Gérant Sarl Révocation

de majorité entre en compte. On distingue 2 types de décisions : Les décisions ordinaires qui portent sur : la nomination et la révocation des dirigeants, l’approbation des conventions réglementées et la répartition des dividendes. Dans les SA ces décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. Et dans les SARL, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales (sur première

mention société en commandite par actions.  - Gérance : le ou les premiers gérants sont nommés dans les statuts. Au cours de l'exercice de la société, les gérants sont désignés par l’AGO avec l’accord de tous les commandités. Le Gérant, associé ou non, est révoqué conformément aux conditions des statuts. Il est également révocable par le tribunal pour cause légitime à la demande de tout associé ou de la SCA. Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus.  - AGO des actionnaires : nomme

société. La représentation renvoie au pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers. Dans certaines formes de sociétés, les fonctions d’administration et de représentation se confondent dans la même personne : c’est le cas, par exemple, du gérant de la S.A.R.L. Dans les sociétés par actions (comme la S.A.), en revanche, l’administration est confiée à un organe (pour les S.A. : Conseil d’administration ou Directoire) et la représentation à d’autres (pour les S.A. : Président du Conseil

lesquelles le droit commercial s’applique. B. La force commerciale La loi du 24 juillet 1966 énonce que sont commerciales à raison de leur forme et quelque soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les SARL et les sociétés par action.  ------------------------------------------------- Chapitre I : Les institutions du commerce ------------------------------------------------- Section I : Le tribunal de commerce §1. L’organisation des tribunaux

spécifiques : • Etre gérant ou associé unique d’une SARL • Membres du CA, du directoire ou du CS • Etre administrateurs ou conjoint d’un administrateur possédant +10% du capital de la société • L’un des dirigeants ou l’un des associés ou des actionnaires des sociétés de CAC se trouve dans l’une des situations précédentes Interdictions : • Contrôler, avant que ce soit écoulé un délai de 5 ans, une société dont le CAC a été auparavant gérant, ou administrateur ou

aussi bien nationales qu'internationales et qui ont besoin de réunir des moyens financiers parfois considérables. -- les sociétés hybrides : -- il s'agit ici de sociétés intermédiaires entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes. La SARL en est l'exemple type. LA SNC I -- Les associés Leur condition découle de l'article 10 de la loi du 24 juillet 1966. 2 associés minimum sont nécessaires pour créer une S. N. C. (personnes physiques ou morales) -- aucun maximum n'est

des associés qui se connaissent et se font confiance. Les parts ne sont cessibles qu’avec le consentement de l’ensemble des associés et les associés sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes de l’entreprise. La société à responsabilité (SARL), quant à elle, est une société hybride qui relève à la fois : * des sociétés de capitaux en raison de la limitation de la responsabilité financière des associés à hauteur de leurs apports dans le capital de la société ; * et des sociétés de

SARL CONSTRUCTOR STATUTS LES SOUSSIGNÉS, Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé. Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant à la communauté. CHAPITRE

STATUTS SOCIETE : DISTRIBUTIONS - MAINTENANCES ET SERVICES DE CÔTE D’IVOIRE SARL SIGLE : DMS Côte d’Ivoire Société à responsabilité limité Au capital de cinq millions(5.000.000) F CFA. SIEGE SOCIAL: ABIDJAN-YOPOUGON Sidéci Les soussignés: ❖ Monsieur DJAHA Jean-Paul Kouadio Tel domicile: 23 45 10 64 / Gsm: 07 28 48 11 - 02 55 77 94. Né le 05 septembre 1978 à TOUMODI Ivoirien, Célibataire avec un enfant. ❖ Monsieur DJAHA Jean-Paul Kouadio

un (01). Ici également, les associés ne sont pas des commerçants. Il s’agit ici notamment de la société à responsabilité limitée (SARL). * La seule société commerciale par l’objet est le groupement d’intérêts économiques (GIE). Remarques L’OHADA a prévu la création d’une société unipersonnelle c’est-à-dire la société créée par une personne dans les SARL et les sociétés anonymes (SA) II- CREATION, FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION DE L’ENTREPRISE A- CREATION ET NAISSANCE DE L’ENTREPRISE