traitement ayant été réalisé par un jour de fort vent, les herbicides furent disséminés sur des fonds voisins où ils endommagèrent des végétaux ; les juges du fond avaient fait droit à la demande de dommages-intérêts formée par les voisins, notamment à l’encontre du pilote de l’hélicoptère, M. Costedoat, qui était le préposé de la société Gyrafrance. La victime avait donc

raison des conditions météorologiques, s'abstenir de procéder ce jour-là à des épandages de produits toxiques ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas prétendu que M. Y... eût excédé les limites de la mission dont l'avait chargé la société Gyrafrance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;» - Cours de cassation, assemblée plénière, 25 février 2000, 97-17.378 97-20-152, Bull. La légitime défense peut être assimilée à une hypothèse particulière de la permission de la loi. Pour que la

-LES VERSEMENTS DE L'EMPLOYEUR QUI N'ONT PAS LA QUALITÉ DE SALAIRE A. Libéralités - gratifications Cass. Soc. 20 octobre 1994 RJS n° 1371 Premier moyen (sans intérêt) (...) Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Fuster qui, engagé par la société Gyrafrance, mise ultérieurement en liquidation judiciaire, a été licencié par le liquidateur, par lettre du 25 septembre 1992, fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande tendant à inclure une prime mensuelle dans son salaire, alors, selon